Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  NLVOW/ Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  NLVOW/ Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  NLVOW/ Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (11)

• EuG, 13.04.2022 - T-695/21

  Alauzun u.a./ Kommission

  Auszug aus EuG, 17.04.2024 - T-331/22

  Bien que non soumise à une condition de forme particulière, il est néanmoins nécessaire que la mise en demeure soit suffisamment explicite et précise pour permettre à l'institution de connaître de manière concrète le contenu de la décision qu'il lui est demandé de prendre et pour faire ressortir qu'elle a pour objet de contraindre ladite institution à prendre parti (voir ordonnance du 13 avril 2022, Alauzun e.a./Commission, T-695/21, non publiée, EU:T:2022:233, point 25 et jurisprudence citée).

  En tout état de cause, à supposer même que la demande de réexamen interne du 10 décembre 2021 puisse être regardée comme une invitation à agir au sens de l'article 265, deuxième alinéa, TFUE, il convient de rappeler que les conditions de recevabilité d'un recours en carence fixées par ledit article ne sont, en principe, pas remplies lorsque l'institution invitée à agir a pris position sur cette invitation avant l'introduction du recours (voir ordonnance du 13 avril 2022, Alauzun e.a./Commission, T-695/21, non publiée, EU:T:2022:233, point 28 et jurisprudence citée).

  En effet, l'article 265 TFUE vise la carence par l'abstention d'une institution de statuer ou de prendre position et non l'adoption, par celle-ci, d'un acte différent de celui que les intéressés auraient souhaité ou estimé nécessaire (voir ordonnance du 13 avril 2022, Alauzun e.a./Commission, T-695/21, non publiée, EU:T:2022:233, point 30 et jurisprudence citée).

• EuGH, 12.09.2019 - C-82/17

  TestBioTech u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Umwelt - Genetisch veränderte …

  Auszug aus EuG, 17.04.2024 - T-331/22

  Il est inhérent au système de réexamen que le demandeur de réexamen présente des motifs concrets et précis susceptibles de remettre en cause la légalité de l'acte administratif visé ou de l'omission administrative concernée (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 12 septembre 2019, TestBioTech e.a./Commission, C-82/17 P, EU:C:2019:719, point 68).

  Afin de préciser les motifs du réexamen interne dudit acte ou de ladite omission au titre du droit de l'environnement de réexamen de la façon requise, le demandeur est tenu d'indiquer les éléments de fait ou les arguments de droit substantiels susceptibles de fonder des doutes plausibles, à savoir substantiels, quant à la légalité de l'acte administratif ou de l'omission administrative en cause (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 12 septembre 2019, TestBioTech e.a./Commission, C-82/17 P, EU:C:2019:719, point 69).

  Un tel recours ne saurait être fondé sur des motifs nouveaux ou des éléments de preuve qui n'apparaissaient pas dans la demande de réexamen, sous peine de priver l'exigence relative à la motivation d'une telle demande figurant à l'article 10, paragraphe 1, du règlement n o 1367/2006, tel que modifié, de son effet utile et de modifier l'objet de la procédure engagée par cette demande (arrêt du 12 septembre 2019, TestBioTech e.a./Commission, C-82/17 P, EU:C:2019:719, point 39).

• EuGH, 16.03.2023 - C-511/21

  Kommission/ Calhau Correia de Paiva

  Auszug aus EuG, 17.04.2024 - T-331/22

  Selon une jurisprudence constante, l'article 277 TFUE constitue l'expression d'un principe général assurant à toute partie le droit de contester, par voie incidente, en vue d'obtenir l'annulation d'une décision qui lui est adressée, la validité des dispositions d'un acte de portée générale qui constituent la base de cette décision ou qui entretiennent un lien juridique direct avec une telle décision (voir, en ce sens, arrêt du 16 mars 2023, Commission/Calhau Correia de Paiva, C-511/21 P, EU:C:2023:208, points 44 et 46 et jurisprudence citée).

