Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Abenante u.a./ Parlament und Rat

  (fremdsprachig)

• Wolters Kluwer

Verfahrensgang

• EuG, 29.10.2021 - T-527/21
• EuG, 29.04.2022 - T-527/21
• EuG - T-527/21 (anhängig)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (18)

• EuG, 12.11.2015 - T-499/12

  Das Gericht weist die Klage von zwei Minderheitsaktionären der HSH Nordbank ab …

  Auszug aus EuG, 29.04.2022 - T-527/21

  Tout d'abord, il importe de rappeler que, ainsi que cela ressort de la jurisprudence, en l'absence d'intérêt à agir, il n'y a pas lieu d'examiner si la partie requérante est directement et individuellement concernée au sens des dispositions de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (arrêt du 18 décembre 2003, Fern Olivieri/Commission et EMEA, T-326/99, EU:T:2003:351, point 66 ; ordonnance du 15 mai 2013, Post Invest Europe/Commission, T-413/12, non publiée, EU:T:2013:246, point 17, et arrêt du 12 novembre 2015, HSH Investment Holdings Coinvest-C et HSH Investment Holdings FSO/Commission, T-499/12, EU:T:2015:840, point 23).

  L'intérêt à agir d'une partie requérante suppose que l'annulation de l'acte attaqué soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques, que le recours soit ainsi apte, par son résultat, à procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté et que celle-ci justifie d'un intérêt né et actuel à l'annulation dudit acte (arrêt du 19 juin 2009, Socratec/Commission, T-269/03, EU:T:2009:211, point 36 ; ordonnance du 15 mai 2013, Post Invest Europe/Commission, T-413/12, non publiée, EU:T:2013:246, point 22, et arrêt du 12 novembre 2015, HSH Investment Holdings Coinvest-C et HSH Investment Holdings FSO/Commission, T-499/12, EU:T:2015:840, point 24).

  Cet intérêt doit être né et actuel et s'apprécie au jour où le recours est formé (voir arrêt du 12 novembre 2015, HSH Investment Holdings Coinvest-C et HSH Investment Holdings FSO/Commission, T-499/12, EU:T:2015:840, point 25 et jurisprudence citée).

  Toutefois, lorsqu'un recours en annulation est introduit par une partie requérante non privilégiée contre un acte dont elle n'est pas le destinataire, l'exigence selon laquelle les effets juridiques obligatoires de la mesure attaquée doivent être de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci, se chevauche avec les conditions posées à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (arrêts du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C-463/10 P et C-475/10 P, EU:C:2011:656, point 38 ; du 16 octobre 2014, Alro/Commission, T-517/12, EU:T:2014:890, point 25, et du 12 novembre 2015, HSH Investment Holdings Coinvest-C et HSH Investment Holdings FSO/Commission, T-499/12, EU:T:2015:840, point 26).

  Dès lors, afin d'apprécier si le règlement attaqué est susceptible de recours par les requérants, il convient d'examiner s'il constitue un acte qui produit des effets de droit obligatoires à leur égard (voir arrêt du 12 novembre 2015, HSH Investment Holdings Coinvest-C et HSH Investment Holdings FSO/Commission, T-499/12, EU:T:2015:840, point 27 et jurisprudence citée).

• EuGH, 13.10.2011 - C-463/10

  Deutsche Post / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Verordnung …

  Auszug aus EuG, 29.04.2022 - T-527/21

  Toutefois, lorsqu'un recours en annulation est introduit par une partie requérante non privilégiée contre un acte dont elle n'est pas le destinataire, l'exigence selon laquelle les effets juridiques obligatoires de la mesure attaquée doivent être de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci, se chevauche avec les conditions posées à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (arrêts du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C-463/10 P et C-475/10 P, EU:C:2011:656, point 38 ; du 16 octobre 2014, Alro/Commission, T-517/12, EU:T:2014:890, point 25, et du 12 novembre 2015, HSH Investment Holdings Coinvest-C et HSH Investment Holdings FSO/Commission, T-499/12, EU:T:2015:840, point 26).

