Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Bourbon Offshore Interoil Shipping/ Kommission (Zone Franche de Madère)

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Bourbon Offshore Interoil Shipping/ Kommission (Zone Franche de Madère)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Bourbon/ Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (16)

• EuG, 21.09.2022 - T-95/21

  Portugal/ Kommission (Zone Franche de Madère)

  Auszug aus EuG, 18.10.2023 - T-721/22

  En l'espèce, la Tribunal constate que les moyens dont se prévaut la requérante soulèvent des questions identiques à celles sur lesquelles le Tribunal a déjà statué dans l'arrêt du 21 septembre 2022, Portugal/Commission (Zone Franche de Madère) (T-95/21, sous pourvoi, EU:T:2022:567), prononcé avant l'introduction du présent recours.

  À cet égard, il convient de rappeler que, lorsqu'une partie requérante estime que la Commission a, à tort, considéré que les modalités de versement d'aides individuelles au titre d'un régime d'aides préalablement autorisé n'étaient pas conformes à cette autorisation préalable, l'argumentation de cette partie doit être comprise comme critiquant le fait que la Commission a refusé de reconnaître auxdites aides la qualification juridique d'« aide existante ", au sens de l'article 1 er , sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d'application de l'article 108 TFUE (JO 2015, L 248, p. 9), à savoir celles de régimes d'aides ou d'aides individuelles autorisées par la Commission ou le Conseil de l'Union européenne [arrêt du 21 septembre 2022, Portugal/Commission (Zone Franche de Madère), T-95/21, sous pourvoi, EU:T:2022:567, point 100].

  En effet, d'une part, comme la Commission l'a relevé, à juste titre, au considérant 169 de la décision attaquée, il ressort expressément de la décision de 2007 (voir, en particulier, son considérant 64) et de la décision de 2013 (voir, en particulier, son considérant 28) que cette condition était une condition d'accès au régime III et qu'elle a été intégrée dans la méthode de calcul des montants de l'aide en vertu du régime de la ZFM, tel que notifié par le Portugal et approuvé par ces deux décisions [voir, en ce sens, arrêt du 21 septembre 2022, Portugal/Commission (Zone Franche de Madère), T-95/21, sous pourvoi, EU:T:2022:567, point 160].

  S'agissant, en second lieu, du principe de sécurité juridique, qui se distingue du principe de protection de la confiance légitime (voir, en ce sens, arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission, C-649/20 P, C-658/20 P et C-662/20 P, EU:C:2023:60, point 83), il convient de relever que, en matière d'aides d'État, les arguments visant à s'opposer à l'obligation de récupération sur le fondement d'une violation du principe de sécurité juridique ne sont accueillis que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles [voir, en ce sens, arrêts du 22 avril 2008, Commission/Salzgitter, C-408/04 P, EU:C:2008:236, point 106, et du 21 septembre 2022, Portugal/Commission (Zone Franche de Madère), T-95/21, sous pourvoi, EU:T:2022:567, point 204].

  Dans le domaine des aides d'État, cela implique, en particulier, que ces États doivent veiller à ne pas mettre à exécution des aides ou des régimes d'aides en violation de décisions d'autorisation préalable, tout particulièrement lorsque la compréhension des conditions de mise à exécution de ces aides ou de ces régimes d'aides est initialement partagée par la Commission et l'État membre concerné, comme cela a été établit en l'espèce [arrêt du 21 septembre 2022, Portugal/Commission (Zone Franche de Madère), T-95/21, sous pourvoi, EU:T:2022:567, point 210].

• EuGH, 05.03.2019 - C-349/17

  Eesti Pagar

  Auszug aus EuG, 18.10.2023 - T-721/22

  S'agissant, en premier lieu, du principe général de protection de la confiance légitime, il y a lieu de rappeler que le droit de se prévaloir de celui-ci suppose que des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, ont été fournies à l'intéressé par les autorités compétentes de l'Union (voir arrêt du 5 mars 2019, Eesti Pagar, C-349/17, EU:C:2019:172, point 97 et jurisprudence citée).