  Le juge de l'Union a notamment jugé qu'était irrecevable une exception d'illégalité dirigée contre un acte de portée générale dont la décision individuelle attaquée ne constituait pas une mesure d'application (voir arrêt du 16 mars 2023, Commission/Calhau Correia de Paiva, C-511/21 P, EU:C:2023:208, point 47 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 29.11.2006 - T-135/05

  Campoli / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.04.2024 - T-331/22

  En effet, ainsi que cela a été maintes fois rappelé par le juge de l'Union, une exception d'illégalité s'analyse, en elle-même, non pas comme un chef de conclusions mais comme un moyen à l'appui d'un chef de conclusions en annulation (voir, en ce sens, arrêt du 10 mars 1992, NMB/Commission, C-188/88, EU:C:1992:114, point 25 ; ordonnance du 16 novembre 2000, Schiocchet/Commission, C-289/99 P, EU:C:2000:641, point 25, et arrêt du 29 novembre 2006, Campoli/Commission, T-135/05, EU:T:2006:366, point 132).
• EuGH, 18.10.2018 - C-145/17

  Internacional de Productos Metálicos / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.04.2024 - T-331/22

  En vertu de la jurisprudence, dans le cadre d'un recours en annulation introduit sur le fondement de l'article 263 TFUE, il n'appartient au Tribunal que de contrôler la légalité des actes des institutions de l'Union et, le cas échéant, d'annuler l'acte contesté, mais il ne relève pas de sa compétence de procéder, dans le cadre de ce contrôle de légalité, à des déclarations de droit ou à des constatations (voir arrêt du 18 octobre 2018, 1nternacional de Productos Metálicos/Commission, C-145/17 P, EU:C:2018:839, point 67 et jurisprudence citée).
• EuGH, 16.11.2000 - C-289/99

  Schiocchet / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.04.2024 - T-331/22

  En effet, ainsi que cela a été maintes fois rappelé par le juge de l'Union, une exception d'illégalité s'analyse, en elle-même, non pas comme un chef de conclusions mais comme un moyen à l'appui d'un chef de conclusions en annulation (voir, en ce sens, arrêt du 10 mars 1992, NMB/Commission, C-188/88, EU:C:1992:114, point 25 ; ordonnance du 16 novembre 2000, Schiocchet/Commission, C-289/99 P, EU:C:2000:641, point 25, et arrêt du 29 novembre 2006, Campoli/Commission, T-135/05, EU:T:2006:366, point 132).
• EuGH, 16.03.2023 - C-696/21

  GABO:mi/ Kommission

  Auszug aus EuG, 17.04.2024 - T-331/22

  En décider autrement serait contraire à la fois à une bonne administration de la justice, au principe dispositif ainsi qu'aux droits de la défense de la partie défenderesse (voir, respectivement, arrêts du 16 mars 2023, GABO :mi/Commission, C-696/21 P, non publié, EU :C :2023 :217, point 49, et du 2 avril 2019, Fleig/SEAE, T-492/17, EU:T:2019:211, point 44).
• EuG, 02.04.2019 - T-492/17

  Fleig/ EAD - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Unbefristeter Vertrag - …

  Auszug aus EuG, 17.04.2024 - T-331/22

  En décider autrement serait contraire à la fois à une bonne administration de la justice, au principe dispositif ainsi qu'aux droits de la défense de la partie défenderesse (voir, respectivement, arrêts du 16 mars 2023, GABO :mi/Commission, C-696/21 P, non publié, EU :C :2023 :217, point 49, et du 2 avril 2019, Fleig/SEAE, T-492/17, EU:T:2019:211, point 44).
• EuGH, 10.03.1992 - 188/88

  NMB / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.04.2024 - T-331/22

  En effet, ainsi que cela a été maintes fois rappelé par le juge de l'Union, une exception d'illégalité s'analyse, en elle-même, non pas comme un chef de conclusions mais comme un moyen à l'appui d'un chef de conclusions en annulation (voir, en ce sens, arrêt du 10 mars 1992, NMB/Commission, C-188/88, EU:C:1992:114, point 25 ; ordonnance du 16 novembre 2000, Schiocchet/Commission, C-289/99 P, EU:C:2000:641, point 25, et arrêt du 29 novembre 2006, Campoli/Commission, T-135/05, EU:T:2006:366, point 132).
• EuG, 08.03.2023 - T-426/21

  Assaad / Rat

  Auszug aus EuG, 17.04.2024 - T-331/22

  Des exigences analogues sont requises lorsqu'un grief est invoqué au soutien d'un moyen (voir arrêt du 8 mars 2023, Assaad/Conseil, T-426/21, EU:T:2023:114, point 181 et jurisprudence citée).
• EuG, 08.01.2008 - T-245/04

  Kommission / Lior