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• Europäischer Gerichtshof

  Marcuccio / Kommission

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• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

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• EuGöD, 03.05.2013 - F-40/11

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-485/16

  Par acte parvenu au greffe du Tribunal de la fonction publique le 3 juin 2016, 1a Commission européenne a saisi le Tribunal de la fonction publique de la présente demande de taxation des dépens, à la suite de l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 3 mai 2013, Marcuccio/Commission (F-40/11, non publiée, EU:F:2013:54), rendue dans l'affaire enregistrée sous la référence F-40/11 (ci-après l'« affaire F-40/11 " ou l'« affaire au principal ").

  Dans l'affaire F-40/11, M. Marcuccio a demandé, notamment, l'annulation de la décision du 23 août 2010, par laquelle la Commission européenne lui a versé la somme de 10 682, 29 euros au titre de l'article 73 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après le « statut ") suite à l'accident dont il a été victime, en tant que cette décision lui accorde un montant inférieur à la somme de 10 694, 33 euros qu'il estime lui être due à ce titre, ainsi que la condamnation de la Commission à lui verser sans délai la différence entre la somme due et la somme déjà versée, soit un montant de 12, 04 euros, augmentée du versement d'intérêts de 10 % par an, avec capitalisation annuelle à partir du 24 août 2010.

  Après un échange de mémoires et la suspension de l'affaire pendant près de huit mois, le Tribunal de la fonction publique a, par l'ordonnance rendue dans l'affaire F-40/11, ordonné qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le recours et décidé que M. Marcuccio devait supporter l'ensemble des dépens, ainsi qu'il ressort respectivement des points 1 et 2 du dispositif.

  Pour justifier la condamnation du requérant aux dépens, le Tribunal de la fonction publique s'est fondé sur les éléments suivants, figurant aux points 21 à 22 de l'ordonnance rendue dans l'affaire F-40/11 :.

  Le 28 mars 2014, 1a Commission a adressé à M. Marcuccio ainsi qu'à son conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception, une liste de 26 décisions judiciaires, dont l'ordonnance rendue dans l'affaire F-40/11, dans lesquelles il avait été condamné aux dépens par la Cour, le Tribunal ou le Tribunal de la fonction publique ainsi que les sommes qu'elle réclamait pour chaque affaire.

  La somme réclamée pour l'affaire F-40/11 s'élève à 3 500 euros, correspondant aux prestations effectuées par M e Dal Ferro, représentant de la Commission dans l'affaire au principal, et a été versée, par ordre de paiement du 3 juillet 2013, en vertu d'un contrat d'assistance juridique daté du 12 juillet 2011 et sur présentation de la facture correspondante du 26 juin 2013.

  - fixer le montant des dépens récupérables au titre de l'affaire F-40/11 à 3 500 euros ;.

  Le tarif horaire de 250 euros pour les 13, 45 heures dans l'affaire F-40/11 serait par ailleurs entièrement conforme aux usages en matière de fonction publique de l'Union, s'agissant d'un avocat disposant d'une très grande expérience et expertise en la matière.

  Sur le plan de la procédure, l'avocat de la Commission, après une suspension de l'affaire au principal, a dû rédiger des observations sur les conséquences à tirer de l'arrêt du 6 novembre 2012, F-41/06 RENV (Marcuccio/Commission, EU:F:2012:149) pour la décision à intervenir dans l'affaire F-40/11.

  Selon la Commission, de toute manière, la décision sur la réclamation avait été rejetée par décision implicite de refus, et, par ailleurs, concernant le non-lieu à statuer et les conséquences à tirer de l'arrêt dans l'affaire F-41/06 RENV (arrêt du 6 novembre 2012, Marcuccio/Commission, F-41/06 RENV, EU:F:2012:149) sur l'affaire F-40/11, il s'agissait de questions qui se sont seulement posées pendant la phase contentieuse, les services de l'institution n'ayant donc pas pu y contribuer avant l'intervention de l'avocat.