  Il convient de rappeler que, s'agissant de l'affectation directe, cette condition requiert la réunion de deux critères cumulatifs, à savoir que la mesure contestée, en premier lieu, produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, en second lieu, ne laisse aucun pouvoir d'appréciation à ses destinataires qui sont chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l'Union, sans application d'autres règles intermédiaires (arrêt du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C-463/10 P et C-475/10 P, EU:C:2011:656, point 66, et ordonnance du 8 février 2019, Front Polisario/Conseil, T-376/18, non publiée, EU:T:2019:77, point 27).

• EuG, 15.05.2013 - T-413/12

  Post Invest Europe / Kommission

  Auszug aus EuG, 29.04.2022 - T-527/21

  Tout d'abord, il importe de rappeler que, ainsi que cela ressort de la jurisprudence, en l'absence d'intérêt à agir, il n'y a pas lieu d'examiner si la partie requérante est directement et individuellement concernée au sens des dispositions de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (arrêt du 18 décembre 2003, Fern Olivieri/Commission et EMEA, T-326/99, EU:T:2003:351, point 66 ; ordonnance du 15 mai 2013, Post Invest Europe/Commission, T-413/12, non publiée, EU:T:2013:246, point 17, et arrêt du 12 novembre 2015, HSH Investment Holdings Coinvest-C et HSH Investment Holdings FSO/Commission, T-499/12, EU:T:2015:840, point 23).

  L'intérêt à agir d'une partie requérante suppose que l'annulation de l'acte attaqué soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques, que le recours soit ainsi apte, par son résultat, à procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté et que celle-ci justifie d'un intérêt né et actuel à l'annulation dudit acte (arrêt du 19 juin 2009, Socratec/Commission, T-269/03, EU:T:2009:211, point 36 ; ordonnance du 15 mai 2013, Post Invest Europe/Commission, T-413/12, non publiée, EU:T:2013:246, point 22, et arrêt du 12 novembre 2015, HSH Investment Holdings Coinvest-C et HSH Investment Holdings FSO/Commission, T-499/12, EU:T:2015:840, point 24).

 
• EuGH, 15.07.1963 - 25/62

  Plaumann & Co. gegen Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft.

  Auszug aus EuG, 29.04.2022 - T-527/21

  Selon une jurisprudence constante, les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une telle décision le serait (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17 ; du 13 décembre 2005, Commission/Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, C-78/03 P, EU:C:2005:761, point 33, et ordonnance du 27 mars 2012, Connefroy e.a./Commission, T-327/09, non publiée, EU:T:2012:155, point 21).
• EuGH, 13.12.2005 - C-78/03

  Kommission / Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum - Rechtsmittel - Beihilfen, …

  Auszug aus EuG, 29.04.2022 - T-527/21

  Selon une jurisprudence constante, les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une telle décision le serait (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17 ; du 13 décembre 2005, Commission/Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, C-78/03 P, EU:C:2005:761, point 33, et ordonnance du 27 mars 2012, Connefroy e.a./Commission, T-327/09, non publiée, EU:T:2012:155, point 21).
• EuGH, 03.12.2020 - C-352/19

  Der Gerichtshof bestätigt die Unzulässigkeit der Klage der Region …

  Auszug aus EuG, 29.04.2022 - T-527/21

  Ainsi, une telle condition doit être appréciée uniquement au regard des effets juridiques de la mesure, les effets politiques éventuels de celle-ci n'ayant pas d'incidence sur cette appréciation (arrêt du 3 décembre 2020, Région de Bruxelles-Capitale/Commission, C-352/19 P, EU:C:2020:978, point 64).
• Generalanwalt beim EuGH, 16.07.2020 - C-352/19

  Generalanwalt Bobek plädiert für eine offenere Auslegung des Kriteriums der …

  Auszug aus EuG, 29.04.2022 - T-527/21

  Ainsi, une telle condition doit être appréciée uniquement au regard des effets juridiques de la mesure, les effets politiques éventuels de celle-ci n'ayant pas d'incidence sur cette appréciation (arrêt du 3 décembre 2020, Région de Bruxelles-Capitale/Commission, C-352/19 P, EU:C:2020:978, point 64).
• EuG, 12.03.2008 - T-345/03

  Evropaïki Dynamiki / Kommission - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - …

  Auszug aus EuG, 29.04.2022 - T-527/21

  Il incombe ensuite à l'institution concernée, en application de l'article 266 TFUE, de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt du Tribunal (voir, en ce sens, arrêt du 12 mars 2008, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-345/03, EU:T:2008:67, point 46).
• EuG, 05.07.2017 - T-448/15

