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EuG, 28.04.2014 - T-32/14 AJ |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
CE / Kommission
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
EG / Kommission
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- EuGH, 17.07.1998 - C-422/97
Sateba / Kommission
Auszug aus EuG, 28.04.2014 - T-32/14
vu que, d'une part, la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure au titre de l'article 258 TFUE, mais dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d'exiger qu'elle prenne position dans un sens déterminé et que, d'autre part, les personnes ayant déposé une plainte n'ont pas, en l'absence de droits procéduraux prévus par des dispositions de droit de l'Union leur permettant d'exiger que la Commission les informe et les entende, la possibilité de saisir le juge de l'Union d'un recours contre une éventuelle décision de classer leur plainte (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 17 juillet 1998, Sateba/Commission, C-422/97 P, Rec. p. I-4913, point 42, et ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2004, Makedoniko Metro et Michaniki/Commission, T-202/02, Rec. p. II-181, point 46),. - EuG, 14.01.2004 - T-202/02
Makedoniko Metro und Michaniki / Kommission
Auszug aus EuG, 28.04.2014 - T-32/14
vu que, d'une part, la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure au titre de l'article 258 TFUE, mais dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d'exiger qu'elle prenne position dans un sens déterminé et que, d'autre part, les personnes ayant déposé une plainte n'ont pas, en l'absence de droits procéduraux prévus par des dispositions de droit de l'Union leur permettant d'exiger que la Commission les informe et les entende, la possibilité de saisir le juge de l'Union d'un recours contre une éventuelle décision de classer leur plainte (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 17 juillet 1998, Sateba/Commission, C-422/97 P, Rec. p. I-4913, point 42, et ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2004, Makedoniko Metro et Michaniki/Commission, T-202/02, Rec. p. II-181, point 46),. - EuG, 12.11.1996 - T-47/96
Syndicat départemental de défense de droit des agriculteurs gegen Kommission der …
Auszug aus EuG, 28.04.2014 - T-32/14
vu qu'est irrecevable un recours en carence intenté par une personne physique ou morale visant à faire constater que, en n'engageant pas contre un État membre une procédure en constatation de manquement, la Commission s'est abstenue de statuer en violation du traité (arrêt de la Cour du 14 février 1989, Star Fruit/Commission, 247/87, Rec. p. 291, et ordonnance du Tribunal du 12 novembre 1996, SDDDA/Commission, T-47/96, Rec. p. II-1559, point 41),.