Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  PU/ EUStA

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  PU/ EUStA

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Tsorbatzoglou/ EUStA

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (28)

• EuG, 28.06.2018 - T-452/17

  TL/ EDSB

  Auszug aus EuG, 28.02.2024 - T-442/22

  Ce caractère définitif concerne non seulement l'acte lui-même, mais aussi tout acte ultérieur qui aurait un caractère purement confirmatif (arrêts du 18 octobre 2007, Commission/Parlement et Conseil, C-299/05, EU:C:2007:608, point 29 ; du 2 octobre 2009, Chypre/Commission, T-300/05 et T-316/05, non publié, EU:T:2009:380, point 258, et ordonnance du 28 juin 2018, TL/CEPD, T-452/17, non publiée, EU:T:2018:418, point 24).

  Selon une jurisprudence constante, un acte est purement confirmatif d'un acte antérieur s'il ne contient aucun élément nouveau par rapport à l'acte antérieur (voir, en ce sens, arrêt du 3 avril 2014, Commission/Pays-Bas et ING Groep, C-224/12 P, EU:C:2014:213, point 69 et jurisprudence citée ; arrêt du 13 janvier 2022, Dragnea/Commission, C-351/20 P, EU:C:2022:8, point 49) et n'a pas été précédé d'un réexamen de la situation du destinataire de ce dernier acte (ordonnance du 28 juin 2018, TL/CEPD, T-452/17, non publiée, EU:T:2018:418, point 25 ; voir, en ce sens, arrêt du 7 février 2001, 1npesca/Commission, T-186/98, EU:T:2001:42, point 44).

  Par ailleurs, il y a également lieu d'apprécier le caractère de l'acte attaqué par rapport à la nature de la demande à laquelle cet acte constitue une réponse (voir arrêt du 7 février 2001, 1npesca/Commission, T-186/98, EU:T:2001:42, point 45 et jurisprudence citée ; ordonnance du 28 juin 2018, TL/CEPD, T-452/17, non publiée, EU:T:2018:418, point 26).

  Toutefois, il ne saurait être admis qu'une simple vérification des éléments de fait et de droit ayant justifié l'adoption d'un acte, entreprise par l'auteur de cet acte avant de confirmer une nouvelle fois son contenu, constitue un réexamen au sens de la jurisprudence citée au point 37 ci-dessus (arrêt du 13 novembre 2014, Espagne/Commission, T-481/11, EU:T:2014:945, point 33, et ordonnance du 28 juin 2018, TL/CEPD, T-452/17, non publiée, EU:T:2018:418, point 27).

  En revanche, si les éléments de fait et de droit sur lesquels repose le nouvel acte ne sont pas différents de ceux ayant justifié l'adoption de l'acte précédent, ce nouvel acte est purement confirmatif de l'acte précédent (arrêt du 13 novembre 2014, Espagne/Commission, T-481/11, EU:T:2014:945, points 36 et 37, et ordonnance du 28 juin 2018, TL/CEPD, T-452/17, non publiée, EU:T:2018:418, point 28).

  Un élément doit être qualifié de nouveau tant lorsque cet élément n'existait pas au moment de l'adoption de l'acte antérieur que lorsqu'il s'agit d'un élément déjà existant lorsque l'acte antérieur a été adopté, mais qui, pour quelque raison que ce soit, y compris un manque de diligence de l'auteur de ce dernier acte, n'a pas été pris en considération lors de son adoption (arrêts du 13 novembre 2014, Espagne/Commission, T-481/11, EU:T:2014:945, point 38 ; du 17 novembre 2016, Fedtke/CESE, T-157/16 P, non publié, EU:T:2016:666, points 19 et 23, et ordonnance du 28 juin 2018, TL/CEPD, T-452/17, non publiée, EU:T:2018:418, point 29).

  Pour présenter un caractère substantiel au sens de la jurisprudence susvisée, un élément doit être susceptible de modifier de façon substantielle les conditions qui ont régi l'acte antérieur, tel qu'un élément suscitant des doutes quant au bien-fondé de la solution adoptée par ledit acte (arrêt du 13 novembre 2014, Espagne/Commission, T-481/11, EU:T:2014:945, point 39, et ordonnance du 28 juin 2018, TL/CEPD, T-452/17, non publiée, EU:T:2018:418, point 30).

