Rechtsprechung
| EuG, 25.04.2012 - T-52/07 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Movimondo Onlus / Kommission
Sonstiges (3)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Klage, eingereicht am 14. Februar 2007 - Movimondo Onlus / Kommission
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Movimondo Onlus / Kommission
Nichtigerklärung der Entscheidung C (2006) 5802 def. der Kommission vom 1. Dezember 2006, mit der gegen die klagende Nichtregierungsorganisation eine verwaltungsrechtliche Sanktion wegen schweren berufswidrigen Verhaltens und grober Vertragsnichterfüllung im Rahmen einer ...
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EuGH, 07.06.2007 - C-362/05
Wunenburger / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beförderung - …
Auszug aus EuG, 25.04.2012 - T-52/07
Quant à l'éventualité que la requérante conserve un intérêt à demander l'annulation de la décision attaquée afin d'éviter que les illégalités dont celle-ci est prétendument entachée ne se reproduisent à l'avenir, il suffit de rappeler que cet intérêt à agir ne saurait exister que si l'illégalité alléguée est susceptible de se reproduire indépendamment des circonstances de l'affaire ayant donné lieu au recours (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, Rec. - EuG, 24.10.2000 - T-178/98
Fresh Marine / Kommission
Auszug aus EuG, 25.04.2012 - T-52/07
Ainsi, un recours en indemnité doit être déclaré irrecevable lorsqu'il tend, en réalité, au retrait d'un acte devenu définitif et qu'il aurait pour effet, s'il était accueilli, d'annihiler les effets juridiques de l'acte en question, ce qui est, par exemple, le cas lorsqu'il vise au paiement d'une somme dont le montant correspond exactement à celui des sommes payées par le requérant en exécution de l'acte devenu définitif (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 24 octobre 2000, Fresh Marine/Commission, T-178/98, Rec. - EuG, 19.06.2009 - T-269/03
Socratec / Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Markt für …
Auszug aus EuG, 25.04.2012 - T-52/07
En outre, l'intérêt à agir d'une partie requérante doit perdurer jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer (arrêt du Tribunal du 19 juin 2009, Socratec/Commission, T-269/03, non publié au Recueil, points 20, 36 et 38). - EuG, 25.04.2012 - T-329/05
Movimondo Onlus / Kommission
Auszug aus EuG, 25.04.2012 - T-52/07
Dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure, le Tribunal a invité les parties à se prononcer sur le versement au dossier d'une lettre déposée par la requérante le 11 août 2011 dans le cadre de l'affaire T-329/05, Movimondo Onlus/Commission.