Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Quanzhou Wouxun Electronics / OHMI - Locura Digital (WOUXUN)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Quanzhou Wouxun Electronics / OHMI - Locura Digital (WOUXUN)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Quanzhou Wouxun Electronics / OHMI - Locura Digital (WOUXUN)

  Gemeinschaftsmarke - Klage der Inhaberin der Gemeinschaftswortmarken "WOUXUN" für Waren und Dienstleistungen der Klassen 9, 35 und 38 auf Aufhebung der Entscheidung R 407/2013-4 der Vierten Beschwerdekammer Harmonisierungsamts für den Binnenmarkt (HABM) vom 17. Februar ...

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (11)

• EuGH, 15.12.1994 - C-195/91

  Bayer / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.11.2014 - T-345/14

  En particulier, la partie requérante doit surveiller soigneusement le déroulement de la procédure entamée et, notamment, faire preuve de diligence afin de respecter les délais prévus (arrêts du 15 décembre 1994, Bayer/Commission, C-195/91 P, Rec, EU:C:1994:412, point 32, et Bell & Ross/OHMI, point 17 supra, EU:C:2011:612, point 48).

  En effet, les notions de force majeure et de cas fortuit font l'objet d'une définition commune (arrêt Bayer/Commission, point 18 supra, EU:C:1994:412, point 32) et sont examinées par la Cour sans que l'une soit distinguée de l'autre dans l'arrêt du 30 mai 1984, Ferriera Vittoria/Commission (224/83, Rec, EU:C:1984:208, points 12 et 13), où il est précisé que l'événement anormal doit rendre la forclusion inévitable, alors même que toutes les diligences utiles auraient été mises en oeuvre par la partie requérante.

  En outre, alors qu'il incombait à la requérante de surveiller soigneusement le déroulement de la procédure d'acheminement du courrier (voir, en ce sens, arrêt Bayer/Commission, point 18 supra, EU:C:1994:412, point 32), elle n'apporte aucun élément à cet égard.

• EuGH, 22.09.2011 - C-426/10

  Bell & Ross / HABM - Rechtsmittel - Einreichung der unterzeichneten Urschrift der …

  Auszug aus EuG, 28.11.2014 - T-345/14

  Conformément à l'article 45, second alinéa, du statut de la Cour, il ne peut être dérogé aux délais de procédure que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles de cas fortuit ou de force majeure (voir arrêt du 22 septembre 2011, Bell & Ross/OHMI, C-426/10 P, Rec, EU:C:2011:612, point 43 et jurisprudence citée).

  En particulier, la partie requérante doit surveiller soigneusement le déroulement de la procédure entamée et, notamment, faire preuve de diligence afin de respecter les délais prévus (arrêts du 15 décembre 1994, Bayer/Commission, C-195/91 P, Rec, EU:C:1994:412, point 32, et Bell & Ross/OHMI, point 17 supra, EU:C:2011:612, point 48).

• EuGH, 18.01.2005 - C-325/03

  Zuazaga Meabe / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Nichtigkeitsklage - …

  Auszug aus EuG, 28.11.2014 - T-345/14

  Ainsi, la notion de force majeure ne s'applique pas à une situation où une personne diligente et avisée aurait objectivement été en mesure d'éviter l'expiration d'un délai de recours (arrêt du 12 juillet 1984, Ferriera Valsabbia/Commission, 209/83, Rec, EU:C:1984:274, point 22, et ordonnance du 18 janvier 2005, Zuazaga Meabe/OHMI, C-325/03 P, Rec, EU:C:2005:28, point 25).

  Par ce comportement, la requérante a augmenté le risque que sa requête parvienne tardivement au Tribunal et n'a pas fait preuve de la diligence attendue d'un requérant normalement avisé en vue de respecter les délais (voir, par analogie, ordonnance Zuazaga Meabe/OHMI, point 19 supra, EU:C:2005:28, point 26).