• EuG, 13.11.2014 - T-481/11

  Die Kommission durfte die Etikettierung von Zitrusfrüchten, die nach der Ernte …

  Auszug aus EuG, 28.02.2024 - T-442/22

  Toutefois, il ne saurait être admis qu'une simple vérification des éléments de fait et de droit ayant justifié l'adoption d'un acte, entreprise par l'auteur de cet acte avant de confirmer une nouvelle fois son contenu, constitue un réexamen au sens de la jurisprudence citée au point 37 ci-dessus (arrêt du 13 novembre 2014, Espagne/Commission, T-481/11, EU:T:2014:945, point 33, et ordonnance du 28 juin 2018, TL/CEPD, T-452/17, non publiée, EU:T:2018:418, point 27).

  En revanche, si les éléments de fait et de droit sur lesquels repose le nouvel acte ne sont pas différents de ceux ayant justifié l'adoption de l'acte précédent, ce nouvel acte est purement confirmatif de l'acte précédent (arrêt du 13 novembre 2014, Espagne/Commission, T-481/11, EU:T:2014:945, points 36 et 37, et ordonnance du 28 juin 2018, TL/CEPD, T-452/17, non publiée, EU:T:2018:418, point 28).

  Un élément doit être qualifié de nouveau tant lorsque cet élément n'existait pas au moment de l'adoption de l'acte antérieur que lorsqu'il s'agit d'un élément déjà existant lorsque l'acte antérieur a été adopté, mais qui, pour quelque raison que ce soit, y compris un manque de diligence de l'auteur de ce dernier acte, n'a pas été pris en considération lors de son adoption (arrêts du 13 novembre 2014, Espagne/Commission, T-481/11, EU:T:2014:945, point 38 ; du 17 novembre 2016, Fedtke/CESE, T-157/16 P, non publié, EU:T:2016:666, points 19 et 23, et ordonnance du 28 juin 2018, TL/CEPD, T-452/17, non publiée, EU:T:2018:418, point 29).

  Pour présenter un caractère substantiel au sens de la jurisprudence susvisée, un élément doit être susceptible de modifier de façon substantielle les conditions qui ont régi l'acte antérieur, tel qu'un élément suscitant des doutes quant au bien-fondé de la solution adoptée par ledit acte (arrêt du 13 novembre 2014, Espagne/Commission, T-481/11, EU:T:2014:945, point 39, et ordonnance du 28 juin 2018, TL/CEPD, T-452/17, non publiée, EU:T:2018:418, point 30).

• EuGH, 09.09.2008 - C-120/06

  DIE GEMEINSCHAFT IST NICHT ZUM ERSATZ DER SCHÄDEN VERPFLICHTET, DIE AUF DEN …

  Auszug aus EuG, 28.02.2024 - T-442/22

  À cet égard, selon une jurisprudence constante, il ressort de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE que l'engagement de la responsabilité extracontractuelle de l'Union et la mise en oeuvre du droit à la réparation du préjudice subi dépendent de la réunion d'un ensemble de conditions en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice invoqué (arrêts du 29 septembre 1982, 01eifici Mediterranei/CEE, 26/81, EU:C:1982:318, point 16 ; du 9 septembre 2008, FIAMM e.a./Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P, EU:C:2008:476, point 106, et du 8 novembre 2011, 1dromacchine e.a./Commission, T-88/09, EU:T:2011:641, point 23).

  Par ailleurs, la Cour a itérativement rappelé que la responsabilité extracontractuelle de l'Union ne saurait être tenue pour engagée sans que soient réunies toutes les conditions auxquelles se trouve ainsi subordonnée l'obligation de réparation définie à l'article 340, deuxième alinéa, TFUE (voir arrêt du 9 septembre 2008, FIAMM e.a./Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P, EU:C:2008:476, point 165 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 20.11.2002 - T-251/00

  Lagardère und Canal+ / Kommission - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 28.02.2024 - T-442/22

  En effet, s'il est constant que seul le dispositif d'un acte est susceptible de produire des effets juridiques obligatoires et, par conséquent, de faire grief, il n'en demeure pas moins que le contenu des motifs d'un acte doit être pris en compte pour déterminer ce qui a été arrêté dans le dispositif (voir, en ce sens, arrêt du 20 novembre 2002, Lagardère et Canal+/Commission, T-251/00, EU:T:2002:278, point 67).

