Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Tinnus Enterprises/ EUIPO

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Tinnus Enterprises/ EUIPO

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Tinnus Enterprises/ EUIPO

Verfahrensgang

• EuG, 29.03.2023 - T-588/21
• EuGH, 11.10.2023 - C-360/23 P

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (15)

• EuGH, 17.07.2023 - C-280/23

  Canai Technology/ EUIPO

  Auszug aus EuGH, 11.10.2023 - C-360/23

  À titre liminaire, il convient de relever que c'est au requérant qu'il incombe de démontrer que les questions soulevées par son pourvoi sont importantes pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C-382/21 P, EU:C:2021:1050, point 20, et du 17 juillet 2023, Canai Technology/EUIPO, C-280/23 P, EU:C:2023:596, point 9).

  En effet, étant donné que le mécanisme d'admission préalable des pourvois visé à l'article 58 bis de ce statut tend à limiter le contrôle de la Cour aux questions revêtant une importance pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, seuls les moyens soulevant de telles questions et établis par le requérant doivent être examinés par la Cour dans le cadre du pourvoi (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C-382/21 P, EU:C:2021:1050, point 21, et du 17 juillet 2023, Canai Technology/EUIPO, C-280/23 P, EU:C:2023:596, point 10).

  Lorsque l'erreur de droit invoquée résulte de la méconnaissance de la jurisprudence, la demande d'admission du pourvoi doit exposer, de façon succincte mais claire et précise, premièrement, où se situe la contradiction alléguée, en identifiant tant les points de l'arrêt ou de l'ordonnance sous pourvoi que le requérant met en cause que ceux de la décision de la Cour ou du Tribunal qui auraient été méconnus, et, deuxièmement, les raisons concrètes pour lesquelles une telle contradiction soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C-382/21 P, EU:C:2021:1050, point 22, et du 17 juillet 2023, Canai Technology/EUIPO, C-280/23 P, EU:C:2023:596, point 11).

  En effet, une demande d'admission du pourvoi ne contenant pas les éléments énoncés au point précédent de la présente ordonnance ne saurait, d'emblée, être susceptible de démontrer que le pourvoi soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union justifiant son admission (ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 16, et du 17 juillet 2023, Canai Technology/EUIPO, C-280/23 P, EU:C:2023:596, point 12).

• EuGH, 08.03.2018 - C-395/16

  DOCERAM - Vorlage zur Vorabentscheidung - Geistiges und gewerbliches Eigentum - …

  Auszug aus EuGH, 11.10.2023 - C-360/23

  En troisième lieu, la requérante avance que, même en admettant que le Tribunal n'ait pas commis les deux violations de l'article 8, paragraphe 1, du règlement n o 6/2002 identifiées précédemment, il a néanmoins commis une erreur de droit en mettant en oeuvre de façon erronée l'obligation de tenir compte de toutes les circonstances objectives pertinentes de l'espèce, imposée par les points 36 et 37 de l'arrêt du 8 mars 2018, DOCERAM (C-395/16, EU:C:2018:172).

  Quatrièmement, s'agissant de l'argumentation soulevée au point 10 de la présente ordonnance, par laquelle la requérante reproche au Tribunal d'avoir mal appliqué l'arrêt du 8 mars 2018, DOCERAM (C-395/16, EU:C:2018:172), ainsi que de celle soulevée aux points 11 et 12 de la présente ordonnance, par laquelle la requérante reproche au Tribunal d'avoir contredit sa jurisprudence antérieure, il y a lieu de rappeler qu'une allégation générale selon laquelle le Tribunal aurait appliqué la jurisprudence de la Cour de manière erronée ou aurait méconnu sa propre jurisprudence n'est pas, en soi, suffisante pour établir, conformément à la charge de la preuve qui pèse sur l'auteur d'une demande d'admission d'un pourvoi, que ce pourvoi soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, le demandeur devant respecter, à cette fin, l'ensemble des exigences énoncées au point 15 de la présente ordonnance (voir, en ce sens, ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 17, et du 5 avril 2022, Kappes/Sedus Stoll et EUIPO, C-785/21 P, EU:C:2022:301, point 18).

