Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  EEB / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  EEB / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (12)

• EuGH, 13.01.2015 - C-401/12

  Rat / Vereniging Milieudefensie und Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht - …

  Auszug aus EuG, 17.07.2015 - T-685/14

  Le 13 janvier 2015, 1a Cour a rendu les arrêts Conseil e.a./Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht (C-401/12 P à C-403/12 P, Rec, EU:C:2015:4) et Conseil et Commission/Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe (C-404/12 P et C-405/12 P, Rec, EU:C:2015:5).

  Le 4 février 2015, 1e Tribunal a invité les parties à l'informer des conséquences qu'elles tiraient, pour la présente affaire, des arrêts Conseil e.a./Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht, point 10 supra (EU:C:2015:4) et Conseil et Commission/Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe, point 10 supra (EU:C:2015:5).

  S'agissant du premier argument, il suffit de relever que la Cour a jugé que l'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Aarhus ne peut pas être invoqué aux fins d'apprécier la légalité du règlement n° 1367/2006 (voir, en ce sens, arrêts Conseil e.a./Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht, point 10 supra, EU:C:2015:4, points 55 à 61, et Conseil et Commission/Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe, point 10 supra, EU:C:2015:5, points 47 à 53).

• EuGH, 13.01.2015 - C-404/12

  Rat / Stichting Natuur en Milieu und Pesticide Action Network Europe - …

  Auszug aus EuG, 17.07.2015 - T-685/14

  Le 13 janvier 2015, 1a Cour a rendu les arrêts Conseil e.a./Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht (C-401/12 P à C-403/12 P, Rec, EU:C:2015:4) et Conseil et Commission/Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe (C-404/12 P et C-405/12 P, Rec, EU:C:2015:5).

  Le 4 février 2015, 1e Tribunal a invité les parties à l'informer des conséquences qu'elles tiraient, pour la présente affaire, des arrêts Conseil e.a./Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht, point 10 supra (EU:C:2015:4) et Conseil et Commission/Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe, point 10 supra (EU:C:2015:5).

  S'agissant du premier argument, il suffit de relever que la Cour a jugé que l'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Aarhus ne peut pas être invoqué aux fins d'apprécier la légalité du règlement n° 1367/2006 (voir, en ce sens, arrêts Conseil e.a./Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht, point 10 supra, EU:C:2015:4, points 55 à 61, et Conseil et Commission/Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe, point 10 supra, EU:C:2015:5, points 47 à 53).

• EuGH, 08.04.2008 - C-503/07

  Saint-Gobain Glass Deutschland / Kommission - Rechtsmittel - Richtlinie …

  Auszug aus EuG, 17.07.2015 - T-685/14

  Ainsi, une décision ayant pour destinataire un État membre revêt une portée générale si elle s'applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite (voir, en ce sens, ordonnance du 8 avril 2008, Saint-Gobain Glass Deutschland/Commission, C-503/07 P, Rec, EU:C:2008:207, point 71).

  La Cour a d'ailleurs déjà jugé qu'une décision adressée à un État, relative à un plan national - tel que visé à l'article 11 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32) - était un acte de portée générale et que la circonstance que ce plan devait contenir la liste des installations couvertes par le système de quotas d'échanges ainsi que l'indication des quotas que cet État envisageait d'allouer à ces installations ne permettait pas de considérer que, par la décision relative au plan, la Commission s'était prononcée sur des demandes individuelles et que cette décision constituait un faisceau de décisions individuelles (voir, en ce sens, ordonnance Saint-Gobain Glass Deutschland/Commission, point 40 supra, EU:C:2008:207, points 73 et 77).

 
• EuGH, 16.07.2009 - C-12/08

  Mono Car Styling - Vorabentscheidungsersuchen - Richtlinie 98/59/EG - Art. 2 und …

  Auszug aus EuG, 17.07.2015 - T-685/14

  Toutefois, le principe d'interprétation conforme des textes de droit communautaire dérivé ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra legem de ces textes (voir, par analogie, arrêt du 16 juillet 2009, Mono Car Styling, C-12/08, Rec, EU:C:2009:466, point 61).
• EuGH, 10.09.1996 - C-61/94