  Il s'ensuit qu'une décision ne peut faire l'objet d'un recours en annulation que si, même sans altérer les termes du dispositif d'une décision antérieure, la modification de certains motifs de celle-ci a changé la substance de ce qui a été décidé dans son dispositif, et ce en affectant les intérêts de la partie requérante (voir, en ce sens, arrêt du 20 novembre 2002, Lagardère et Canal+/Commission, T-251/00, EU:T:2002:278, point 68).

• EuG, 08.11.2011 - T-88/09

  Idromacchine u.a. / Kommission - Außervertragliche Haftung - Staatliche Beihilfen …

  Auszug aus EuG, 28.02.2024 - T-442/22

  À cet égard, selon une jurisprudence constante, il ressort de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE que l'engagement de la responsabilité extracontractuelle de l'Union et la mise en oeuvre du droit à la réparation du préjudice subi dépendent de la réunion d'un ensemble de conditions en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice invoqué (arrêts du 29 septembre 1982, 01eifici Mediterranei/CEE, 26/81, EU:C:1982:318, point 16 ; du 9 septembre 2008, FIAMM e.a./Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P, EU:C:2008:476, point 106, et du 8 novembre 2011, 1dromacchine e.a./Commission, T-88/09, EU:T:2011:641, point 23).

  Il convient de rappeler que, s'agissant de la condition relative à l'illégalité du comportement reproché, pour admettre qu'il est satisfait à cette condition, la jurisprudence exige que soit établie une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (voir, en ce sens, arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, point 42 ; du 3 mars 2010, Artegodan/Commission, T-429/05, EU:T:2010:60, point 52, et du 8 novembre 2011, 1dromacchine e.a./Commission, T-88/09, EU:T:2011:641, point 24).

• EuG, 26.09.2014 - T-91/12

  Flying Holding u.a. / Kommission - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - …

  Auszug aus EuG, 28.02.2024 - T-442/22

  À supposer qu'il existe un lien entre la décision attaquée du 30 [ confidentiel ] et les deux décisions attaquées qui la précèdent et qu'il puisse être dérogé aux droits acquis par les deux procureurs nommés dans la décision attaquée du 30 [ confidentiel ], la recevabilité du recours contre cette décision est subordonnée à l'annulation de la décision attaquée du 8 [ confidentiel ], voire de celle du 23 [ confidentiel ] (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 26 septembre 2014, Flying Holding e.a./Commission, T-91/12 et T-280/12, EU:T:2014:832, point 108 et jurisprudence citée).

  La décision attaquée du 8 [ confidentiel ] et la décision attaquée du 23 [ confidentiel ] font obstacle à ce que le requérant soit directement affecté par la décision attaquée du 30 [ confidentiel ] (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 26 septembre 2014, Flying Holding e.a./Commission, T-91/12 et T-280/12, EU:T:2014:832, point 109 et jurisprudence citée).

• EuG, 08.07.2021 - T-75/21

  Mendes de Almeida/ Rat

  Auszug aus EuG, 28.02.2024 - T-442/22

  Il indique aussi que l'ordonnance du 8 juillet 2021, Mendes de Almeida/Conseil (T-75/21, non publiée, EU:T:2021:424), constituait un élément nouveau au sens de la jurisprudence issue de l'arrêt du 11 juin 2002, AICS/Parlement (T-365/00, EU:T:2002:151).

  Enfin, s'agissant de l'argument relatif à l'ordonnance du 8 juillet 2021, Mendes de Almeida/Conseil (T-75/21, non publiée, EU:T:2021:424), qui constitue, selon le requérant, un élément nouveau, il convient de relever que cette ordonnance a été rendue avant la décision attaquée du 8 [ confidentiel ].