 
• EuG, 20.02.2013 - T-422/12

  Kappa Filter Systems / HABM (THE FUTURE HAS ZERO EMISSIONS) - Nichtigkeitsklage - …

  Auszug aus EuG, 28.11.2014 - T-345/14

  Or, il convient de rappeler que le Tribunal a déjà jugé, dans l'ordonnance du 20 février 2013, Kappa Filter Systems/OHMI (THE FUTURE HAS ZERO EMISSIONS) (T-422/12, EU:T:2013:86, points 15 et 19), qu'une partie requérante qui avait expédié depuis l'Autriche l'original signé de sa requête par colis recommandé le même jour que celui où la requête avait été transmise par télécopie, se ménageant ainsi un délai de dix jours pour faire parvenir cet original, et qui n'avait invoqué aucun autre événement anormal que le délai prolongé d'acheminement du courrier, n'avait pas établi l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure.
• EuGH, 23.01.1997 - C-246/95

  Coen / Belgischer Staat

  Auszug aus EuG, 28.11.2014 - T-345/14

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les délais de recours au titre de l'article 263 TFUE sont d'ordre public et ne sont pas à la disposition des parties et du juge (voir arrêts du 23 janvier 1997, Coen, C-246/95, Rec, EU:C:1997:33, point 21 et jurisprudence citée, et du 18 septembre 1997, Mutual Aid Administration Services/Commission, T-121/96 et T-151/96, Rec, EU:T:1997:132, points 38 et 39 et jurisprudence citée).
• EuG, 18.09.1997 - T-121/96

  Mutual Aid Administration Services / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.11.2014 - T-345/14

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les délais de recours au titre de l'article 263 TFUE sont d'ordre public et ne sont pas à la disposition des parties et du juge (voir arrêts du 23 janvier 1997, Coen, C-246/95, Rec, EU:C:1997:33, point 21 et jurisprudence citée, et du 18 septembre 1997, Mutual Aid Administration Services/Commission, T-121/96 et T-151/96, Rec, EU:T:1997:132, points 38 et 39 et jurisprudence citée).
• EuGH, 12.07.1984 - 209/83

  Ferriera Valsabbia / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.11.2014 - T-345/14

  Ainsi, la notion de force majeure ne s'applique pas à une situation où une personne diligente et avisée aurait objectivement été en mesure d'éviter l'expiration d'un délai de recours (arrêt du 12 juillet 1984, Ferriera Valsabbia/Commission, 209/83, Rec, EU:C:1984:274, point 22, et ordonnance du 18 janvier 2005, Zuazaga Meabe/OHMI, C-325/03 P, Rec, EU:C:2005:28, point 25).
• EuGH, 05.02.1992 - C-59/91

  Frankreich / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.11.2014 - T-345/14

  Ainsi, un événement survenu postérieurement à l'expiration du délai de recours ne saurait, en tout état de cause, être pris en compte pour établir l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure (voir, en ce sens, ordonnance du 5 février 1992, France/Commission, C-59/91, Rec, EU:C:1992:57, point 11).
• EuG, 22.01.2014 - T-468/12

  Faktor, B i W. Gesina / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.11.2014 - T-345/14

  Seule cette part est donc susceptible d'avoir une incidence sur la reconnaissance de l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure (ordonnance du 22 janvier 2014, Faktor, B i W. Gesina/Commission, T-468/12, sous pourvoi, EU:T:2014:46, point 25).
• EuGH, 30.05.1984 - 224/83

  Ferriera Vittoria / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.11.2014 - T-345/14

  En effet, les notions de force majeure et de cas fortuit font l'objet d'une définition commune (arrêt Bayer/Commission, point 18 supra, EU:C:1994:412, point 32) et sont examinées par la Cour sans que l'une soit distinguée de l'autre dans l'arrêt du 30 mai 1984, Ferriera Vittoria/Commission (224/83, Rec, EU:C:1984:208, points 12 et 13), où il est précisé que l'événement anormal doit rendre la forclusion inévitable, alors même que toutes les diligences utiles auraient été mises en oeuvre par la partie requérante.
• EuG, 10.06.2014 - T-661/13

  Larrañaga Otaño / HABM (GRAFENO)

• EuG, 07.09.2017 - T-174/17

  LSL Svenskmärkning / EUIPO (FROM SWEDEN)

  Cela vaut également pour la notion de cas fortuit [ordonnance du 28 novembre 2014, Quanzhou Wouxun Electronics/OHMI - Locura Digital (WOUXUN), T-345/14, non publiée, EU:T:2014:1048, point 20].