  S'agissant du comportement des parties, il convient en premier lieu de relever que l'ordonnance rendue dans l'affaire F-40/11 a été adoptée le 3 mai 2013, 1'affaire ayant dû être suspendue en attendant la décision mettant fin à l'instance dans une affaire concernant le même requérant et ayant donné lieu à l'arrêt du 6 novembre 2012, Marcuccio/Commission (F-41/06 RENV, EU:F:2012:149).

  À cet égard, la Commission précise que son avocat externe évalue ex post le nombre total de ses heures de travail à 13, 45 heures, celles-ci consistant, notamment, pour l'affaire F-40/11, en l'examen de la requête de huit pages divisée en deux moyens et des annexes correspondantes, en la rédaction du mémoire en défense, en la présentation d'observations sur les conséquences de l'arrêt F-41/06 RENV et sur le non-lieu à statuer, en l'analyse des observations du requérant sur le non-lieu à statuer et en la négociation d'un contrat d'assistance avec le service juridique de la Commission.

  Il résulte de tout ce qui précède que le montant total des dépens récupérables par la Commission auprès de M. Marcuccio au titre de l'affaire F-40/11 s'élève à 3 500 euros, augmenté des intérêts moratoires à compter de la date de la signification de la présente ordonnance.

  1) Le montant total des dépens à rembourser par M. Luigi Marcuccio à la Commission européenne au titre des dépens récupérables dans l'affaire F-40/11 est fixé à la somme de 3 500 euros.

• EuGöD, 06.11.2012 - F-41/06

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-485/16

  Sur le plan de la procédure, l'avocat de la Commission, après une suspension de l'affaire au principal, a dû rédiger des observations sur les conséquences à tirer de l'arrêt du 6 novembre 2012, F-41/06 RENV (Marcuccio/Commission, EU:F:2012:149) pour la décision à intervenir dans l'affaire F-40/11.

  Selon la Commission, de toute manière, la décision sur la réclamation avait été rejetée par décision implicite de refus, et, par ailleurs, concernant le non-lieu à statuer et les conséquences à tirer de l'arrêt dans l'affaire F-41/06 RENV (arrêt du 6 novembre 2012, Marcuccio/Commission, F-41/06 RENV, EU:F:2012:149) sur l'affaire F-40/11, il s'agissait de questions qui se sont seulement posées pendant la phase contentieuse, les services de l'institution n'ayant donc pas pu y contribuer avant l'intervention de l'avocat.

  S'agissant du comportement des parties, il convient en premier lieu de relever que l'ordonnance rendue dans l'affaire F-40/11 a été adoptée le 3 mai 2013, 1'affaire ayant dû être suspendue en attendant la décision mettant fin à l'instance dans une affaire concernant le même requérant et ayant donné lieu à l'arrêt du 6 novembre 2012, Marcuccio/Commission (F-41/06 RENV, EU:F:2012:149).

  Alors même que le Tribunal de la fonction publique a ordonné le non-lieu à statuer, la Commission a dû préparer un mémoire en défense, et prendre position sur les éventuelles conséquences à tirer de l'arrêt du 6 novembre 2012, Marcuccio/Commission (F-41/06 RENV, EU:F:2012:149).

  À cet égard, la Commission précise que son avocat externe évalue ex post le nombre total de ses heures de travail à 13, 45 heures, celles-ci consistant, notamment, pour l'affaire F-40/11, en l'examen de la requête de huit pages divisée en deux moyens et des annexes correspondantes, en la rédaction du mémoire en défense, en la présentation d'observations sur les conséquences de l'arrêt F-41/06 RENV et sur le non-lieu à statuer, en l'analyse des observations du requérant sur le non-lieu à statuer et en la négociation d'un contrat d'assistance avec le service juridique de la Commission.

• EuG, 24.09.2010 - T-498/09

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-485/16

  En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de l'adoption de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 15).

  La rémunération de ce dernier entre donc dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure (ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 20), sans que l'institution soit tenue de démontrer qu'une telle assistance était objectivement justifiée.

 
• EuG, 23.03.2012 - T-498/09

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-485/16

  En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de l'adoption de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 15).

  La rémunération de ce dernier entre donc dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure (ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 20), sans que l'institution soit tenue de démontrer qu'une telle assistance était objectivement justifiée.