• EuG, 07.02.2001 - T-186/98

  Inpesca / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.02.2024 - T-442/22

  Selon une jurisprudence constante, un acte est purement confirmatif d'un acte antérieur s'il ne contient aucun élément nouveau par rapport à l'acte antérieur (voir, en ce sens, arrêt du 3 avril 2014, Commission/Pays-Bas et ING Groep, C-224/12 P, EU:C:2014:213, point 69 et jurisprudence citée ; arrêt du 13 janvier 2022, Dragnea/Commission, C-351/20 P, EU:C:2022:8, point 49) et n'a pas été précédé d'un réexamen de la situation du destinataire de ce dernier acte (ordonnance du 28 juin 2018, TL/CEPD, T-452/17, non publiée, EU:T:2018:418, point 25 ; voir, en ce sens, arrêt du 7 février 2001, 1npesca/Commission, T-186/98, EU:T:2001:42, point 44).

  Par ailleurs, il y a également lieu d'apprécier le caractère de l'acte attaqué par rapport à la nature de la demande à laquelle cet acte constitue une réponse (voir arrêt du 7 février 2001, 1npesca/Commission, T-186/98, EU:T:2001:42, point 45 et jurisprudence citée ; ordonnance du 28 juin 2018, TL/CEPD, T-452/17, non publiée, EU:T:2018:418, point 26).

• EuGH, 04.07.2000 - C-352/98

  Bergaderm und Goupil / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.02.2024 - T-442/22

  Il convient de rappeler que, s'agissant de la condition relative à l'illégalité du comportement reproché, pour admettre qu'il est satisfait à cette condition, la jurisprudence exige que soit établie une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (voir, en ce sens, arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, point 42 ; du 3 mars 2010, Artegodan/Commission, T-429/05, EU:T:2010:60, point 52, et du 8 novembre 2011, 1dromacchine e.a./Commission, T-88/09, EU:T:2011:641, point 24).
• EuG, 03.03.2010 - T-429/05

  Artegodan / Kommission - Außervertragliche Haftung - Humanarzneimittel - …

  Auszug aus EuG, 28.02.2024 - T-442/22

  Il convient de rappeler que, s'agissant de la condition relative à l'illégalité du comportement reproché, pour admettre qu'il est satisfait à cette condition, la jurisprudence exige que soit établie une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (voir, en ce sens, arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, point 42 ; du 3 mars 2010, Artegodan/Commission, T-429/05, EU:T:2010:60, point 52, et du 8 novembre 2011, 1dromacchine e.a./Commission, T-88/09, EU:T:2011:641, point 24).
• EuGH, 29.09.1982 - 26/81

  Oleifici Mediterranei / EEC
• EuGH, 12.06.2014 - C-578/11

  Deltafina / Kommission - Rechtsmittel - Kartelle - Italienischer Markt für den …
• EuGH, 20.09.2018 - C-114/17

  Spanien / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Digitalfernsehen - …
• EuG, 29.01.2013 - T-339/10

  Cosepuri / EFSA - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Ausschreibungsverfahren - …
• EuG, 21.12.2022 - T-617/17

  Vialto Consulting/ Kommission
• EuG, 11.06.2002 - T-365/00

  AICS / Parlament
• EuG, 09.02.2023 - T-778/21

  Folkertsma/ Kommission
• EuG, 25.10.2022 - T-603/21

  WO/ EUStA
• EuG, 01.02.2023 - T-470/21

  Klymenko/ Rat
• EuG, 09.06.2016 - T-825/14

  IREPA / Kommission und Rechnungshof
• EuG, 08.03.2023 - T-100/21

  Sánchez-Gavito León/ Rat und Kommission
• EuGH, 18.10.2007 - C-299/05

  Kommission / Parlament und Rat - Nichtigkeitsklage - Soziale Sicherheit - …
• EuGH, 03.04.2014 - C-224/12

  Der Gerichtshof bestätigt die teilweise Nichtigerklärung der Entscheidung der …
• EuGH, 13.01.2022 - C-351/20

  Dragnea/ Kommission - Rechtsmittel - Untersuchungen des Europäischen Amts für …
• EuG, 02.10.2009 - T-300/05

  Zypern / Kommission
• EuG, 13.06.2022 - T-334/21

  Mendes de Almeida/ Rat
• EuG, 25.10.2007 - T-274/06

  Estaser El Mareny / Kommission
• EuG, 17.11.2016 - T-157/16

  Fedtke / EWSA