  EEB / Kommission

  Auszug aus EuG, 29.04.2022 - T-527/21

  S'agissant de la demande de modifier l'article 3, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement attaqué, il convient de rappeler que, en vertu d'une jurisprudence constante, il n'appartient pas au Tribunal, dans le cadre de son contrôle de légalité fondé sur l'article 263 TFUE, de faire des déclarations en droit (voir ordonnance du 5 juillet 2017, EEB/Commission, T-448/15, non publiée, EU:T:2017:503, point 40 et jurisprudence citée).
• EuG, 27.03.2012 - T-327/09

  Connefroy u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 29.04.2022 - T-527/21

  Selon une jurisprudence constante, les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une telle décision le serait (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17 ; du 13 décembre 2005, Commission/Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, C-78/03 P, EU:C:2005:761, point 33, et ordonnance du 27 mars 2012, Connefroy e.a./Commission, T-327/09, non publiée, EU:T:2012:155, point 21).
• EuG, 15.06.2017 - T-302/16

  Bay / Parlament
• EuGH, 03.10.2013 - C-583/11

  Der Gerichtshof bestätigt den Beschluss des Gerichts über die Unzulässigkeit der …
• EuG, 18.12.2003 - T-326/99

  Olivieri / Kommission und EMEA
• EuG, 19.06.2009 - T-269/03

  Socratec / Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Markt für …
• EuG, 08.02.2019 - T-376/18

  Front Polisario / Rat
• EuG, 16.10.2014 - T-517/12

  Alro / Kommission
• EuG, 10.07.2019 - T-687/18

  Pilatus Bank/ EZB
• EuG, 07.01.2015 - T-185/14

  Freitas / Parlament und Rat

• EuG, 18.11.2022 - T-586/22

  Heidmann/ Parlament und Rat

  Or, selon une jurisprudence constante, ni l'annulation du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2021, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (JO 2021, L 211, p. 1), ni l'annulation du règlement attaqué qui le modifie ne sont susceptibles de procurer un quelconque bénéfice personnel aux citoyens de l'Union européenne dès lors que ces règlements se limitent à établir un cadre technique pour la reconnaissance mutuelle des certificats COVID numériques émis par les États membres (voir, en ce sens, ordonnances du 29 avril 2022, Abenante e.a./Parlement et Conseil, T-527/21, non publiée, EU:T:2022:278, point 32, et du 11 octobre 2022, Pérez Vergara e.a./Parlement e.a., T-441/22, non publiée, EU:T:2022:663, point 24).

  Ce règlement prévoit, notamment, que si un État membre accepte une preuve de vaccination ou de la réalisation d'un test de dépistage ou de rétablissement afin de lever les restrictions à la libre circulation qu'il a mises en place, il doit également accepter les certificats de vaccination, de test ou de rétablissement délivrés par d'autres États membres conformément à ce même règlement (ordonnance du 29 avril 2022, Abenante e.a./Parlement et Conseil, T-527/21, non publiée, EU:T:2022:278, points 20 à 22).

  À cet égard, toute restriction à la libre circulation pour des motifs de santé publique continue d'émaner uniquement des États membres (voir, en ce sens, ordonnance du 29 avril 2022, Abenante e.a./Parlement et Conseil, T-527/21, non publiée, EU:T:2022:278, point 23).

  Ces derniers restent notamment libres d'accepter seulement un certain type de certificat en vue de la levée des restrictions mises en place étant donné que ledit règlement permet une différenciation entre les certificats de vaccination, de test et de rétablissement (voir, en ce sens, ordonnance du 29 avril 2022, Abenante e.a./Parlement et Conseil, T-527/21, non publiée, EU:T:2022:278, points 24 à 27).

• EuG, 11.10.2022 - T-441/22

  Pérez Vergara u.a./ Parlament u.a.

  Ainsi, le règlement 2021/953 n'impose ni une obligation de se faire vacciner contre la COVID-19 ou d'effectuer un test de dépistage, ni une obligation d'être en possession d'un certificat de vaccination, de test ou de rétablissement en vue de l'exercice du droit à la libre circulation (voir, en ce sens, ordonnance du 29 avril 2022, Abenante e.a./Parlement et Conseil, T-527/21, non publiée, EU:T:2022:278, points 20 à 22).