• EuG, 20.10.2008 - T-278/07

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-485/16

  Dès lors, si le fait pour la Commission d'avoir fait intervenir deux agents et un avocat externe dans l'affaire au principal est dénué de conséquence sur la nature potentiellement récupérable de ces dépens, rien ne permettant de les exclure par principe, il peut avoir un impact sur la détermination du montant des dépens exposés aux fins de la procédure à recouvrer in fine (ordonnance du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, T-278/07 P-DEP, EU:T:2013:269, point 14).

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (ordonnance du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, T-278/07 P-DEP, EU:T:2013:269, point 16).

• EuG, 28.05.2013 - T-278/07

  Marcuccio / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung - Anwaltshonorar - …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-485/16

  Dès lors, si le fait pour la Commission d'avoir fait intervenir deux agents et un avocat externe dans l'affaire au principal est dénué de conséquence sur la nature potentiellement récupérable de ces dépens, rien ne permettant de les exclure par principe, il peut avoir un impact sur la détermination du montant des dépens exposés aux fins de la procédure à recouvrer in fine (ordonnance du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, T-278/07 P-DEP, EU:T:2013:269, point 14).

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (ordonnance du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, T-278/07 P-DEP, EU:T:2013:269, point 16).

• EuGöD, 27.09.2011 - F-55/08

  De Nicola / EIB - Öffentlicher Dienst - Verfahren - Kostenfestsetzung - …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-485/16

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l'Union n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (ordonnances du 10 novembre 2009, X/Parlement, F-14/08 DEP, EU:F:2009:149, point 22 ; du 26 avril 2010, Schönberger/Parlement, F-7/08 DEP, EU:F:2010:32, point 24, et du 27 septembre 2011, De Nicola/BEI, F-55/08 DEP, EU:F:2011:155, points 40 et 41).

  En outre, à défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l'Union, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (ordonnance du 27 septembre 2011, De Nicola/BEI, F-55/08 DEP, EU:F:2011:155, point 41).

• EuGöD, 26.04.2010 - F-7/08

  Schönberger / Parlament

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-485/16

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnance du 26 avril 2010, Schönberger/Parlement, F-7/08 DEP, EU:F:2010:32, point 23).

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l'Union n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (ordonnances du 10 novembre 2009, X/Parlement, F-14/08 DEP, EU:F:2009:149, point 22 ; du 26 avril 2010, Schönberger/Parlement, F-7/08 DEP, EU:F:2010:32, point 24, et du 27 septembre 2011, De Nicola/BEI, F-55/08 DEP, EU:F:2011:155, points 40 et 41).

• EuGH, 28.02.2013 - C-334/12

  Réexamen Arango Jaramillo u.a. / EIB - Überprüfung des Urteils T-234/11 P - …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-485/16

  Par ailleurs, conformément à la jurisprudence, le caractère « raisonnable " d'un délai doit être apprécié en fonction de l'ensemble des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l'enjeu du litige pour l'intéressé, de la complexité de l'affaire et du comportement des parties en présence (arrêt du 28 février 2013, Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, C-334/12 RX II, EU:C:2013:134, points 28 et 33).
• EuG, 31.03.2011 - T-5/02

  Tetra Laval v Commission

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-485/16

  Afin d'apprécier, sur la base des critères énumérés au point 25 de la présente ordonnance, le caractère indispensable des frais effectivement exposés aux fins de la procédure, des indications précises doivent être fournies par le demandeur (voir, en ce sens, ordonnances du 17 février 2004, DAI/ARAP e.a., C-321/99 P-DEP, non publiée, EU:C:2004:103, point 23, et du 31 mars 2011, Tetra Laval/Commission, T-5/02 DEP et T-80/02 DEP, non publiée, EU:T:2011:129, point 68).
• EuGH, 21.06.1979 - 126/76

  Dietz / Kommission
• EuGöD, 24.10.2014 - F-14/10

  Marcuccio / Kommission
• EuGöD, 10.11.2009 - F-14/08

  X / Parlament
• EuG, 17.04.1996 - T-2/93

  British Airways gegen Air France. - Wettbewerb - Kostenfestsetzung.
• EuGH, 31.01.2012 - C-323/06

  Kommission / Kallianos