Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Heinze/ L'Oréal und EUIPO

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Heinze/ L'Oréal und EUIPO

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Heinze/ L'Oréal

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

Verfahrensgang

• EuG, 09.11.2022 - T-610/21
• EuGH, 11.05.2023 - C-15/23 P

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (9)

• EuGH, 10.12.2021 - C-382/21

  EUIPO/ The KaiKai Company Jaeger Wichmann - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuGH, 11.05.2023 - C-15/23

  À titre liminaire, il convient de relever que c'est au requérant qu'il incombe de démontrer que les questions soulevées par son pourvoi sont importantes pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (ordonnance du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C-382/21 P, EU:C:2021:1050, point 20 et jurisprudence citée).

  En effet, étant donné que le mécanisme d'admission préalable des pourvois visé à l'article 58 bis de ce statut tend à limiter le contrôle de la Cour aux questions revêtant une importance pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, seuls les moyens soulevant de telles questions et établis par le requérant doivent être examinés par la Cour dans le cadre du pourvoi (voir, notamment, ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C-382/21 P, EU:C:2021:1050, point 21, et du 30 janvier 2023, bonnanwalt/EUIPO, C-580/22 P, EU:C:2023:126, point 11).

  Lorsque l'erreur de droit invoquée résulte de la méconnaissance de la jurisprudence, la demande d'admission du pourvoi doit exposer, de façon succincte mais claire et précise, premièrement, où se situe la contradiction alléguée, en identifiant tant les points de l'arrêt ou de l'ordonnance sous pourvoi que le requérant met en cause que ceux de la décision de la Cour ou du Tribunal qui auraient été méconnus, et, deuxièmement, les raisons concrètes pour lesquelles une telle contradiction soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (voir, ordonnance du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C-382/21 P, EU:C:2021:1050, point 22 et jurisprudence citée).

• EuGH, 06.04.2022 - C-19/22

  Sanford/ EUIPO

  Auszug aus EuGH, 11.05.2023 - C-15/23

  S'agissant de l'argumentation du requérant fondée sur la méconnaissance, par le Tribunal, de sa propre jurisprudence et de celle de la Cour, il y a lieu de rappeler qu'une allégation générale selon laquelle le Tribunal aurait appliqué sa propre jurisprudence ou celle de la Cour de manière erronée n'est pas, en soi, suffisante pour établir, conformément à la charge de la preuve qui pèse sur l'auteur d'une demande d'admission d'un pourvoi, que ce pourvoi soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, le demandeur devant respecter, à cette fin, l'ensemble des exigences énoncées au point 16 de la présente ordonnance (voir, par analogie, ordonnance du 6 avril 2022, Sanford/EUIPO, C-19/22 P, non publiée, EU:C:2022:262, point 18 et jurisprudence citée).

  Or, il suffit de constater que si le requérant précise les points de l'arrêt attaqué contestés et ceux des décisions de la Cour et du Tribunal qui auraient été méconnus, elle ne fournit pas suffisamment d'indications sur la similitude des situations visées dans ces décisions, permettant d'établir la réalité de la contradiction invoquée (ordonnance du 6 avril 2022, Sanford/EUIPO, C-19/22 P, non publiée, EU:C:2022:262, point 19 et jurisprudence citée).

• EuGH, 17.10.2022 - C-383/22

  SFD/ EUIPO

  Auszug aus EuGH, 11.05.2023 - C-15/23

  En ce qui concerne l'argumentation du requérant visant à remettre en cause des appréciations factuelles auxquelles s'est livré le Tribunal, il importe de rappeler qu'une telle argumentation ne saurait, en principe, être susceptible de soulever une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (voir, en ce sens, ordonnance du 17 octobre 2022, SFD/EUIPO, C-383/22 P, non publiée, EU:C:2022:799, point 15).

