Rechtsprechung
| EuGH, 26.04.2006 - C-227/04 P |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Lindorfer / Rat
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EuG, 18.03.2004 - T-204/01
Lindorfer / Rat
Auszug aus EuGH, 26.04.2006 - C-227/04
1 Par son pourvoi, M me Maria-Luise Lindorfer demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 18 mars 2004, Lindorfer/Conseil (T-204/01, RecFP p. I-A-83 et II-361), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 3 novembre 2000 portant calcul de ses annuités de pension à la suite du transfert, vers le régime communautaire, du forfait de rachat des droits à pension acquis par elle au titre du régime autrichien. - EuGH, 22.11.2005 - C-144/04
DER GERICHTSHOF FESTIGT DEN SCHUTZ DER ARBEITNEHMER IN BEZUG AUF …
Auszug aus EuGH, 26.04.2006 - C-227/04
c) la portée de l'interdiction de la discrimination fondée sur l'âge, dans les mêmes conditions que sous b), à la lumière de l'arrêt du 22 novembre 2005, Mangold, (C-144/04, Rec.