Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  IP / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (2)

• EuGH, 17.07.1998 - C-422/97

  Sateba / Kommission

  Auszug aus EuG, 24.03.2015 - T-114/15

  vu que, d'une part, la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure au titre de l'article 258 TFUE, mais dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d'exiger qu'elle prenne position dans un sens déterminé et que, d'autre part, les personnes ayant déposé une plainte n'ont pas, en l'absence de droits procéduraux prévus par des dispositions de droit de l'Union leur permettant d'exiger que la Commission les informe et les entende, la possibilité de saisir le juge de l'Union d'un recours contre une éventuelle décision de classer leur plainte (voir, en ce sens, ordonnance du 17 juillet 1998, Sateba/Commission, C-422/97 P, Rec, EU:C:1998:395, point 42, et ordonnance du 14 janvier 2004, Makedoniko Metro et Michaniki/Commission, T-202/02, Rec, EU:T:2004:5, point 46),.
• EuG, 14.01.2004 - T-202/02

  Makedoniko Metro und Michaniki / Kommission

  Auszug aus EuG, 24.03.2015 - T-114/15

  vu que, d'une part, la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure au titre de l'article 258 TFUE, mais dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d'exiger qu'elle prenne position dans un sens déterminé et que, d'autre part, les personnes ayant déposé une plainte n'ont pas, en l'absence de droits procéduraux prévus par des dispositions de droit de l'Union leur permettant d'exiger que la Commission les informe et les entende, la possibilité de saisir le juge de l'Union d'un recours contre une éventuelle décision de classer leur plainte (voir, en ce sens, ordonnance du 17 juillet 1998, Sateba/Commission, C-422/97 P, Rec, EU:C:1998:395, point 42, et ordonnance du 14 janvier 2004, Makedoniko Metro et Michaniki/Commission, T-202/02, Rec, EU:T:2004:5, point 46),.

• EuG, 15.09.2016 - T-112/14

  Molinos Río de la Plata / Rat

  La requérante dans l'affaire T-112/14, Molinos Río de la Plata SA, la requérante dans l'affaire T-113/14, Oleaginosa Moreno Hermanos SACIFI y A, la requérante dans l'affaire T-114/15, Vicentin SAIC, la requérante dans l'affaire T-115/14, Aceitera General Deheza SA, et la requérante dans l'affaire T-116/14, Bunge Argentina SA (ci-après, prises ensemble, les « requérantes dans les affaires T-112/14 à T-116/14 "), sont des producteurs argentins de biodiesel.