Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Zásilkovna/ Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Zásilkovna/ Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (13)

• EuG, 27.09.2017 - T-741/16

  Changmao Biochemical Engineering / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.11.2023 - T-784/22

  En troisième lieu, il appartient au président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante, dans un premier temps, d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos desquelles une demande de traitement confidentiel a été présentée, revêt un caractère secret ou confidentiel (voir ordonnance du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 17 et jurisprudence citée).

  En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d'une part, les informations qui sont par nature secrètes, telles que les secrets d'affaires d'ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d'autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère secret ou confidentiel pour un motif qu'il appartient au demandeur de rapporter (voir ordonnance du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 18 et jurisprudence citée).

  Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (voir ordonnance du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 19 et jurisprudence citée).

  En quatrième lieu, lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, le président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante procède, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (voir ordonnance du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 20 et jurisprudence citée).

• EuGH, 15.07.2021 - C-453/19

  Deutsche Lufthansa/ Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Beihilfen …

  Auszug aus EuG, 15.11.2023 - T-784/22

  À cet égard, il ressort de la jurisprudence que, si la partie requérante met en cause le bien-fondé d'une décision d'appréciation d'une aide d'État prise sur le fondement de l'article 108, paragraphe 3, TFUE ou, comme en l'espèce, à l'issue de la procédure formelle d'examen, cette partie doit démontrer qu'elle a un statut particulier, ce qui est notamment le cas lorsque sa position sur le marché concerné est substantiellement affectée par la mesure faisant l'objet de la décision en cause (voir, en ce sens, arrêts du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, point 97, et du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C-453/19 P, EU:C:2021:608, point 37).

  La démonstration, par la partie requérante, d'une atteinte substantielle à sa position sur le marché n'implique pas de se prononcer de façon définitive sur les rapports de concurrence entre cette partie et les entreprises bénéficiaires, mais nécessite seulement de la part de ladite partie qu'elle indique de façon pertinente les raisons pour lesquelles la décision de la Commission est susceptible de léser ses intérêts légitimes en affectant substantiellement sa position sur le marché en cause (voir, en ce sens, arrêts du 28 janvier 1986, Cofaz e.a./Commission, 169/84, EU:C:1986:42, point 28, et du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C-453/19 P, EU:C:2021:608, point 57).

  L'atteinte substantielle à la position concurrentielle de la partie requérante sur le marché en cause résulte non d'une analyse approfondie des différents rapports de concurrence sur ce marché, permettant d'établir avec précision l'étendue de l'atteinte à sa position concurrentielle, mais, en principe, d'un constat prima facie que l'octroi de la mesure visée par la décision de la Commission conduit à porter substantiellement atteinte à cette position (arrêt du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C-453/19 P, EU:C:2021:608, point 58).

• EuG, 11.04.2019 - T-612/17

  Google und Alphabet/ Kommission

  Auszug aus EuG, 15.11.2023 - T-784/22

  À cet égard, en premier lieu, il ressort d'une jurisprudence constante, dont la substance est reprise au paragraphe 182 des dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure, que la partie qui présente une demande de confidentialité doit indiquer précisément les éléments ou passages concernés, que cette demande doit contenir une motivation du caractère confidentiel de chacun de ces éléments ou passages et que l'absence de ces indications peut justifier le rejet de la demande par le Tribunal (voir ordonnance du 11 avril 2019, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2019:250, point 12 et jurisprudence citée).

  Le degré de motivation exigé peut varier selon la nature même de chacune des pièces et informations visées, certaines pouvant être par nature confidentielles, tandis que le caractère confidentiel d'autres doit être plus spécifiquement motivé (voir ordonnance du 11 avril 2019, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2019:250, point 13 et jurisprudence citée).

  Ainsi, dans certaines circonstances, le président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante peut décider de se prononcer sur les aspects non contestés d'une demande de traitement confidentiel (ordonnance du 11 avril 2019, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2019:250, point 16).

