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   EuG, 23.11.2015 - T-694/14   

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https://dejure.org/2015,36797
EuG, 23.11.2015 - T-694/14 (https://dejure.org/2015,36797)
EuG, Entscheidung vom 23.11.2015 - T-694/14 (https://dejure.org/2015,36797)
EuG, Entscheidung vom 23. November 2015 - T-694/14 (https://dejure.org/2015,36797)
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Volltextveröffentlichung

Sonstiges (3)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    EREF / Kommission

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Nichtigkeitsklage - Leitlinien für staatliche Umweltschutz- und Energiebeihilfen 2014-2020 - Verband - Keine unmittelbare Betroffenheit der Mitglieder - Unzulässigkeit

  • EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

    Klage

 
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Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (10)

  • EuGH, 17.01.1985 - 11/82

    Piraiki-Patraiki / Kommission

    Auszug aus EuG, 23.11.2015 - T-694/14
    Il en va de même lorsque la possibilité pour ses destinataires de ne pas donner suite à un acte de l'Union est purement théorique, leur volonté de tirer des conséquences conformes à celui-ci ne faisant aucun doute (arrêts du 5 mai 1998, Dreyfus/Commission, C-386/96 P, Rec, EU:C:1998:193, point 44, et Glencore Grain/Commission, C-404/96 P, Rec, EU:C:1998:196, point 42 ; voir également, en ce sens, arrêts du 23 novembre 1971, Bock/Commission, 62/70, Rec, EU:C:1971:108, points 6 à 8, et du 17 janvier 1985, Piraiki-Patraiki e.a./Commission, 11/82, Rec, EU:C:1985:18, points 8 à 10).

    Ainsi, les arrêts Bock/Commission, point 20 supra (EU:C:1971:108), et Piraiki-Patraiki e.a./Commission, point 20 supra (EU:C:1985:18), concernaient des demandes d'annulation de deux décisions par lesquelles la Commission avait autorisé certains États membres, à leur demande, à appliquer des mesures de sauvegarde aux produits originaires de certains pays.

  • EuGH, 05.05.1998 - C-386/96

    Dreyfus / Kommission

    Auszug aus EuG, 23.11.2015 - T-694/14
    Il en va de même lorsque la possibilité pour ses destinataires de ne pas donner suite à un acte de l'Union est purement théorique, leur volonté de tirer des conséquences conformes à celui-ci ne faisant aucun doute (arrêts du 5 mai 1998, Dreyfus/Commission, C-386/96 P, Rec, EU:C:1998:193, point 44, et Glencore Grain/Commission, C-404/96 P, Rec, EU:C:1998:196, point 42 ; voir également, en ce sens, arrêts du 23 novembre 1971, Bock/Commission, 62/70, Rec, EU:C:1971:108, points 6 à 8, et du 17 janvier 1985, Piraiki-Patraiki e.a./Commission, 11/82, Rec, EU:C:1985:18, points 8 à 10).

    Quant aux arrêts Dreyfus/Commission, point 20 supra (EU:C:1998:193), et Glencore Grain/Commission, point 20 supra (EU:C:1998:196), ils concernaient des recours tendant à l'annulation de décisions adressées, respectivement, aux autorités russes et aux autorités ukrainiennes, par lesquelles la Commission refusait le financement de la livraison de certains produits agricoles dans des conditions de prix particulières.

  • EuGH, 05.05.1998 - C-404/96

    Glencore Grain / Kommission

    Auszug aus EuG, 23.11.2015 - T-694/14
    Il en va de même lorsque la possibilité pour ses destinataires de ne pas donner suite à un acte de l'Union est purement théorique, leur volonté de tirer des conséquences conformes à celui-ci ne faisant aucun doute (arrêts du 5 mai 1998, Dreyfus/Commission, C-386/96 P, Rec, EU:C:1998:193, point 44, et Glencore Grain/Commission, C-404/96 P, Rec, EU:C:1998:196, point 42 ; voir également, en ce sens, arrêts du 23 novembre 1971, Bock/Commission, 62/70, Rec, EU:C:1971:108, points 6 à 8, et du 17 janvier 1985, Piraiki-Patraiki e.a./Commission, 11/82, Rec, EU:C:1985:18, points 8 à 10).

