Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  UI/ Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EuG, 06.04.2006 - T-309/03

  Camós Grau / Kommission - Untersuchung des Europäischen Amtes für …

  Auszug aus EuG, 25.10.2018 - T-370/18

  Toutefois, le caractère final d'un rapport de l'OLAF au regard de la procédure qui régit les enquêtes de cet office ne lui confère pas pour autant la nature d'un acte produisant des effets juridiques obligatoires (arrêt du 6 avril 2006, Camós Grau/Commission, T-309/03, EU:T:2006:110, point 49).

  Si l'OLAF peut, dans ses rapports, recommander l'adoption d'actes dotés d'effets juridiques obligatoires faisant grief aux personnes concernées, l'avis qu'il soumet à cet égard n'emporte aucune obligation, même procédurale, pour les autorités auxquelles il est destiné (arrêt du 6 avril 2006, Camós Grau/Commission, T-309/03, EU:T:2006:110, point 50).

  Il ressort, à cet égard, du considérant 31 et de l'article 11, paragraphe 4 du règlement n o 883/2013 que les conclusions de l'OLAF contenues dans un rapport final ne sauraient aboutir d'une manière automatique à l'ouverture de procédures judiciaires ou disciplinaires, dès lors que les autorités compétentes sont libres de décider de la suite à donner au rapport final et sont donc les seules autorités à pouvoir arrêter des décisions susceptibles d'affecter la situation juridique des personnes à l'endroit desquelles le rapport aurait recommandé l'engagement de telles procédures [voir, par analogie, arrêt du 6 avril 2006, Camós Grau/Commission, T-309/03, EU:T:2006:110, point 51].

  De telles illégalités ne peuvent être contestées qu'à l'appui d'un recours dirigé contre un acte attaquable ultérieur, dans la mesure où elles auraient influencé son contenu, et non de façon indépendante en l'absence d'un tel acte (arrêt du 6 avril 2006, Camós Grau/Commission, T-309/03, EU:T:2006:110, point 55).

• EuG, 20.05.2010 - T-261/09

  Kommission / Violetti u.a.

  Auszug aus EuG, 25.10.2018 - T-370/18

  Par conséquent, les termes « acte faisant grief " figurant dans ces deux dispositions doivent recevoir une interprétation identique, à savoir celle exposée au point 9 ci-dessus (voir, en ce sens, arrêt du 20 mai 2010, Commission/Violetti e.a., T-261/09 P, EU:T:2010:215, points 50 et 51).

  Deuxièmement, l'article 90 bis du statut ne vise qu'à introduire dans ce dernier les dispositions quasi-identiques de l'article 14 du règlement n o 1073/1999, en tant que texte régissant l'ensemble des devoirs et des obligations des fonctionnaires dans leurs rapports avec l'institution qui les emploie, et non à modifier la protection juridictionnelle dont ils bénéficiaient antérieurement, en raison d'un renforcement des pouvoirs de l'OLAF résultant de certaines dispositions du statut introduites à cette époque (voir, en ce sens, arrêt du 20 mai 2010, Commission/Violetti e.a., T-261/09 P, EU:T:2010:215, point 55).

• EuG, 13.10.2015 - T-104/14

  Kommission / Verile und Gjergji - Rechtsmittel - Anschlussrechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 25.10.2018 - T-370/18

  Seuls peuvent être considérés comme faisant grief des actes produisant des effets juridiques obligatoires affectant directement et immédiatement la situation juridique des intéressés, en modifiant, de façon caractérisée, leur situation juridique (arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji, T-104/14 P, EU:T:2015:776, points 27 et 28).
• EuG, 13.12.2016 - T-761/16

  Natsionalna asotsiatsia za razvazhdane na mlechni ovtse v Bulgaria und Blu …

  Auszug aus EuG, 25.10.2018 - T-370/18

  Dès lors, un recours en annulation formé à l'encontre d'une décision de l'OLAF doit être considéré comme étant dirigé contre la Commission (ordonnance du 13 décembre 2016, Natsionalna asotsiatsia za razvazhdane na mlechni ovtse v Bulgaria et Blu Parfekt/Commission, T-761/16, non publiée, EU:T:2016:753, point 5).

• EuG, 01.09.2021 - T-377/20

  KN/ EWSA

  Vielmehr war der EWSA zwar nach Art. 11 Abs. 4 der Verordnung Nr. 883/2013 verpflichtet, die gemäß den Ergebnissen des Abschlussberichts erforderlichen Folgemaßnahmen zu ergreifen, doch stand es ihm frei, den Inhalt der als Reaktion auf die Empfehlungen des OLAF zu ergreifenden Maßnahmen zu bestimmen (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 25. Oktober 2018, UI/Kommission, T-370/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:770, Rn. 13;… vgl. in diesem Sinne und entsprechend auch Urteil vom 6. April 2006, Camós Grau/Kommission, T-309/03, EU:T:2006:110, Rn. 51).