  Il en découle d'emblée que le fait que des assurances auraient été éventuellement données par les autorités portugaises n'a, en tout état de cause, pas pu faire naître une quelconque confiance légitime chez la requérante, à défaut de trouver leur origine dans un comportement des autorités compétentes de l'Union (voir, par analogie, arrêt du 5 mars 2019, Eesti Pagar, C-349/17, EU:C:2019:172, point 104 et jurisprudence citée).

  De plus, dans le domaine des aides d'État, il est de jurisprudence constante que, compte tenu du caractère impératif du contrôle de ce type d'aides d'État opéré par la Commission au titre de l'article 108 TFUE, d'une part, les entreprises bénéficiaires d'une aide ne sauraient avoir, en principe, une confiance légitime dans la régularité de l'aide que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure prévue à cet article et, d'autre part, un opérateur économique diligent doit normalement être en mesure de s'assurer que cette procédure a été respectée (voir arrêt du 5 mars 2019, Eesti Pagar, C-349/17, EU:C:2019:172, point 98 et jurisprudence citée).

• EuGH, 22.04.2008 - C-408/04

  Kommission / Salzgitter - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Genehmigung der …

  Auszug aus EuG, 18.10.2023 - T-721/22

  S'agissant, en second lieu, du principe de sécurité juridique, qui se distingue du principe de protection de la confiance légitime (voir, en ce sens, arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission, C-649/20 P, C-658/20 P et C-662/20 P, EU:C:2023:60, point 83), il convient de relever que, en matière d'aides d'État, les arguments visant à s'opposer à l'obligation de récupération sur le fondement d'une violation du principe de sécurité juridique ne sont accueillis que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles [voir, en ce sens, arrêts du 22 avril 2008, Commission/Salzgitter, C-408/04 P, EU:C:2008:236, point 106, et du 21 septembre 2022, Portugal/Commission (Zone Franche de Madère), T-95/21, sous pourvoi, EU:T:2022:567, point 204].

  À cet égard, il ressort de la jurisprudence qu'il convient d'examiner une série d'éléments afin de rechercher l'existence d'une violation du principe de sécurité juridique, notamment l'absence de clarté du régime juridique applicable (voir, en ce sens, arrêt du 14 octobre 2010, Nuova Agricast et Cofra/Commission, C-67/09 P, EU:C:2010:607, point 77) ou l'inaction de la Commission pendant une période prolongée sans justification (voir, en ce sens, arrêts du 24 novembre 1987, RSV/Commission, 223/85, EU:C:1987:502, points 14 et 15, et du 22 avril 2008, Commission/Salzgitter, C-408/04 P, EU:C:2008:236, points 106 et 107).

 
• EuGH, 24.11.1987 - 223/85

  RSV / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.10.2023 - T-721/22

  À cet égard, il ressort de la jurisprudence qu'il convient d'examiner une série d'éléments afin de rechercher l'existence d'une violation du principe de sécurité juridique, notamment l'absence de clarté du régime juridique applicable (voir, en ce sens, arrêt du 14 octobre 2010, Nuova Agricast et Cofra/Commission, C-67/09 P, EU:C:2010:607, point 77) ou l'inaction de la Commission pendant une période prolongée sans justification (voir, en ce sens, arrêts du 24 novembre 1987, RSV/Commission, 223/85, EU:C:1987:502, points 14 et 15, et du 22 avril 2008, Commission/Salzgitter, C-408/04 P, EU:C:2008:236, points 106 et 107).

  En ce sens, la procédure ayant débouché sur la décision attaquée se distingue nettement de celle en cause dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 24 novembre 1987, RSV/Commission (223/85, EU:C:1987:502).

• EuGH, 02.02.2023 - C-649/20

  Staatliche Beihilfen: Der Gerichtshof erklärt den Beschluss der Kommission …

  Auszug aus EuG, 18.10.2023 - T-721/22

  S'agissant, en second lieu, du principe de sécurité juridique, qui se distingue du principe de protection de la confiance légitime (voir, en ce sens, arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission, C-649/20 P, C-658/20 P et C-662/20 P, EU:C:2023:60, point 83), il convient de relever que, en matière d'aides d'État, les arguments visant à s'opposer à l'obligation de récupération sur le fondement d'une violation du principe de sécurité juridique ne sont accueillis que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles [voir, en ce sens, arrêts du 22 avril 2008, Commission/Salzgitter, C-408/04 P, EU:C:2008:236, point 106, et du 21 septembre 2022, Portugal/Commission (Zone Franche de Madère), T-95/21, sous pourvoi, EU:T:2022:567, point 204].
• EuGH, 13.06.2013 - C-630/11