  En effet, la requérante se borne à reprocher au Tribunal, d'une part, d'avoir mal appliqué l'obligation de tenir compte de toutes les circonstances objectives pertinentes de l'espèce qui résulterait de l'arrêt du 8 mars 2018, DOCERAM (C-395/16, EU:C:2018:172) et, d'autre part, d'avoir porté, sur les circonstances de la présente affaire, une appréciation différente de celle qu'il avait portée sur les circonstances de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 19 octobre 2022, Praesidiad/EUIPO - Zaun (Poteau) (T-231/21, EU:T:2022:649).

• EuG, 19.10.2022 - T-231/21

  Praesidiad/ EUIPO - Zaun (Poteau)

  Auszug aus EuGH, 11.10.2023 - C-360/23

  Or, ainsi qu'il ressortirait du point 45 de l'arrêt du 19 octobre 2022, Praesidiad/EUIPO - Zaun (Poteau) (T-231/21, EU:T:2022:649), l'existence de dessins ou modèles alternatifs remplissant la même fonction technique devrait toujours être un argument en faveur du titulaire du dessin ou modèle considéré, ainsi qu'une preuve de ce que les considérations relatives à l'apparence visuelle du dessin ou modèle ont été, au moins partiellement, déterminantes dans la création de celui-ci.

  Son approche à cet égard serait, en outre, en contradiction avec celle retenue antérieurement par le Tribunal, aux points 31 et 32 de l'arrêt du 19 octobre 2022, Praesidiad/EUIPO - Zaun (Poteau) (T-231/21, EU:T:2022:649).

  En effet, la requérante se borne à reprocher au Tribunal, d'une part, d'avoir mal appliqué l'obligation de tenir compte de toutes les circonstances objectives pertinentes de l'espèce qui résulterait de l'arrêt du 8 mars 2018, DOCERAM (C-395/16, EU:C:2018:172) et, d'autre part, d'avoir porté, sur les circonstances de la présente affaire, une appréciation différente de celle qu'il avait portée sur les circonstances de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 19 octobre 2022, Praesidiad/EUIPO - Zaun (Poteau) (T-231/21, EU:T:2022:649).

 
• EuGH, 10.12.2021 - C-382/21

  EUIPO/ The KaiKai Company Jaeger Wichmann - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuGH, 11.10.2023 - C-360/23

  À titre liminaire, il convient de relever que c'est au requérant qu'il incombe de démontrer que les questions soulevées par son pourvoi sont importantes pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C-382/21 P, EU:C:2021:1050, point 20, et du 17 juillet 2023, Canai Technology/EUIPO, C-280/23 P, EU:C:2023:596, point 9).

  En effet, étant donné que le mécanisme d'admission préalable des pourvois visé à l'article 58 bis de ce statut tend à limiter le contrôle de la Cour aux questions revêtant une importance pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, seuls les moyens soulevant de telles questions et établis par le requérant doivent être examinés par la Cour dans le cadre du pourvoi (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C-382/21 P, EU:C:2021:1050, point 21, et du 17 juillet 2023, Canai Technology/EUIPO, C-280/23 P, EU:C:2023:596, point 10).

  Lorsque l'erreur de droit invoquée résulte de la méconnaissance de la jurisprudence, la demande d'admission du pourvoi doit exposer, de façon succincte mais claire et précise, premièrement, où se situe la contradiction alléguée, en identifiant tant les points de l'arrêt ou de l'ordonnance sous pourvoi que le requérant met en cause que ceux de la décision de la Cour ou du Tribunal qui auraient été méconnus, et, deuxièmement, les raisons concrètes pour lesquelles une telle contradiction soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C-382/21 P, EU:C:2021:1050, point 22, et du 17 juillet 2023, Canai Technology/EUIPO, C-280/23 P, EU:C:2023:596, point 11).

