Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Kommission/ Amazon Services Europe

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (3)

• beckmannundnorda.de (Kurzinformation)

  EuGH-Vizepräsident: Eilantrag von Amazon gegen Verpflichtung zur Veröffentlichung des Amazon Store Werbearchivs mit detaillierten Informationen über Online-Werbung abgelehnt

• urheberrecht.org (Kurzinformation)

  Veröffentlichung des Werbearchivs von Amazon

• computerundrecht.de (Kurzinformation)

  Online-Werbung: Amazon muss Werbearchiv öffentlich zugänglich machen

Verfahrensgang

• EuG, 27.09.2023 - T-367/23
• EuGH, 13.12.2023 - C-639/23
• EuGH, 27.03.2024 - C-639/23 P(R)
• EuG - T-367/23 (anhängig)

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (26)

• EuGH, 02.03.2016 - C-162/15

  Evonik Degussa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuGH, 27.03.2024 - C-639/23

  Toutefois, il en va autrement, et un tel préjudice peut alors être considéré comme étant irréparable, s'il ne peut pas être chiffré (ordonnance du vice-président de la Cour du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 92 et jurisprudence citée).

  Or, la procédure en référé n'a pas pour objet de se substituer à un tel recours en dommages-intérêts pour éliminer cette incertitude, sa finalité étant seulement de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive à intervenir dans la procédure au fond sur laquelle le référé se greffe, à savoir, en l'espèce, un recours en annulation (voir, en ce sens, ordonnance du vice-président de la Cour du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 93 et jurisprudence citée).

  Tel peut notamment être le cas s'agissant de la publication d'informations commerciales spécifiques et confidentielles (voir, en ce sens, ordonnance du vice-président de la Cour du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 94 et jurisprudence citée).

  En effet, il serait impossible d'identifier le nombre et la qualité de toutes les personnes ayant effectivement eu connaissance des informations publiées et d'apprécier ainsi les conséquences que la publication de celles-ci aurait pu avoir sur les intérêts commerciaux et économiques d'Amazon (voir, en ce sens, ordonnance du vice-président de la Cour du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 95 et jurisprudence citée).

  Or, cette incertitude, qui est également présente en l'espèce, est de nature à démontrer le caractère irréparable du préjudice financier invoqué [voir, en ce sens, ordonnances du vice-président de la Cour du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 96, ainsi que du 1 er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C-512/16 P(R), EU:C:2017:149, points 113 à 118].

  Une telle situation distingue la présente affaire de celles dans lesquelles la Cour s'est fondée de manière décisive, lors de son appréciation de la mise en balance des intérêts en présence, sur la circonstance que la divulgation d'informations figurant dans une décision ou dans un rapport priverait définitivement de tout effet une éventuelle annulation de la décision ayant ordonné la divulgation de ces informations [voir, en ce sens, ordonnance du vice-président de la Cour du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 105, et ordonnance du président de la Cour du 1 er mars 2017, EMA/PTC Therapeutics International, C-513/16 P(R), EU:C:2017:148, point 136].

• EuGH, 16.03.2023 - C-511/21

  Kommission/ Calhau Correia de Paiva

  Auszug aus EuGH, 27.03.2024 - C-639/23

  Selon une jurisprudence constante de la Cour, cet article constitue l'expression d'un principe général assurant à toute partie le droit de contester, par voie incidente, en vue d'obtenir l'annulation d'une décision qui lui est adressée, la validité des actes de portée générale qui forment la base d'une telle décision (arrêt du 16 mars 2023, Commission/Calhau Correia de Paiva, C-511/21 P, EU:C:2023:208, point 44 ainsi que jurisprudence citée).

  L'article 277 TFUE n'ayant pas pour but de permettre à une partie de contester l'applicabilité de quelque acte de portée générale que ce soit à la faveur d'un recours quelconque, l'acte dont l'illégalité est soulevée doit être applicable, directement ou indirectement, à l'espèce qui fait l'objet du recours (arrêt du 16 mars 2023, Commission/Calhau Correia de Paiva, C-511/21 P, EU:C:2023:208, point 45 ainsi que jurisprudence citée).

