Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  D'Agostino/ EZB

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  D'Agostino/ EZB

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  D'Agostino/ EZB

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 23.11.2023 - T-326/23
• EuGH - C-11/24 (anhängig)

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (11)

• EuG, 23.05.2019 - T-107/17

  Steinhoff u.a. / EZB - Außervertragliche Haftung - Wirtschafts- und …

  Auszug aus EuG, 23.11.2023 - T-326/23

  Étant donné le caractère cumulatif de ces conditions, le recours doit être rejeté dans son ensemble lorsqu'une seule de ces conditions n'est pas remplie (arrêts du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, points 65 et 66 ; du 24 janvier 2017, Nausicaa Anadyomène et Banque d'escompte/BCE, T-749/15, non publié, EU:T:2017:21, point 68, et du 23 mai 2019, Steinhoff e.a./BCE, T-107/17, EU:T:2019:353, points 52 et 143).

  À cet égard, une règle de droit a pour objet de conférer des droits aux particuliers lorsqu'elle engendre un avantage susceptible d'être qualifié de droit acquis, qu'elle a pour fonction de protéger les intérêts des particuliers ou qu'elle procède à l'attribution de droits au profit des particuliers dont le contenu peut être suffisamment identifié (voir arrêt du 23 mai 2019, Steinhoff e.a./BCE, T-107/17, EU:T:2019:353, point 140 et jurisprudence citée).

• EuG, 07.10.2015 - T-79/13

  Der Schaden, den die privaten Inhaber griechischer Schuldtitel im Jahr 2012 im …

  Auszug aus EuG, 23.11.2023 - T-326/23

  Étant donné le caractère cumulatif de ces conditions, le recours doit être rejeté dans son ensemble lorsqu'une seule de ces conditions n'est pas remplie (arrêts du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, points 65 et 66 ; du 24 janvier 2017, Nausicaa Anadyomène et Banque d'escompte/BCE, T-749/15, non publié, EU:T:2017:21, point 68, et du 23 mai 2019, Steinhoff e.a./BCE, T-107/17, EU:T:2019:353, points 52 et 143).

  S'agissant de la condition relative à l'illégalité du comportement reproché à la BCE, la jurisprudence exige que soit établie une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (voir arrêt du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, point 67 et jurisprudence citée).

• EuGH, 19.04.2012 - C-221/10

  Artegodan / Kommission - Rechtsmittel - Art. 288 Abs. 2 EG - Außervertragliche …

  Auszug aus EuG, 23.11.2023 - T-326/23

  Il en irait différemment si une mesure de l'Union était adoptée en méconnaissance non seulement de la répartition des compétences entre les institutions, mais également, en ses dispositions matérielles, d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers (voir arrêt du 19 avril 2012, Artegodan/Commission, C-221/10 P, EU:C:2012:216, point 81 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 24.01.2017 - T-749/15

  Die EZB ist nicht verpflichtet, den Schaden zu ersetzen, der den Geschäftsbanken, …

  Auszug aus EuG, 23.11.2023 - T-326/23

  Étant donné le caractère cumulatif de ces conditions, le recours doit être rejeté dans son ensemble lorsqu'une seule de ces conditions n'est pas remplie (arrêts du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, points 65 et 66 ; du 24 janvier 2017, Nausicaa Anadyomène et Banque d'escompte/BCE, T-749/15, non publié, EU:T:2017:21, point 68, et du 23 mai 2019, Steinhoff e.a./BCE, T-107/17, EU:T:2019:353, points 52 et 143).
• EuGH, 13.12.2018 - C-174/17

  Europäische Union/ ASPLA und Armando Álvarez - Rechtsmittel - Schadensersatzklage …

  Auszug aus EuG, 23.11.2023 - T-326/23

  Au surplus, s'agissant de la condition d'engagement de la responsabilité non contractuelle de la BCE relative au lien de causalité, il convient de rappeler que celle-ci porte sur l'existence d'un lien suffisamment direct de cause à effet entre le comportement reproché à cette institution et le dommage, lien dont il appartient à la partie requérante d'apporter la preuve, de telle sorte que le comportement reproché doit être la cause déterminante du préjudice (voir arrêt du 13 décembre 2018, Union européenne/ASPLA et Armando Álvarez, C-174/17 P et C-222/17 P, EU:C:2018:1015, point 23 et jurisprudence citée).
• EuG, 05.05.2021 - T-561/18

  ITD und Danske Fragtmænd/ Kommission

  Auszug aus EuG, 23.11.2023 - T-326/23

  Ainsi, ledit rapport doit se voir attribuer une valeur probante fortement limitée (voir, par analogie, arrêt du 5 mai 2021, 1TD et Danske Fragtmænd/Commission, T-561/18, EU:T:2021:240, point 122).
• EuG, 09.02.2022 - T-868/16

  QI u.a. / Kommission und EZB

  Auszug aus EuG, 23.11.2023 - T-326/23

  En sa qualité de norme visant à déterminer les objectifs de la politique monétaire de l'Union et attributive de compétences pour le SEBC et la BCE dans ce domaine, l'article 127 TFUE revêt une nature institutionnelle et n'est pas de nature à conférer des droits aux particuliers (voir, en ce sens, arrêt du 9 février 2022, QI e.a./Commission et BCE, T-868/16, EU:T:2022:58, point 100).
• EuG, 13.12.2016 - T-713/14

  IPSO / EZB

  Auszug aus EuG, 23.11.2023 - T-326/23

  Étant donné que l'article 340, deuxième alinéa, TFUE relatif à la responsabilité non contractuelle de l'Union prévoit les mêmes conditions de fond que celles prévues à l'article 340, troisième alinéa, TFUE, cette jurisprudence s'applique également dans le cadre d'un recours tendant à l'engagement de la responsabilité non contractuelle de la BCE (voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2016, 1PSO/BCE, T-713/14, EU:T:2016:727, point 155 et jurisprudence citée).
• EuG, 27.10.2008 - T-375/07

  Pellegrini / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.11.2023 - T-326/23

  C'est ainsi qu'il a été jugé, à propos de dispositions de nature institutionnelle, que de telles dispositions n'étaient pas susceptibles d'être qualifiées de règle de droit conférant des droits aux particuliers (voir, en ce sens, arrêt du 11 juillet 2007, Fédération des industries condimentaires de France e.a./Commission, T-90/03, non publié, EU:T:2007:208, point 61 ; ordonnances du 27 octobre 2008, Pellegrini/Commission, T-375/07, non publiée, EU:T:2008:466, point 19, et du 10 décembre 2021, 1ntersagunto Terminales/Espagne et Commission, T-626/21, non publiée, EU:T:2021:908, point 16).
• EuG, 10.12.2021 - T-626/21

  Intersagunto Terminales/ Spanien und Kommission

  Auszug aus EuG, 23.11.2023 - T-326/23

  C'est ainsi qu'il a été jugé, à propos de dispositions de nature institutionnelle, que de telles dispositions n'étaient pas susceptibles d'être qualifiées de règle de droit conférant des droits aux particuliers (voir, en ce sens, arrêt du 11 juillet 2007, Fédération des industries condimentaires de France e.a./Commission, T-90/03, non publié, EU:T:2007:208, point 61 ; ordonnances du 27 octobre 2008, Pellegrini/Commission, T-375/07, non publiée, EU:T:2008:466, point 19, et du 10 décembre 2021, 1ntersagunto Terminales/Espagne et Commission, T-626/21, non publiée, EU:T:2021:908, point 16).
• EuG, 11.07.2007 - T-90/03

  Fédération des industries condimentaires de France u.a. / Kommission