• EuGH, 24.10.2019 - C-613/19

  Porsche/ EUIPO - Rechtsmittel - Gemeinschaftsgeschmacksmuster - Zulassung von …

  Auszug aus EuGH, 11.10.2023 - C-360/23

  En effet, une demande d'admission du pourvoi ne contenant pas les éléments énoncés au point précédent de la présente ordonnance ne saurait, d'emblée, être susceptible de démontrer que le pourvoi soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union justifiant son admission (ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 16, et du 17 juillet 2023, Canai Technology/EUIPO, C-280/23 P, EU:C:2023:596, point 12).

  Quatrièmement, s'agissant de l'argumentation soulevée au point 10 de la présente ordonnance, par laquelle la requérante reproche au Tribunal d'avoir mal appliqué l'arrêt du 8 mars 2018, DOCERAM (C-395/16, EU:C:2018:172), ainsi que de celle soulevée aux points 11 et 12 de la présente ordonnance, par laquelle la requérante reproche au Tribunal d'avoir contredit sa jurisprudence antérieure, il y a lieu de rappeler qu'une allégation générale selon laquelle le Tribunal aurait appliqué la jurisprudence de la Cour de manière erronée ou aurait méconnu sa propre jurisprudence n'est pas, en soi, suffisante pour établir, conformément à la charge de la preuve qui pèse sur l'auteur d'une demande d'admission d'un pourvoi, que ce pourvoi soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, le demandeur devant respecter, à cette fin, l'ensemble des exigences énoncées au point 15 de la présente ordonnance (voir, en ce sens, ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 17, et du 5 avril 2022, Kappes/Sedus Stoll et EUIPO, C-785/21 P, EU:C:2022:301, point 18).

• EuGH, 06.04.2022 - C-19/22

  Sanford/ EUIPO

  Auszug aus EuGH, 11.10.2023 - C-360/23

  En l'occurrence, premièrement, en ce qui concerne l'argumentation de la requérante, exposée au point 7 de la présente ordonnance, selon laquelle son pourvoi soulève des questions susceptibles de se poser dans toutes les affaires ayant pour objet la nullité d'un dessin ou modèle communautaire pour un motif tiré de l'article 8, paragraphe 1, du règlement n o 6/2002, force est de relever que, non seulement il ne s'agit que d'une argumentation d'ordre général n'étant pas de nature à justifier l'admission du pourvoi, mais que le fait qu'une question pourrait concerner un grand nombre d'affaires ne saurait manifestement être considéré comme étant pertinent pour établir l'importance juridique de la question pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (voir, par analogie, ordonnances du 4 mai 2021, Dermavita/EUIPO, C-26/21 P, EU:C:2021:355, point 21, et du 6 avril 2022, Sanford/EUIPO, C-19/22 P, EU:C:2022:262, point 22).

  Or, force est de constater que, si la requérante précise les points de l'arrêt attaqué contestés et ceux de la décision de la Cour qui auraient été mal appliqués, ainsi que ceux des décisions du Tribunal qui auraient été méconnus, elle ne fournit pas suffisamment d'indications sur la similitude des situations visées dans ces décisions, permettant d'établir la réalité des contradictions invoquées (voir, en ce sens, ordonnances du 13 février 2020, Confédération nationale du Crédit Mutuel/Crédit Mutuel Arkéa, C-867/19 P, EU:C:2020:103, point 18, et du 6 avril 2022, Sanford/EUIPO, C-19/22 P, EU:C:2022:262, point 19).

