Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  TI Media Broadcasting und TI Media / Kommission

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 12. Oktober 2010 - TI Media Broadcasting und TI Media/Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  TI Media Broadcasting und TI Media / Kommission

  Nichtigerklärung des Beschlusses K(2010) 4976 endg. der Kommission vom 20. Juli 2010 zur Änderung der Verpflichtungen, die an die Entscheidung geknüpft sind, mit der der Zusammenschluss in Form eines Erwerbs der vollständigen Kontrolle der italienischen ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (9)

• EuGH, 26.10.1995 - C-199/94

  Pevasa und Inpesca / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.09.2012 - T-501/10

  En effet, il y a lieu de relever que, dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l'article 263 TFUE, le Tribunal n'a pas compétence pour prononcer des injonctions à l'encontre des institutions, des organes et des organismes de l'Union, même lorsqu'elles ont trait aux modalités d'exécution de ses arrêts (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 26 octobre 1995, Pevasa et Inpesca/Commission, C-199/94 P et C-200/94 P, Rec.
• EuG, 17.09.1992 - T-138/89

  Nederlandse Bankiersvereniging und Nederlandse Vereniging van Banken gegen …

  Auszug aus EuG, 21.09.2012 - T-501/10

  Elles ne pourraient être soumises au contrôle de la légalité du juge de l'Union que dans la mesure où, en tant que motifs d'un acte faisant grief, elles constitueraient le support nécessaire de son dispositif (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 17 septembre 1992, NBV et NVB/Commission, T-138/89, Rec. p. II-2181, point 31).
• EuGH, 13.06.1991 - C-50/90

  Sunzest / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.09.2012 - T-501/10

  Pour déterminer si un acte ou une décision produit de tels effets, il y a lieu de s'attacher à sa substance (ordonnance de la Cour du 13 juin 1991, Sunzest/Commission, C-50/90, Rec. p. I-2917, point 12, et arrêt France e.a./Commission, précité, point 63).

 
• EuG, 08.10.1996 - T-24/93

  Compagnie maritime belge transports SA und Compagnie maritime belge SA, …

  Auszug aus EuG, 21.09.2012 - T-501/10

  En conséquence, à supposer que les moyens et arguments invoqués à ce titre par les requérantes soient fondés, cela ne saurait conduire à l'annulation, même partielle, d'un élément du dispositif de la décision (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 8 octobre 1996, Compagnie maritime belge transports e.a./Commission, T-24/93 à T-26/93 et T-28/93, Rec.
• EuG, 22.03.2000 - T-125/97

  Coca-Cola / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.09.2012 - T-501/10

  Le comportement que l'entreprise considérée comme étant en position dominante sera, par la suite, amenée à adopter afin d'éviter une infraction éventuelle à l'article 102 TFUE est ainsi fonction d'une série de paramètres qui traduisent, à chaque moment, les conditions de concurrence prévalant sur le marché (arrêt du Tribunal du 22 mars 2000, Coca-Cola/Commission, T-125/97 et T-127/97, Rec. p. II-1733, point 81).
• EuGH, 31.03.1998 - C-68/94

  DIE GEMEINSCHAFTSVERORDNUNG ÜBER DIE KONTROLLE VON UNTERNEHMENSZUSAMMENSCHLÜSSEN …

  Auszug aus EuG, 21.09.2012 - T-501/10

  p. 2639, point 9 ; du 31 mars 1998, France e.a/Commission, C-68/94 et C-30/95, Rec.
• EuG, 17.10.2005 - T-28/02

  First Data u.a. / Kommission - Wettbewerb - Artikel 81 EG - …

  Auszug aus EuG, 21.09.2012 - T-501/10

  Un tel intérêt suppose que l'annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques ou, selon une autre formule, que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir ordonnance du Tribunal du 17 octobre 2005, First Data e.a./Commission, T-28/02, Rec.
• EuG, 04.03.1999 - T-87/96

  Assicurazioni Generali SpA und Unicredito SpA gegen Kommission der Europäischen …

  Auszug aus EuG, 21.09.2012 - T-501/10

  p. I-1375, point 62, et arrêt du Tribunal du 4 mars 1999, Assicurazioni Generali et Unicredito/Commission, T-87/96, Rec.
• EuGH, 11.11.1981 - 60/81

  IBM / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.09.2012 - T-501/10

  Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 263 TFUE les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci (arrêts de la Cour du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, Rec.