Auszug aus EuGH, 08.11.2023 - C-177/23

En ce qui concerne, plus précisément, la cession de crédits, la Cour a eu l'occasion de rappeler que l'exclusion du champ d'application de cette directive prévue à cette disposition est justifiée par le fait qu'il est légitime de présumer que le législateur national a établi un équilibre entre l'ensemble des droits et des obligations des parties à certains contrats, équilibre que le législateur de l'Union européenne a explicitement entendu préserver (arrêt du 7 août 2018, Banco Santander et Escobedo Cortés, C-96/16 et C-94/17, EU:C:2018:643, point 43).

Les dispositions législatives ou réglementaires impératives autres que celles se rapportant au contrôle des clauses abusives et, notamment, à l'étendue des pouvoirs du juge national afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle sont donc exclues du champ d'application de la directive 93/13 (voir, en ce sens, arrêt du 7 août 2018, Banco Santander et Escobedo Cortés, C-96/16 et C-94/17, EU:C:2018:643, point 44).

La Cour a jugé en conséquence, s'agissant de la cession de crédits, que sont exclues du champ d'application de la directive 93/13 des pratiques professionnelles consistant à céder ou à acheter une créance détenue à l'égard d'un consommateur en l'absence d'une clause contractuelle spécifique en ce sens, d'une notification de cette cession ou d'un accord donné par ce consommateur, celui-ci étant également privé de la faculté de racheter sa dette, et ainsi de l'éteindre, en remboursant au cessionnaire le prix que celui-ci a versé au titre de ladite cession, majoré des frais, des intérêts et des dépens applicables (arrêt du 7 août 2018, Banco Santander et Escobedo Cortés, C-96/16 et C-94/17, EU:C:2018:643, point 47).

Cette directive n'est pas non plus applicable à des dispositions nationales qui encadrent une telle possibilité de rachat et régissent la substitution du cédant par le cessionnaire dans les procédures en cours (arrêt du 7 août 2018, Banco Santander et Escobedo Cortés, C-96/16 et C-94/17, EU:C:2018:643, point 47).

Auszug aus EuGH, 08.11.2023 - C-177/23

En ce qui concerne, plus précisément, la cession de crédits, la Cour a eu l'occasion de rappeler que l'exclusion du champ d'application de cette directive prévue à cette disposition est justifiée par le fait qu'il est légitime de présumer que le législateur national a établi un équilibre entre l'ensemble des droits et des obligations des parties à certains contrats, équilibre que le législateur de l'Union européenne a explicitement entendu préserver (arrêt du 7 août 2018, Banco Santander et Escobedo Cortés, C-96/16 et C-94/17, EU:C:2018:643, point 43).

Les dispositions législatives ou réglementaires impératives autres que celles se rapportant au contrôle des clauses abusives et, notamment, à l'étendue des pouvoirs du juge national afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle sont donc exclues du champ d'application de la directive 93/13 (voir, en ce sens, arrêt du 7 août 2018, Banco Santander et Escobedo Cortés, C-96/16 et C-94/17, EU:C:2018:643, point 44).

La Cour a jugé en conséquence, s'agissant de la cession de crédits, que sont exclues du champ d'application de la directive 93/13 des pratiques professionnelles consistant à céder ou à acheter une créance détenue à l'égard d'un consommateur en l'absence d'une clause contractuelle spécifique en ce sens, d'une notification de cette cession ou d'un accord donné par ce consommateur, celui-ci étant également privé de la faculté de racheter sa dette, et ainsi de l'éteindre, en remboursant au cessionnaire le prix que celui-ci a versé au titre de ladite cession, majoré des frais, des intérêts et des dépens applicables (arrêt du 7 août 2018, Banco Santander et Escobedo Cortés, C-96/16 et C-94/17, EU:C:2018:643, point 47).

Cette directive n'est pas non plus applicable à des dispositions nationales qui encadrent une telle possibilité de rachat et régissent la substitution du cédant par le cessionnaire dans les procédures en cours (arrêt du 7 août 2018, Banco Santander et Escobedo Cortés, C-96/16 et C-94/17, EU:C:2018:643, point 47).

Auszug aus EuGH, 08.11.2023 - C-177/23

L'expression « dispositions législatives ou réglementaires impératives " englobe, à la lumière du treizième considérant de la directive 93/13, à la fois les dispositions du droit national qui s'appliquent entre les parties contractantes indépendamment de leur volonté et celles qui sont de nature supplétive, c'est-à-dire qui s'appliquent par défaut, en l'absence de convention contraire entre les parties (arrêt du 21 décembre 2021, Trapeza Peiraios, C-243/20, EU:C:2021:1045, point 30).

Il appartient aux juges nationaux saisis de vérifier si la clause concernée relève de l'article 1 er , paragraphe 2, de la directive 93/13 en prenant en considération la nature, l'économie générale et les stipulations des contrats de crédit concernés ainsi que le contexte juridique et factuel dans lequel ces derniers s'inscrivent (arrêt du 21 décembre 2021, Trapeza Peiraios, C-243/20, EU:C:2021:1045, point 37).

Cela étant, la circonstance selon laquelle un tel équilibre a été établi constitue non pas une condition pour l'application de l'exclusion visée audit article 1 er , paragraphe 2, mais la justification de cette exclusion (arrêt du 21 décembre 2021, Trapeza Peiraios, C-243/20, EU:C:2021:1045, point 35).

Auszug aus EuGH, 08.11.2023 - C-177/23

Cette exclusion du champ d'application de ladite directive exige que deux conditions soient satisfaites, à savoir, d'une part, la clause contractuelle concernée doit refléter une disposition législative ou réglementaire et, d'autre part, cette disposition doit être impérative (arrêt du 3 mars 2020, Gómez del Moral Guasch, C-125/18, EU:C:2020:138, point 31).

Auszug aus EuGH, 08.11.2023 - C-177/23

Il ressort de la jurisprudence de la Cour que, eu égard à l'objectif de la même directive, à savoir la protection des consommateurs contre les clauses abusives insérées dans les contrats conclus avec ces derniers par les professionnels, cette exclusion du champ d'application de la directive 93/13 est d'interprétation stricte (arrêt du 10 septembre 2014, Kusionová, C-34/13, EU:C:2014:2189, point 77).