• EuGH, 10.10.2019 - C-577/19

  KID-Systeme/ EUIPO

  Auszug aus EuGH, 11.10.2023 - C-360/23

  Par suite, cette argumentation ne saurait soulever une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (voir, en ce sens, ordonnances du 10 octobre 2019, KID-Systeme/EUIPO, C-577/19 P, EU:C:2019:854, point 20, et du 17 avril 2023, Zaun/Praesidiad Holding et EUIPO, C-780/22 P, EU:C:2023:294, point 17).
• EuGH, 24.02.2022 - C-678/21

  Sony Interactive Entertainment Europe/ EUIPO

  Auszug aus EuGH, 11.10.2023 - C-360/23

  Deuxièmement, en tant que, par l'argumentation exposée à ce point 7 de même qu'aux points 8 et 9 de la présente ordonnance, la requérante fait valoir qu'une intervention de la Cour est nécessaire compte tenu du caractère prétendument nouveau des questions qu'elle soulève, résultant de l'absence de jurisprudence de la Cour portant, d'une part, sur la notion de « caractéristiques de l'apparence " et, d'autre part, sur la distinction entre les « caractéristiques de l'apparence " d'un produit qui sont imposées par sa fonction technique et celles qui sont « exclusivement " imposées par la fonction technique de celui-ci, il convient de rappeler que le fait qu'une question de droit n'a pas fait l'objet d'un examen par la Cour ne signifie pas pour autant que cette question revêt nécessairement une importance pour le développement du droit de l'Union, l'auteur d'une demande d'admission étant toujours tenu de démontrer une telle importance en fournissant des indications précises non seulement sur le caractère de nouveauté de cette question, mais également sur les raisons pour lesquelles ladite question est importante au regard d'un tel développement (voir, en ce sens, ordonnance du 24 février 2022, Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO, C-678/21 P, EU:C:2022:141, point 23 et jurisprudence citée).
• EuGH, 05.04.2022 - C-785/21

  Kappes/ Sedus Stoll und EUIPO - Rechtsmittel - Unionsmarke - Zulassung von …

  Auszug aus EuGH, 11.10.2023 - C-360/23

  Quatrièmement, s'agissant de l'argumentation soulevée au point 10 de la présente ordonnance, par laquelle la requérante reproche au Tribunal d'avoir mal appliqué l'arrêt du 8 mars 2018, DOCERAM (C-395/16, EU:C:2018:172), ainsi que de celle soulevée aux points 11 et 12 de la présente ordonnance, par laquelle la requérante reproche au Tribunal d'avoir contredit sa jurisprudence antérieure, il y a lieu de rappeler qu'une allégation générale selon laquelle le Tribunal aurait appliqué la jurisprudence de la Cour de manière erronée ou aurait méconnu sa propre jurisprudence n'est pas, en soi, suffisante pour établir, conformément à la charge de la preuve qui pèse sur l'auteur d'une demande d'admission d'un pourvoi, que ce pourvoi soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, le demandeur devant respecter, à cette fin, l'ensemble des exigences énoncées au point 15 de la présente ordonnance (voir, en ce sens, ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 17, et du 5 avril 2022, Kappes/Sedus Stoll et EUIPO, C-785/21 P, EU:C:2022:301, point 18).
• EuGH, 10.11.2021 - C-415/21

  Comercializadora Eloro/ EUIPO

  Auszug aus EuGH, 11.10.2023 - C-360/23

  Il en va de même de l'argumentation, exposée audit point 12, fondée sur une prétendue dénaturation par le Tribunal de cette demande de brevet, une telle argumentation n'étant pas, en principe, en tant que telle et même à la supposer fondée, susceptible de soulever une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (voir, en ce sens, ordonnances du 10 novembre 2021, Comercializadora Eloro/EUIPO, C-415/21 P, EU:C:2021:924, point 21, et du 5 juillet 2023, Suicha/EUIPO, C-120/23 P, EU:C:2023:539, point 15).
• EuGH, 05.07.2023 - C-120/23

  Suicha/ EUIPO
• EuGH, 13.02.2020 - C-867/19

  Conféderation nationale du Crédit Mutuel/ Crédit Mutuel Arkéa
• EuGH, 17.04.2023 - C-780/22

  Zaun/ Praesidiad und EUIPO - Rechtsmittel - Gemeinschaftsgeschmacksmuster - …
• EuGH, 04.05.2021 - C-26/21

  Dermavita/ EUIPO
• EuG, 29.03.2023 - T-588/21

  Tinnus Enterprises/ EUIPO - Mystic Products und Koopman International …