  Kommission / Deutschland

  Auszug aus EuG, 17.07.2015 - T-685/14

  La convention d'Aarhus ayant été signée par la Communauté européenne et ensuite approuvée par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 124, p. 1), elle bénéficie de la primauté sur les actes communautaires dérivés et le règlement n° 1367/2006 doit être interprété conformément à cette convention (voir, par analogie, arrêt du 10 septembre 1996, Commission/Allemagne, C-61/94, Rec, EU:C:1996:313, point 52, et du 12 janvier 2006, Algemene Scheeps Agentuur Dordrecht, C-311/04, Rec, EU:C:2006:23, point 25).
• EuGH, 29.06.1993 - C-298/89

  Gibraltar / Rat

  Auszug aus EuG, 17.07.2015 - T-685/14

  En outre, les limitations ou les dérogations de nature temporaire ou de portée territoriale que comporte un texte font partie intégrante des dispositions d'ensemble qui les contiennent et participent, sauf détournement de pouvoir, au caractère général de celles-ci (arrêt du 29 juin 1993, Gibraltar/Conseil, C-298/89, Rec, EU:C:1993:267, point 18 ; ordonnance du 12 mars 2007, Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia/Commission, T-417/04, Rec, EU:T:2007:82, point 49, et arrêt du 1 er juillet 2008, Região autónoma dos Açores/Conseil, T-37/04, EU:T:2008:236, point 33).
• EuGH, 12.01.2006 - C-311/04

  Algemene Scheeps Agentuur Dordrecht - Gemeinsamer Zolltarif - Tarifpositionen - …

  Auszug aus EuG, 17.07.2015 - T-685/14

  La convention d'Aarhus ayant été signée par la Communauté européenne et ensuite approuvée par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 124, p. 1), elle bénéficie de la primauté sur les actes communautaires dérivés et le règlement n° 1367/2006 doit être interprété conformément à cette convention (voir, par analogie, arrêt du 10 septembre 1996, Commission/Allemagne, C-61/94, Rec, EU:C:1996:313, point 52, et du 12 janvier 2006, Algemene Scheeps Agentuur Dordrecht, C-311/04, Rec, EU:C:2006:23, point 25).
• EuGH, 14.12.1962 - 16/62

  Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes und andere gegen Rat …

  Auszug aus EuG, 17.07.2015 - T-685/14

  Selon la jurisprudence, pour déterminer la portée d'un acte, le juge de l'Union ne saurait se contenter de la dénomination officielle de l'acte, mais doit tenir compte en premier lieu de son objet et de son contenu (voir, en ce sens, arrêt du 14 décembre 1962, Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes e.a./Conseil, 16/62 et 17/62, EU:C:1962:47, 918).
• EuG, 21.11.2005 - T-426/04

  Tramarin / Kommission - Nichtigkeitsklage - Zulässigkeit - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 17.07.2015 - T-685/14

  Selon la jurisprudence, le fait pour la Commission de donner aux tiers un accès intégral au texte d'une décision placée sur son site Internet, combiné à la publication d'une communication au Journal officiel de l'Union européenne permettant aux intéressés d'identifier la décision en question et les avisant de cette possibilité d'accès par Internet, doit être considéré comme une publication au sens de l'article 263, sixième alinéa, TFUE (voir, par analogie, ordonnances du 19 septembre 2005, Air Bourbon/Commission, T-321/04, Rec, EU:T:2005:328, point 34, et du 21 novembre 2005, Tramarin/Commission, T-426/04, Rec, EU:T:2005:405, point 53).
• EuG, 01.07.2008 - T-37/04

  Região autónoma dos Açores / Rat

  Auszug aus EuG, 17.07.2015 - T-685/14

  En outre, les limitations ou les dérogations de nature temporaire ou de portée territoriale que comporte un texte font partie intégrante des dispositions d'ensemble qui les contiennent et participent, sauf détournement de pouvoir, au caractère général de celles-ci (arrêt du 29 juin 1993, Gibraltar/Conseil, C-298/89, Rec, EU:C:1993:267, point 18 ; ordonnance du 12 mars 2007, Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia/Commission, T-417/04, Rec, EU:T:2007:82, point 49, et arrêt du 1 er juillet 2008, Região autónoma dos Açores/Conseil, T-37/04, EU:T:2008:236, point 33).
• EuG, 19.09.2005 - T-321/04

  Air Bourbon / Kommission - Staatliche Beihilfen - Entscheidung, keine Einwände zu …
• EuG, 12.03.2007 - T-417/04

  Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia / Kommission - Nichtigkeitsklage - …

