Rechtsprechung
| EuG, 25.06.2015 - T-302/15 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Vichy Catalán / OHMI - Hijos de rivera (fuente estrella)
(fremdsprachig)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Verfahrensgang
- EuG, 25.06.2015 - T-302/15
- EuGH, 12.07.2016 - C-399/15
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EuGH, 23.01.1997 - C-246/95
Coen / Belgischer Staat
Auszug aus EuG, 25.06.2015 - T-302/15
Selon une jurisprudence constante, ce délai de recours est d'ordre public, ayant été institué en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice, et il appartient au juge de l'Union de vérifier, d'office, s'il a été respecté (arrêts du 23 janvier 1997, Coen, C-246/95, Rec, EU:C:1997:33, point 21, et du 18 septembre 1997, Mutual Aid Administration Services/Commission, T-121/96 et T-151/96, Rec, EU:T:1997:132, points 38 et 39). - EuG, 18.09.1997 - T-121/96
Mutual Aid Administration Services / Kommission
Auszug aus EuG, 25.06.2015 - T-302/15
Selon une jurisprudence constante, ce délai de recours est d'ordre public, ayant été institué en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice, et il appartient au juge de l'Union de vérifier, d'office, s'il a été respecté (arrêts du 23 janvier 1997, Coen, C-246/95, Rec, EU:C:1997:33, point 21, et du 18 septembre 1997, Mutual Aid Administration Services/Commission, T-121/96 et T-151/96, Rec, EU:T:1997:132, points 38 et 39).