  C'est ainsi que, à l'occasion de recours en annulation intentés contre des décisions individuelles, la Cour a jugé que peuvent valablement faire l'objet d'une exception d'illégalité les dispositions d'un acte de portée générale qui constituent la base desdites décisions ou qui entretiennent un lien juridique direct avec de telles décisions (arrêt du 16 mars 2023, Commission/Calhau Correia de Paiva, C-511/21 P, EU:C:2023:208, point 46 ainsi que jurisprudence citée).

  Un lien juridique direct peut notamment résulter du fait que la disposition dont l'illégalité est soulevée par voie d'exception participe à la motivation d'une décision attaquée, y compris si elle n'est pas visée dans la motivation formelle de cette décision (voir, en ce sens, arrêt du 16 mars 2023, Commission/Calhau Correia de Paiva, C-511/21 P, EU:C:2023:208, point 52).

  En revanche, la Cour a jugé qu'est irrecevable une exception d'illégalité dirigée contre un acte de portée générale dont la décision individuelle attaquée ne constitue pas une mesure d'application (arrêt du 16 mars 2023, Commission/Calhau Correia de Paiva, C-511/21 P, EU:C:2023:208, point 47 ainsi que jurisprudence citée).

• EuGH, 02.02.2024 - C-604/23

  Mylan Ireland/ Kommission

  Auszug aus EuGH, 27.03.2024 - C-639/23

  Cette disposition s'applique également aux pourvois formés conformément à l'article 57, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne [ordonnance du vice-président de la Cour du 2 février 2024, Mylan Ireland/Commission, C-604/23 P(R), EU:C:2024:117, point 38].

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence [ordonnance du vice-président de la Cour du 2 février 2024, Mylan Ireland/Commission, C-604/23 P(R), EU:C:2024:117, point 40].

  S'agissant, en premier lieu, de l'allégation d'Amazon selon laquelle la mise à la disposition du public du registre exigé par l'article 39 du règlement 2022/2065 entraînera un recul de ses parts de marché et, partant, lui causera un préjudice grave et irréparable, il convient de rappeler que, lorsque la partie qui sollicite la mesure provisoire se prévaut de la perte de ses parts de marché, elle doit démontrer que des obstacles de nature structurelle ou juridique l'empêcheront de reconquérir une fraction appréciable de ces parts de marché dans l'hypothèse où son recours au principal serait finalement accueilli [voir, en ce sens, ordonnance du vice-président de la Cour du 2 février 2024, Mylan Ireland/Commission, C-604/23 P(R), EU:C:2024:117, point 84 et jurisprudence citée].

 
• EuGH, 24.05.2022 - C-629/21

  Puigdemont i Casamajó u.a./ Parlament und Spanien

  Auszug aus EuGH, 27.03.2024 - C-639/23

  Tel est notamment le cas lorsque l'un de ces moyens révèle l'existence de questions de droit complexes dont la solution ne s'impose pas d'emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l'objet de la procédure au fond, ou lorsque le débat mené entre les parties dévoile l'existence d'une controverse juridique importante dont la solution ne s'impose pas à l'évidence [ordonnance du vice-président de la Cour du 24 mai 2022, Puigdemont i Casamajó e.a./Parlement et Espagne, C-629/21 P(R), EU:C:2022:413, point 188 ainsi que jurisprudence citée].

  Lors de cet examen, il convient de déterminer si l'annulation éventuelle de cet acte par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui serait provoquée par son exécution immédiate et, inversement, dans quelle mesure le sursis serait de nature à faire obstacle aux objectifs poursuivis par l'acte attaqué au cas où le recours au fond serait rejeté [ordonnance du vice-président de la Cour du 24 mai 2022, Puigdemont i Casamajó e.a./Parlement et Espagne, C-629/21 P(R), EU:C:2022:413, point 248 ainsi que jurisprudence citée].