• EuG, 13.07.2017 - T-527/14

  Rosenich / EUIPO - Binnenmarkt - Entscheidung des EUIPO, mit dem ein Antrag auf …

  Zwar trifft es zu, dass die mit höherrangigem Recht konforme Auslegung des abgeleiteten Unionsrechts nicht als Grundlage für seine Auslegung contra legem dienen darf (vgl. Beschluss vom 17. Juli 2015, EEB/Kommission, T-685/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:560, Rn. 31 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 08.07.2020 - T-203/18

  Das Gericht erlässt seine ersten vier Urteile zu Beschlüssen der Europäischen …

  Andernfalls würde der Grundsatz der unionsrechtskonformen Auslegung des abgeleiteten Unionsrechts als Grundlage für eine Auslegung contra legem dienen, was nicht zugelassen werden kann (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 17. Juli 2015, EEB/Kommission, T-685/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:560, Rn. 31 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 13.07.2018 - T-733/16

  Das Gericht der EU erklärt die Beschlüsse der EZB, mit denen sechs französischen …

  Andernfalls würde der Grundsatz der unionsrechtskonformen Auslegung des abgeleiteten Unionsrechts als Grundlage für eine Auslegung dieser Bestimmung contra legem dienen, was nicht zugelassen werden kann (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 17. Juli 2015, EEB/Kommission, T-685/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:560, Rn. 31 und die dort angeführte Rechtsprechung).

 
• EuG, 16.12.2020 - T-736/19

  HA / Kommission

  Zum Dritten ist zu dem Argument der Kommission, die ADB müssten dahin ausgelegt werden, dass sie für die langdauernde Miete von CPAP-Geräten einen Höchstbetrag vorsähen, damit sie mit dem Grundsatz der Gleichbehandlung der angeschlossenen Personen vereinbar seien, anzumerken, dass eine ungerechtfertigte Ungleichbehandlung zwischen denjenigen angeschlossenen Personen, die sich ein CPAP-Gerät kaufen, und jenen, die ein solches Gerät für eine lange Dauer mieten, auch dann, wenn sie nachweislich vorliegen sollte, nicht dazu führen dürfte, dass die ADB - um dem Grundsatz der Gleichbehandlung Rechnung zu tragen - in einer Weise ausgelegt werden, die ihrem Wortlaut sowie der Systematik der maßgeblichen Bestimmungen der Gemeinsamen Regelung und der ADB zuwiderläuft (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 17. Juli 2015, EEB/Kommission, T-685/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:560, Rn. 31 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 13.07.2018 - T-751/16

  Confédération nationale du Crédit mutuel/ EZB - Wirtschafts- und Währungspolitik …

  Andernfalls würde der Grundsatz der unionsrechtskonformen Auslegung des abgeleiteten Unionsrechts als Grundlage für eine Auslegung dieser Bestimmung contra legem dienen, was nicht zugelassen werden kann (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 17. Juli 2015, EEB/Kommission, T-685/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:560, Rn. 31 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 13.07.2018 - T-745/16

  BPCE / EZB - Wirtschafts- und Währungspolitik - Aufsicht über Kreditinstitute - …

  Andernfalls würde der Grundsatz der unionsrechtskonformen Auslegung des abgeleiteten Unionsrechts als Grundlage für eine Auslegung dieser Bestimmung contra legem dienen, was nicht zugelassen werden kann (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 17. Juli 2015, EEB/Kommission, T-685/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:560, Rn. 31 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 13.07.2018 - T-757/16

  Société générale / EZB - Wirtschafts- und Währungspolitik - Aufsicht über …

  Andernfalls würde der Grundsatz der unionsrechtskonformen Auslegung des abgeleiteten Unionsrechts als Grundlage für eine Auslegung dieser Bestimmung contra legem dienen, was nicht zugelassen werden kann (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 17. Juli 2015, EEB/Kommission, T-685/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:560, Rn. 31 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 15.09.2021 - T-359/19

  Daimler/ Kommission - Umwelt - Verordnung (EG) Nr. 443/2009 - …

  Andernfalls würde der Grundsatz der unionsrechtskonformen Auslegung des abgeleiteten Unionsrechts als Grundlage für eine Auslegung contra legem dienen, was unzulässig ist (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 17. Juli 2015, EEB/Kommission, T-685/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:560, Rn. 31 und die dort angeführte Rechtsprechung).