    Quant aux arrêts Dreyfus/Commission, point 20 supra (EU:C:1998:193), et Glencore Grain/Commission, point 20 supra (EU:C:1998:196), ils concernaient des recours tendant à l'annulation de décisions adressées, respectivement, aux autorités russes et aux autorités ukrainiennes, par lesquelles la Commission refusait le financement de la livraison de certains produits agricoles dans des conditions de prix particulières.

     
  • EuGH, 23.11.1971 - 62/70

    Bock / Kommission

    Auszug aus EuG, 23.11.2015 - T-694/14
    Il en va de même lorsque la possibilité pour ses destinataires de ne pas donner suite à un acte de l'Union est purement théorique, leur volonté de tirer des conséquences conformes à celui-ci ne faisant aucun doute (arrêts du 5 mai 1998, Dreyfus/Commission, C-386/96 P, Rec, EU:C:1998:193, point 44, et Glencore Grain/Commission, C-404/96 P, Rec, EU:C:1998:196, point 42 ; voir également, en ce sens, arrêts du 23 novembre 1971, Bock/Commission, 62/70, Rec, EU:C:1971:108, points 6 à 8, et du 17 janvier 1985, Piraiki-Patraiki e.a./Commission, 11/82, Rec, EU:C:1985:18, points 8 à 10).

    Ainsi, les arrêts Bock/Commission, point 20 supra (EU:C:1971:108), et Piraiki-Patraiki e.a./Commission, point 20 supra (EU:C:1985:18), concernaient des demandes d'annulation de deux décisions par lesquelles la Commission avait autorisé certains États membres, à leur demande, à appliquer des mesures de sauvegarde aux produits originaires de certains pays.

  • EuGH, 24.02.1987 - 310/85

    Deufil / Kommission

    Auszug aus EuG, 23.11.2015 - T-694/14
    Pour autant qu'elles ne s'écartent pas des règles du traité, les règles indicatives qu'elles contiennent s'imposent à l'institution (voir, en ce sens, arrêts du 24 février 1987, Deufil/Commission, 310/85, Rec, EU:C:1987:96, point 22 ; du 24 mars 1993, CIRFS e.a./Commission, C-313/90, Rec, EU:C:1993:111, points 34 et 36, et du 15 octobre 1996, 1Jssel-Vliet, C-311/94, Rec, EU:C:1996:383, point 42).
  • EuGH, 24.03.1993 - C-313/90

    CIRFS u.a. / Kommission

    Auszug aus EuG, 23.11.2015 - T-694/14
    Pour autant qu'elles ne s'écartent pas des règles du traité, les règles indicatives qu'elles contiennent s'imposent à l'institution (voir, en ce sens, arrêts du 24 février 1987, Deufil/Commission, 310/85, Rec, EU:C:1987:96, point 22 ; du 24 mars 1993, CIRFS e.a./Commission, C-313/90, Rec, EU:C:1993:111, points 34 et 36, et du 15 octobre 1996, 1Jssel-Vliet, C-311/94, Rec, EU:C:1996:383, point 42).
  • EuGH, 13.03.2008 - C-125/06

    Kommission / Infront WM - Rechtsmittel - Richtlinie 89/552/EWG - Fernsehen - …

    Auszug aus EuG, 23.11.2015 - T-694/14
    Il y a lieu de relever que, conformément à une jurisprudence constante, la condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par un acte de l'Union, telle que prévue à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, requiert que l'acte contesté produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et ne laisse aucun pouvoir d'appréciation à ses destinataires, qui sont chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l'Union, sans application d'autres règles intermédiaires (voir arrêt du 13 mars 2008, Commission/Infront WM, C-125/06 P, Rec, EU:C:2008:159, point 47 et jurisprudence citée).
  • EuG, 25.10.2011 - T-262/10

    Microban International und Microban (Europe) / Kommission - Öffentliche …

    Auszug aus EuG, 23.11.2015 - T-694/14
    Il a déjà été jugé que la notion d'affectation directe relevant de la deuxième desdites hypothèses ne saurait faire l'objet d'une interprétation plus restrictive que celle relevant de la première hypothèse [voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2011, Microban International et Microban (Europe)/Commission, T-262/10, Rec, EU:T:2011:623, point 32].
  • EuGH, 15.10.1996 - C-311/94