  HGA u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen mit regionaler …

  Auszug aus EuG, 18.10.2023 - T-721/22

  Il convient d'ajouter que le caractère raisonnable du délai de la procédure doit être apprécié en fonction des circonstances propres à chaque affaire, telles que la complexité de celle-ci et le comportement des parties (arrêt du 13 juin 2013, HGA e.a./Commission, C-630/11 P à C-633/11 P, EU:C:2013:387, points 81 et 82).
• EuGH, 11.11.2004 - C-183/02

  Demesa / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Steuerliche Maßnahmen …

  Auszug aus EuG, 18.10.2023 - T-721/22

  En effet, lorsqu'un régime d'aides n'a pas été notifié à la Commission, l'inaction alléguée de celle-ci est dépourvue de signification (voir, en ce sens, arrêt du 11 novembre 2004, Demesa et Territorio Histórico de Álava/Commission, C-183/02 P et C-187/02 P, EU:C:2004:701, point 52, et ordonnance du 7 décembre 2017, Aughinish Alumina/Commission, C-373/16 P, non publiée, EU:C:2017:953, point 54).
• EuGH, 14.10.2010 - C-67/09

  Nuova Agricast und Cofra / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 18.10.2023 - T-721/22

  À cet égard, il ressort de la jurisprudence qu'il convient d'examiner une série d'éléments afin de rechercher l'existence d'une violation du principe de sécurité juridique, notamment l'absence de clarté du régime juridique applicable (voir, en ce sens, arrêt du 14 octobre 2010, Nuova Agricast et Cofra/Commission, C-67/09 P, EU:C:2010:607, point 77) ou l'inaction de la Commission pendant une période prolongée sans justification (voir, en ce sens, arrêts du 24 novembre 1987, RSV/Commission, 223/85, EU:C:1987:502, points 14 et 15, et du 22 avril 2008, Commission/Salzgitter, C-408/04 P, EU:C:2008:236, points 106 et 107).
• EuGH, 07.12.2017 - C-373/16

  Aughinish Alumina / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Art. 181 …

  Auszug aus EuG, 18.10.2023 - T-721/22

  En effet, lorsqu'un régime d'aides n'a pas été notifié à la Commission, l'inaction alléguée de celle-ci est dépourvue de signification (voir, en ce sens, arrêt du 11 novembre 2004, Demesa et Territorio Histórico de Álava/Commission, C-183/02 P et C-187/02 P, EU:C:2004:701, point 52, et ordonnance du 7 décembre 2017, Aughinish Alumina/Commission, C-373/16 P, non publiée, EU:C:2017:953, point 54).
• EuG, 20.01.2021 - T-580/20

  KC/ Kommission

  Auszug aus EuG, 18.10.2023 - T-721/22

  En effet, tout d'abord, conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement 2015/1589, la Commission n'était pas liée par des délais spécifiques, tels que ceux prévus au chapitre II de ce règlement, relatif à la procédure concernant les aides notifiées (voir, en ce sens, ordonnance du 20 janvier 2021, KC/Commission, T-580/20, non publiée, EU:T:2021:14, point 26).
• EuGH, 29.04.2004 - C-277/00

  Deutschland / Kommission
• EuGH, 28.07.2011 - C-403/10

  Der Gerichtshof bestätigt, dass es sich bei den 2004 und 2005 für den Kauf von …
• EuGH, 03.09.2015 - C-89/14

  Das Unionsrecht steht einer italienischen Regelung nicht entgegen, die durch …
• EuGH, 25.10.2017 - C-467/15

  Kommission / Italien - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Beihilfe, die …
• Generalanwalt beim EuGH, 18.01.2017 - C-467/15

  Kommission / Italien
• EuGH, 29.04.2021 - C-704/19

  Kommission/ Spanien (TNT en Castille-La Manche)