Auszug aus EuGH, 06.10.2022 - C-541/22

Par leur pourvoi, M me Araceli García Fernández et les autres parties requérantes (ci-après « García Fernández e.a. ") demandent l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 1 er juin 2022, Eleveté Invest Group e.a./Commission et CRU (T-523/17, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:T:2022:313), par lequel celui-ci a rejeté le recours de García Fernández e.a. ainsi que des autres parties demanderesses en première instance tendant, premièrement, à l'annulation de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, concernant l'adoption d'un dispositif de résolution à l'égard de Banco Popular Español SA, et de la décision (UE) 2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l'égard de Banco Popular Español (JO 2017, L 178, p. 15), deuxièmement, à obtenir réparation du préjudice que García Fernández e.a. ainsi que les autres parties demanderesses en première instance auraient subi à la suite de ces décisions et, troisièmement, à faire constater la nullité de la valorisation provisoire et à obtenir une compensation.

À cet égard, il convient de rappeler que, par ordonnances du 12 avril 2019, Eleveté Invest Group e.a./Commission et CRU (T-523/17, non publiée, EU:T:2019:256) et Eleveté Invest Group e.a./Commission et CRU (T-523/17, non publiée), le président de la huitième chambre du Tribunal a décidé, sur le fondement de l'article 144, paragraphes 5 et 7, du règlement de procédure du Tribunal, de réserver, à l'égard du Royaume d'Espagne et de Banco Santander, parties intervenantes en première instance, un traitement confidentiel aux annexes BC-98, BC-100 et BC-101 de la requête en première instance.

Auszug aus EuGH, 06.10.2022 - C-541/22

Toutefois, lorsqu'une partie demande le traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d'un élément produit devant la Cour, qui a déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette même partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnances du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967, point 5, et du 14 juillet 2022, Commission/Luxembourg e.a., C-457/21 P, non publiée, EU:C:2022:599, point 12 ainsi que jurisprudence citée).

Auszug aus EuGH, 06.10.2022 - C-541/22

Toutefois, lorsqu'une partie demande le traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d'un élément produit devant la Cour, qui a déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette même partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnances du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967, point 5, et du 14 juillet 2022, Commission/Luxembourg e.a., C-457/21 P, non publiée, EU:C:2022:599, point 12 ainsi que jurisprudence citée).

Auszug aus EuGH, 06.10.2022 - C-541/22

À cet égard, il convient de rappeler que, par ordonnances du 12 avril 2019, Eleveté Invest Group e.a./Commission et CRU (T-523/17, non publiée, EU:T:2019:256) et Eleveté Invest Group e.a./Commission et CRU (T-523/17, non publiée), le président de la huitième chambre du Tribunal a décidé, sur le fondement de l'article 144, paragraphes 5 et 7, du règlement de procédure du Tribunal, de réserver, à l'égard du Royaume d'Espagne et de Banco Santander, parties intervenantes en première instance, un traitement confidentiel aux annexes BC-98, BC-100 et BC-101 de la requête en première instance.