  Il peut également être déduit de la jurisprudence citée au point 18 ci-dessus que, pour être qualifié de cas fortuit ou de force majeure, un événement doit présenter un caractère inévitable, de sorte que cet événement devienne la cause déterminante de cette forclusion (ordonnance du 28 novembre 2014, WOUXUN, T-345/14, non publiée, EU:T:2014:1048, point 21).

  Dès lors, par ce comportement, la requérante a augmenté le risque que sa requête parvienne tardivement au Tribunal et n'a pas fait preuve de la diligence attendue d'une partie requérante normalement avisée en vue de respecter les délais (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 28 novembre 2014, WOUXUN, T-345/14, non publiée, EU:T:2014:1048, point 26).

• EuG, 16.11.2017 - T-75/14

  USFSPEI / Parlament und Rat - Nichtigkeitsklage - Klagefrist - Unzulässigkeit - …

  Nach Art. 45 Abs. 2 der Satzung des Gerichtshofs der Europäischen Union kann von den Verfahrensfristen daher nur unter ganz außergewöhnlichen Umständen - bei Vorliegen eines Zufalls oder eines Falles höherer Gewalt - abgewichen werden (…vgl. Urteil vom 22. September 2011, Bell & Ross/HABM, C-426/10 P, EU:C:2011:612, Rn. 43 und die dort angeführte Rechtsprechung;… Beschlüsse vom 30. September 2014, Faktor B. i W. Gesina/Kommission, C-138/14 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2256, Rn. 17, und vom 28. November 2014, Quanzhou Wouxun Electronics/HABM - Locura Digital [WOUXUN], T-345/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:1048, Rn. 17).
• EuG, 13.09.2017 - T-880/16

  RF / Kommission

  Il peut également être déduit de la jurisprudence citée au point 18 ci-dessus que, pour être qualifié de cas fortuit ou de force majeure, un événement doit présenter un caractère inévitable, de sorte que cet événement devienne la cause déterminante de cette forclusion [ordonnance du 28 novembre 2014, Quanzhou Wouxun Electronics/OHMI - Locura Digital (WOUXUN), T-345/14, non publiée, EU:T:2014:1048, point 21].

 
• EuG, 19.04.2016 - T-556/15

  Portugal / Kommission

  Selon une jurisprudence constante, les délais de recours au titre de l'article 263 TFUE sont d'ordre public et ne sont pas à la disposition des parties et du juge [voir arrêt du 23 janvier 1997, Coen, C-246/95, EU:C:1997:33, point 21 ; voir, également, ordonnance du 28 novembre 2014, Quanzhou Wouxun Electronics/OHMI - Locura Digital (WOUXUN), T-345/14, non publiée, EU:T:2014:1048, point 16 et jurisprudence citée].
• EuG, 19.04.2016 - T-551/15

  Portugal / Kommission

  Selon une jurisprudence constante, les délais de recours au titre de l'article 263 TFUE sont d'ordre public et ne sont pas à la disposition des parties et du juge [arrêt du 23 janvier 1997, Coen, C-246/95, EU:C:1997:33, point 21 ; voir, également, ordonnance du 28 novembre 2014, Quanzhou Wouxun Electronics/OHMI - Locura Digital (WOUXUN), T-345/14, non publiée, EU:T:2014:1048, point 16 et jurisprudence citée].
• EuG, 19.04.2016 - T-550/15

  Portugal / Kommission

  Selon une jurisprudence constante, les délais de recours au titre de l'article 263 TFUE sont d'ordre public et ne sont pas à la disposition des parties et du juge [arrêt du 23 janvier 1997, Coen, C-246/95, EU:C:1997:33, point 21 ; voir, également, ordonnance du 28 novembre 2014, Quanzhou Wouxun Electronics/OHMI - Locura Digital (WOUXUN), T-345/14, non publiée, EU:T:2014:1048, point 16 et jurisprudence citée].