    IJssel-Vliet Combinatie / Minister van Economische Zaken

    Auszug aus EuG, 23.11.2015 - T-694/14
    Pour autant qu'elles ne s'écartent pas des règles du traité, les règles indicatives qu'elles contiennent s'imposent à l'institution (voir, en ce sens, arrêts du 24 février 1987, Deufil/Commission, 310/85, Rec, EU:C:1987:96, point 22 ; du 24 mars 1993, CIRFS e.a./Commission, C-313/90, Rec, EU:C:1993:111, points 34 et 36, et du 15 octobre 1996, 1Jssel-Vliet, C-311/94, Rec, EU:C:1996:383, point 42).
  • EuG, 18.03.2010 - T-189/08

    Forum 187 / Kommission - Nichtigkeitsklage - Staatliche Beihilfen - …

    Auszug aus EuG, 23.11.2015 - T-694/14
    Tout d'abord, il y a lieu de rappeler que les recours formés par des associations ou des groupements sont recevables, selon la jurisprudence, dans trois situations, à savoir lorsqu'ils représentent les intérêts de personnes qui, elles, seraient recevables à agir, ou lorsqu'ils sont individualisés en raison de l'affectation de leurs intérêts propres en tant qu'association ou en tant que groupement, notamment parce que leur position de négociateur a été affectée par l'acte dont l'annulation est demandée, ou encore lorsqu'une disposition légale leur reconnaît expressément une série de facultés à caractère procédural (voir, en ce sens, arrêt du 18 mars 2010, Forum 187/Commission, T-189/08, Rec, EU:T:2010:99, point 58 et jurisprudence citée).
  • Generalanwalt beim EuGH, 18.02.2016 - C-526/14

    Kotnik u.a. - Staatliche Beihilfen - Bankenmitteilung - Lastenverteilung - …

    21 - Vgl. in diesem Sinne Beschluss des Gerichts EREF/Kommission (T-694/14, EU:T:2015:915, Rn. 26 und 29).

    24 - Vgl. Beschluss des Gerichts EREF/Kommission (T-694/14, EU:T:2015:915, Rn. 26 und 29).

    25 - Vgl. Beschluss des Gerichts EREF/Kommission (T-694/14, EU:T:2015:915, Rn. 29).

    51 - Vgl. in diesem Sinne entsprechend Beschluss des Gerichts EREF/Kommission (T-694/14, EU:T:2015:915, Rn. 28).

  • EuGH, 13.07.2023 - C-73/22

    Grupa Azoty u.a./ Kommission

    Dieses Versäumnis habe zu einer unzureichenden Begründung geführt, die insbesondere der Begründung des Urteils des Gerichtshofs vom 19. Juli 2016, Kotnik u. a. (C-526/14, EU:C:2016:570), und des Beschlusses des Gerichts vom 23. November 2015, EREF/Kommission (T-694/14, EU:T:2015:915), widerspreche.

    Insoweit weisen die Rechtsmittelführerinnen darauf hin, dass sich die angefochtenen Beschlüsse am Urteil des Gerichtshofs vom 19. Juli 2016, Kotnik u. a. (C-526/14, EU:C:2016:570), und am Beschluss des Gerichts vom 23. November 2015, EREF/Kommission (T-694/14, EU:T:2015:915), orientierten, obwohl diese Gerichtsentscheidungen Rechtsakte beträfen, die den Mitgliedstaaten, anders als die streitigen Leitlinien, ein Ermessen ließen.

  • Generalanwalt beim EuGH, 02.03.2023 - C-73/22

    Grupa Azoty u.a./ Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Leitlinien …

    4 Beschlüsse vom 23. November 2015, Milchindustrie-Verband und Deutscher Raiffeisenverband/Kommission (T-670/14, EU:T:2015:906), und vom 23. November 2015, EREF/Kommission (T-694/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:915), die nicht mit einem Rechtsmittel angefochten wurden.
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