 
• EuGH, 22.10.2015 - C-20/14

  BGW Beratungs-Gesellschaft Wirtschaft - Vorlage zur Vorabentscheidung - Marken - …

  Auszug aus EuGH, 11.05.2023 - C-15/23

  Par la première branche de son moyen unique, le requérant, en s'appuyant sur l'arrêt du 22 octobre 2015, BGW (C-20/14, EU:C:2015:714, point 35), reproche au Tribunal d'avoir commis une erreur de droit, en ne tenant pas compte, dans le cadre de la comparaison des signes, du caractère dominant de la lettre majuscule « K " au sein des marques en conflit et en omettant d'aborder la question de l'incidence de ce caractère dominant sur, d'une part, l'effet produit par les signes sur les consommateurs et, d'autre part, leur similitude.
• EuGH, 24.10.2019 - C-613/19

  Porsche/ EUIPO - Rechtsmittel - Gemeinschaftsgeschmacksmuster - Zulassung von …

  Auszug aus EuGH, 11.05.2023 - C-15/23

  En effet, une demande d'admission du pourvoi ne contenant pas les éléments énoncés au point précédent de la présente ordonnance ne saurait, d'emblée, être susceptible de démontrer que le pourvoi soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union justifiant son admission (ordonnance du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 16 et jurisprudence citée).
• EuGH, 30.05.2018 - C-85/16

  Tsujimoto / EUIPO - Rechtsmittel - Unionsmarke - Anmeldungen der Wortmarke KENZO …

  Auszug aus EuGH, 11.05.2023 - C-15/23

  À cet égard, le requérant souligne la nécessité d'une appréciation globale en invoquant l'arrêt du 30 mai 2018, Tsujimoto/EUIPO (C-85/16 P et C-86/16 P, EU:C:2018:349, points 58 et 59), en vertu de laquelle le Tribunal serait tenu de statuer sur la manière dont les consommateurs comprendraient l'élément « k water " au regard de la marque prise dans son ensemble.
• EuGH, 30.01.2023 - C-580/22

  bonnanwalt/ EUIPO - Rechtsmittel - Unionsmarke - Zulassung von Rechtsmitteln - …

  Auszug aus EuGH, 11.05.2023 - C-15/23

  En effet, étant donné que le mécanisme d'admission préalable des pourvois visé à l'article 58 bis de ce statut tend à limiter le contrôle de la Cour aux questions revêtant une importance pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, seuls les moyens soulevant de telles questions et établis par le requérant doivent être examinés par la Cour dans le cadre du pourvoi (voir, notamment, ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C-382/21 P, EU:C:2021:1050, point 21, et du 30 janvier 2023, bonnanwalt/EUIPO, C-580/22 P, EU:C:2023:126, point 11).
• EuGH, 08.11.2022 - C-405/22

  Mandelay/ EUIPO

  Auszug aus EuGH, 11.05.2023 - C-15/23

  En l'occurrence, s'agissant des quatre branches du moyen unique résumées aux points 7 à 13 de la présente ordonnance, qui peuvent être examinées conjointement, il convient de constater que, si le requérant identifie des erreurs de droit prétendument commises par le Tribunal, il n'en demeure pas moins qu'il n'explique pas à suffisance ni, en tout état de cause, ne démontre en quoi de telles erreurs de droit, à les supposer établies, soulèveraient des questions importantes pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union qui justifieraient l'admission du pourvoi (voir, en ce sens, ordonnance du 8 novembre 2022, Mandelay/EUIPO, C-405/22 P, non publiée, EU:C:2022:860, point 16).
• EuG, 09.11.2022 - T-610/21

  L'Oréal/ EUIPO - Heinze (K K WATER)

  Auszug aus EuGH, 11.05.2023 - C-15/23

  Par son pourvoi, Arne-Patrik Heinze demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 9 novembre 2022, L'Oréal/EUIPO - Heinze (K K WATER) (T-610/21, non publié, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:T:2022:700), par lequel celui-ci a annulé la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 21 juin 2021 (affaire R 2327/2020-2), relative à une procédure d'opposition entre M. Heinze et L'Oréal.

• EuGH, 15.12.2023 - C-533/23

  Sanity Group/ EUIPO

  En l'occurrence, s'agissant, en premier lieu, de l'argumentation résumée aux points 7, 9 à 11 de la présente ordonnance, il convient de rappeler que l'allégation selon laquelle le Tribunal aurait méconnu sa propre jurisprudence et celle de la Cour, relative à l'article 8, paragraphe 5, du règlement 2007/1001 et à l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 2008/95 n'est pas, en soi, suffisante pour établir, conformément à la charge de la preuve qui pèse sur l'auteur d'une demande d'admission d'un pourvoi, que ce pourvoi soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, le demandeur devant respecter, à cette fin, l'ensemble des exigences énoncées au point 16 de la présente ordonnance (voir, par analogie, ordonnance du 11 mai 2023, Heinze/L'Oréal et EUIPO, C-15/23 P, EU:C:2023:407, point 19 et jurisprudence citée).

