Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Atesos medical u.a./ Kommission u.a.

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Atesos medical u.a./ Kommission

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EuGH, 26.01.2010 - C-362/08

  Internationaler Hilfsfonds / Kommission - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten der …

  Auszug aus EuGH, 11.04.2024 - C-491/23

  Cette conclusion, selon laquelle la décision litigieuse n'est pas à même de produire des effets juridiques à l'égard des requérantes, fait elle-même référence aux critères formulés à cet égard dans la jurisprudence de la Cour citée au point 31 de l'ordonnance attaquée, à savoir l'arrêt du 26 janvier 2010, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission (C-362/08 P, EU:C:2010:40, point 51 et jurisprudence citée), critères que les requérantes ne questionnent pas dans le cadre du deuxième moyen du pourvoi.

  En effet, afin de constater qu'un recours est recevable, il convient, dans un premier temps, d'examiner si la mesure faisant l'objet de ce recours produit des effets juridiques contraignants à l'égard de la personne concernée (voir, en ce sens, arrêts du 26 janvier 2010, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, C-362/08 P, EU:C:2010:40, point 55 et jurisprudence citée, ainsi que du 14 octobre 2021, KF/CSUE, C-464/20 P, EU:C:2021:848, point 26 et jurisprudence citée).

• EuGH, 13.02.2014 - C-31/13

  Der Gerichtshof stellt fest, dass die Eintragung des slowakischen Weinnamens …

  Auszug aus EuGH, 11.04.2024 - C-491/23

  Contrairement à ce que le Tribunal a constaté au point 55 de l'ordonnance attaquée, la situation dans la présente affaire ne serait pas comparable à celle à l'origine de l'arrêt du 13 février 2014, Hongrie/Commission (C-31/13 P, EU:C:2014:70).

  S'agissant de la référence à l'arrêt du 13 février 2014, Hongrie/Commission (C-31/13 P, EU:C:2014:70), figurant au point 55 de l'ordonnance attaquée, il suffit de constater qu'elle a été faite dans le cadre de la conclusion, formulée dans le même point, de l'enchaînement des motifs développés par le Tribunal aux points 31 à 54 de ladite ordonnance.

• EuGH, 16.02.2017 - C-219/15

  Brustimplantate aus minderwertigem Industriesilikon

  Auszug aus EuGH, 11.04.2024 - C-491/23

  Dans le même temps, si la SQS suspend ses fonctions de surveillance après la mise sur le marché, elle pourrait faire l'objet de poursuites de la part de fabricants ou d'utilisateurs finaux en vue d'obtenir des dommages et intérêts au titre de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour manquement à son obligation de vigilance, ainsi qu'il découle de l'arrêt du 16 février 2017, Schmitt (C-219/15, EU:C:2017:128, point 60).

 
• EuGH, 09.10.1990 - 366/88

  Frankreich / Kommission

  Auszug aus EuGH, 11.04.2024 - C-491/23

  De l'avis des requérantes, il conviendrait de se fonder, par analogie, sur l'arrêt du 9 octobre 1990, France/Commission (C-366/88, EU:C:1990:348, point 11), et d'examiner le contenu de la décision litigieuse afin de vérifier si elle a produit des effets juridiques.
• EuGH, 14.10.2021 - C-464/20

  KF/ CSUE

  Auszug aus EuGH, 11.04.2024 - C-491/23

  En effet, afin de constater qu'un recours est recevable, il convient, dans un premier temps, d'examiner si la mesure faisant l'objet de ce recours produit des effets juridiques contraignants à l'égard de la personne concernée (voir, en ce sens, arrêts du 26 janvier 2010, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, C-362/08 P, EU:C:2010:40, point 55 et jurisprudence citée, ainsi que du 14 octobre 2021, KF/CSUE, C-464/20 P, EU:C:2021:848, point 26 et jurisprudence citée).
• EuG, 23.05.2023 - T-764/21

  Atesos medical u.a./ Kommission

  Auszug aus EuGH, 11.04.2024 - C-491/23

  Par leur pourvoi, Atesos medical AG, Bonebridge AG, Heico-Switzerland AG, Keri Medical SA, Medcem GmbH et Stemcup Medical Products AG demandent l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 23 mai 2023, Atesos medical e.a./Commission (T-764/21, ci-après l'« ordonnance attaquée ", EU:T:2023:292), par laquelle celui-ci a rejeté comme étant manifestement irrecevable leur recours tendant à l'annulation d'une décision de la Commission européenne affirmant l'expiration de la désignation de la « Schweizerische Vereinigung für Qualitäts- und Management Systeme " (ci-après la « SQS ") en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité des dispositifs médicaux au titre de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO 1993, L 169, p. 1), et modifiant l'enregistrement de cette dernière dans la base de données des organismes notifiés et désignés, avec effet au 28 septembre 2021 (ci-après la « décision litigieuse ").