 
• EuG, 14.07.2020 - T-415/18

  Silgan Closures und Silgan Holdings/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände …

  Auszug aus EuG, 15.11.2023 - T-784/22

  Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties principales doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations confidentielles de cette communication (voir ordonnance du 14 juillet 2020, Silgan Closures et Silgan Holdings/Commission, T-415/18, non publiée, EU:T:2020:349, point 14 et jurisprudence citée).

  En effet, l'intérêt de la requérante à ce que les informations en cause soient tenues confidentielles ne saurait prévaloir sur celui des intervenantes de disposer de ces informations afin d'être pleinement en mesure de faire valoir leurs arguments devant le Tribunal (voir, en ce sens, ordonnance du 14 juillet 2020, Silgan Closures et Silgan Holdings/Commission, T-415/18, non publiée, EU:T:2020:349, point 56).

• EuGH, 17.09.2015 - C-33/14

  Mory u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.11.2023 - T-784/22

  À cet égard, il ressort de la jurisprudence que, si la partie requérante met en cause le bien-fondé d'une décision d'appréciation d'une aide d'État prise sur le fondement de l'article 108, paragraphe 3, TFUE ou, comme en l'espèce, à l'issue de la procédure formelle d'examen, cette partie doit démontrer qu'elle a un statut particulier, ce qui est notamment le cas lorsque sa position sur le marché concerné est substantiellement affectée par la mesure faisant l'objet de la décision en cause (voir, en ce sens, arrêts du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, point 97, et du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C-453/19 P, EU:C:2021:608, point 37).
• EuGH, 28.01.1986 - 169/84

  Cofaz / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.11.2023 - T-784/22

  La démonstration, par la partie requérante, d'une atteinte substantielle à sa position sur le marché n'implique pas de se prononcer de façon définitive sur les rapports de concurrence entre cette partie et les entreprises bénéficiaires, mais nécessite seulement de la part de ladite partie qu'elle indique de façon pertinente les raisons pour lesquelles la décision de la Commission est susceptible de léser ses intérêts légitimes en affectant substantiellement sa position sur le marché en cause (voir, en ce sens, arrêts du 28 janvier 1986, Cofaz e.a./Commission, 169/84, EU:C:1986:42, point 28, et du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C-453/19 P, EU:C:2021:608, point 57).
• EuG, 14.12.2018 - T-778/16

  Irland / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.11.2023 - T-784/22

  En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, en conséquence, doivent être communiquées à ces dernières (voir ordonnance du 14 décembre 2018, 1rlande/Commission, T-778/16, non publiée, EU:T:2018:1019, point 25 et jurisprudence citée).
• EuG, 27.09.2017 - T-607/15

  Yieh United Steel / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.11.2023 - T-784/22

  Ainsi, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l'intérêt de la partie requérante, le président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante met en balance, pour chaque pièce ou information visée, le souci légitime de la partie requérante d'éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires à l'exercice de leurs droits procéduraux (voir ordonnance du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 20 et jurisprudence citée).
• EuG, 22.01.2018 - T-135/17

  Scor / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.11.2023 - T-784/22

  À cet égard, le nom des clients de la requérante et tout élément qui pourrait les identifier doivent être considérés comme étant des données sensibles sur le plan commercial et présentent, dès lors, un caractère confidentiel (voir, en ce sens, ordonnance du 22 janvier 2018, Scor/Commission, T-135/17, non publiée, EU:T:2018:37, point 40).
• EuG, 24.04.2012 - T-75/10

  Embraer u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.11.2023 - T-784/22

  À cet égard, un plan d'affaires est une information qui peut être qualifiée de secrète ou de confidentielle de par sa nature (voir, en ce sens, ordonnance du 24 avril 2012, Embraer e.a./Commission, T-75/10, non publiée, EU:T:2012:198, point 30).
• EuG, 20.01.2021 - T-868/19

  Nouryon Industrial Chemicals u.a./ Kommission
• EuG, 21.12.2022 - T-259/22

  Mostovdrev/ Rat
• EuG, 27.03.2015 - T-584/13

  BASF Agro u.a. / Kommission