  Or, force est de constater que, si la requérante précise les points de l'arrêt attaqué contestés et ceux des décisions de la Cour et du Tribunal qui auraient été méconnus, elle ne fournit pas suffisamment d'indications sur la similitude des situations visées dans ces décisions, permettant d'établir la réalité des contradictions invoquées (ordonnance du 11 mai 2023, Heinze/L'Oréal et EUIPO, C-15/23 P, EU:C:2023:407, point 20 et jurisprudence citée).

• EuGH, 09.11.2023 - C-443/23

  Consulta/ EUIPO - Rechtsmittel - Unionsmarke - Zulassung von Rechtsmitteln - Art. …

  Zweitens ist zu dem in den Rn. 10 und 11 des vorliegenden Beschlusses wiedergegebenen Vorbringen betreffend die Notwendigkeit, klare Kriterien für die Beurteilung der Unterscheidungskraft einer Marke festzulegen, die aus einem Werbeslogan besteht, festzustellen, dass die Rechtsmittelführerin zwar die Rechtsfehler bezeichnet, die das Gericht begangen haben soll, sie aber weder hinreichend erläutert noch jedenfalls dartut, inwiefern solche Rechtsfehler, ihr Vorliegen unterstellt, für die Einheit, die Kohärenz oder die Entwicklung des Unionsrechts bedeutsame Fragen aufwerfen, die die Zulassung des Rechtsmittels rechtfertigen würden (vgl. entsprechend Beschluss vom 11. Mai 2023, Heinze/L'Oréal und EUIPO, C-15/23 P, EU:C:2023:407, Rn. 18).
• EuGH, 27.10.2023 - C-504/23

  Brooks England/ EUIPO

  En effet, le demandeur doit respecter, à cette fin, l'ensemble des exigences énoncées au point 15 de la présente ordonnance (ordonnance du 11 mai 2023, Heinze/L'Oréal et EUIPO, C-15/23 P, EU:C:2023:407, point 19 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 17.07.2023 - C-145/23

  Puma/ EUIPO

  En effet, une demande d'admission du pourvoi ne contenant pas les éléments énoncés au point précédent de la présente ordonnance ne saurait être, d'emblée, susceptible de démontrer que le pourvoi soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union justifiant son admission (ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 16 et du 11 mai 2023, Heinze/L'Oréal et EUIPO, C-15/23 P, EU:C:2023:407, point 17).
• EuGH, 17.10.2023 - C-406/23

  Kaminski/ EUIPO

  En effet, le demandeur doit respecter, à cette fin, l'ensemble des exigences énoncées au point 15 de la présente ordonnance (voir, en ce sens, ordonnance du 11 mai 2023, Heinze/L'Oréal et EUIPO, C-15/23 P, EU:C:2023:407, point 19 et jurisprudence citée).
• EuGH, 15.12.2023 - C-521/23

  UGA Nutraceuticals/ EUIPO

  En effet, la requérante se limite à faire valoir que le Tribunal se contredit dans l'arrêt attaqué et que certaines des parties de ce dernier sont entachées d'un défaut de motivation, sans plus de précisions (voir, par analogie, ordonnance du 11 mai 2023, Heinze/L'Oréal et EUIPO, C-15/23 P, EU:C:2023:407, point 21).
• EuGH, 17.07.2023 - C-94/23

  Puma/ EUIPO - Rechtsmittel - Unionsmarke - Zulassung von Rechtsmitteln - Art. …

  Ein Antrag auf Zulassung des Rechtsmittels, der die in der vorstehenden Randnummer des vorliegenden Beschlusses angeführten Angaben nicht enthält, ist nämlich von vornherein nicht geeignet, darzutun, dass das Rechtsmittel eine für die Einheit, die Kohärenz oder die Entwicklung des Unionsrechts bedeutsame Frage aufwirft, die seine Zulassung rechtfertigt (…Beschlüsse vom 24. Oktober 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, Rn. 16, und vom 11. Mai 2023, Heinze/L'Oréal und EUIPO, C-15/23 P, EU:C:2023:407, Rn. 17).
• EuGH, 15.12.2023 - C-520/23

  UGA Nutraceuticals/ EUIPO

  En effet, la requérante se limite à faire valoir que le Tribunal se contredit dans l'arrêt attaqué et que certaines des parties de ce dernier sont entachées d'un défaut de motivation, sans plus de précisions (voir, par analogie, ordonnance du 11 mai 2023, Heinze/L'Oréal et EUIPO, C-15/23 P, EU:C:2023:407, point 21).