Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Federación Española de Hostelería / EACEA

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Federación Española de Hostelería / EACEA

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigerklärung der Belastungsanzeige Nr. 3241303743 vom 15. April 2013, die die Exekutivagentur Bildung, Audiovisuelles und Kultur (EACEA) im Anschluss an einen Prüfbericht zur Wiedereinziehung eines Teils der Vorschüsse, die der Klägerin zur Durchführung des im Rahmen ...

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (7)

• EuGH, 15.03.2005 - C-160/03

  DIE KLAGE SPANIENS GEGEN DIE STELLENAUSSCHREIBUNGEN VON EUROJUST IST UNZULÄSSIG

  Auszug aus EuG, 16.10.2014 - T-340/13

  À cet égard, il convient de rappeler que c'est à la partie requérante qu'il appartient de faire le choix du fondement juridique de son recours et non au juge de l'Union européenne de choisir lui-même la base légale la plus appropriée (arrêt de la Cour du 15 mars 2005, Espagne/Eurojust, C-160/03, Rec.
• EuG, 17.06.2010 - T-428/07

  CEVA / Kommission - Schiedsklausel - Im Rahmen des spezifischen Programms für …

  Auszug aus EuG, 16.10.2014 - T-340/13

  p. I-2077, point 35 ; arrêt du Tribunal du 17 juin 2010, CEVA/Commission, T-428/07 et T-455/07, Rec.
• EuG, 10.05.2004 - T-314/03

  Musée Grévin / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.10.2014 - T-340/13

  Comme cela a été constaté par une jurisprudence constante, cette compétence ne concerne que les actes visés par l'article 288 TFUE que les institutions sont amenées à prendre dans les conditions prévues par le traité FUE (ordonnances du Tribunal du 10 mai 2004, Musée Grévin/Commission, T-314/03 et T-378/03, Rec.

 
• EuG, 19.09.2001 - T-26/00

  Lecureur / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.10.2014 - T-340/13

  Toutefois, il convient de rappeler que le Tribunal, lorsqu'il est saisi d'un recours en annulation, alors que le litige est, en réalité, de nature contractuelle, requalifie le recours si les conditions d'une telle requalification sont réunies (arrêts du Tribunal du 19 septembre 2001, Lecureur/Commission, T-26/00, Rec. p. II-2623, point 38, et CEVA/Commission, point 19 supra, point 57 ; ordonnances Musée Grévin/Commission, point 25 supra, point 88, et Technion & Technion Research & Development Foundation/Commission, point 27 supra, point 54).
• EuG, 30.06.2011 - T-252/10

  Cross Czech / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.10.2014 - T-340/13

  En vertu de cet article, les juridictions de l'Union contrôlent la légalité des actes adoptés par les institutions destinés à produire des effets juridiques obligatoires à l'égard des tiers, en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique (arrêt CEVA/Commission, point 19 supra, point 51, et ordonnance du Tribunal du 30 juin 2011, Cross Czech/Commission, T-252/10, non publiée au Recueil, point 36).
• EuG, 10.04.2008 - T-97/07

  Imelios / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.10.2014 - T-340/13

  Plus particulièrement, tel que cela a été reconnu par la jurisprudence, en présence d'un litige d'une telle nature, le Tribunal est dans l'impossibilité de requalifier un recours en annulation soit lorsque la volonté expresse du requérant de ne pas fonder sa demande sur l'article 272 TFUE s'oppose à une telle requalification (voir, en ce sens, arrêt CEVA/Commission, point 19 supra, point 59 ; ordonnances Musée Grévin/Commission, point 25 supra, point 88, et Technion & Technion Research & Development Foundation/Commission, point 27 supra, point 55), soit lorsque le recours ne s'appuie sur aucun moyen tiré de la violation des règles régissant la relation contractuelle en cause, qu'il s'agisse des clauses contractuelles ou des dispositions de la loi nationale désignée dans le contrat (voir, en ce sens, arrêt CEVA/Commission, point 19 supra, point 59 ; ordonnances du Tribunal du 10 avril 2008, 1melios/Commission, T-97/07, non publiée au Recueil, point 33, et Technion & Technion Research & Development Foundation/Commission, point 27 supra, point 55).
• EuG, 06.09.2012 - T-657/11

  Technion und Technion Research & Development Foundation / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.10.2014 - T-340/13

  Dans ces circonstances, il convient, dès lors, d'examiner si la lettre attaquée figure au nombre des actes visés qui peuvent être annulés par le juge de l'Union, en vertu de l'article 263 TFUE, ou si, au contraire, elle revêt une nature contractuelle (voir, en ce sens, ordonnances du Tribunal Musée Grévin/Commission, point 25 supra, point 66 ; Cross Czech/Commission, point 24 supra, point 39, et du 6 septembre 2012, Technion & Technion Research & Development Foundation/Commission, T-657/11, non publiée au Recueil, point 36).

• Generalanwalt beim EuGH, 05.03.2020 - C-730/18

  SC/ Eulex Kosovo

  Die Haltung des Klägers zu einer Umdeutung kann auf der Grundlage ausdrücklichen und konkludenten Verhaltens ermittelt werden; vgl. z. B. Urteil vom 16. Oktober 2014, Federación Española de Hostelería/EACEA (T-340/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:889, Rn. 36).