• EuGH, 20.03.2023 - C-739/22

  Xpand Consortium u.a./ Kommission

  Auszug aus EuGH, 27.03.2024 - C-639/23

  Partant, à supposer que la demande présentée par Amazon à titre subsidiaire doive être comprise comme ayant été présentée en vue de compléter les conclusions présentées en première instance, elle devrait être rejetée en tant qu'elle constitue une conclusion nouvelle [voir, par analogie, ordonnance du vice-président de la Cour du 20 mars 2023, Xpand Consortium e.a./Commission, C-739/22 P(R), EU:C:2023:228, point 20].

  Enfin, cette conclusion nouvelle ne peut pas non plus être regardée comme constituant une demande de mesures provisoires introduite au titre de l'article 160 du règlement de procédure de la Cour, dès lors que l'article 160, paragraphe 4, de ce règlement de procédure subordonne la recevabilité d'une telle demande à une présentation par acte séparé [voir, par analogie, ordonnance du vice-président de la Cour du 20 mars 2023, Xpand Consortium e.a./Commission, C-739/22 P(R), EU:C:2023:228, point 21].

• EuG, 27.09.2023 - T-367/23

  Amazon Services Europe/ Kommission

  Auszug aus EuGH, 27.03.2024 - C-639/23

  Par son pourvoi, la Commission européenne demande l'annulation de l'ordonnance du président du Tribunal de l'Union européenne du 27 septembre 2023, Amazon Services Europe/Commission (T-367/23 R, ci-après l'« ordonnance attaquée ", EU:T:2023:589), par laquelle celui-ci a, d'une part, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la décision C(2023) 2746 final de la Commission, du 25 avril 2023, désignant Amazon Store comme étant une très grande plateforme en ligne (ci-après la « décision litigieuse ") conformément à l'article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil, du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO 2022, L 277, p. 1), dans la mesure où, en vertu de cette décision, Amazon Services Europe Sàrl (ci-après « Amazon ") est tenue de mettre à la disposition du public le registre exigé par l'article 39 de ce règlement, sans préjudice de l'obligation, pour Amazon, de tenir ce registre, et a, d'autre part, rejeté pour le surplus la demande en référé introduite par Amazon.

  1) Le point 1 du dispositif de l'ordonnance du président du Tribunal de l'Union européenne du 27 septembre 2023, Amazon Services Europe/Commission (T - 367/23 R, EU:T:2023:589), est annulé.

• EuGH, 01.12.2021 - C-471/21

  Inivos und Inivos/ Kommission - Rechtsmittel - Vorläufiger Rechtsschutz - …

  Auszug aus EuGH, 27.03.2024 - C-639/23

  Il découle également de la jurisprudence de la Cour que, à ce titre, le président du Tribunal doit jouir d'une large marge d'appréciation en vue d'apprécier si de telles mesures sont appropriées [voir, en ce sens, ordonnance du vice-président de la Cour du 1 er décembre 2021, 1nivos et Inivos/Commission, C-471/21 P(R), EU:C:2021:984, point 45 et jurisprudence citée].

  Certes, d'une part, il ressort de la jurisprudence de la Cour que, au regard de la célérité qui caractérise, par sa nature, la procédure en référé, le juge des référés n'est pas tenu d'entendre systématiquement la partie requérante sur tout élément d'information fourni par la partie défenderesse qu'il entend prendre en considération pour statuer sur la demande en référé [ordonnance du vice-président de la Cour du 1 er décembre 2021, 1nivos et Inivos/Commission, C-471/21 P(R), EU:C:2021:984, point 47].

• EuGH, 04.12.2019 - C-413/18

  H / Rat

  Auszug aus EuGH, 27.03.2024 - C-639/23

  Pour satisfaire aux exigences relatives au droit à un procès équitable, il importe en effet que les parties aient connaissance et puissent débattre contradictoirement des éléments tant de fait que de droit qui sont décisifs pour l'issue de la procédure (voir, en ce sens, arrêts du 27 mars 2014, 0HMI/National Lottery Commission, C-530/12 P, EU:C:2014:186, point 54 ; du 4 décembre 2019, H/Conseil, C-413/18 P, EU:C:2019:1044, points 103 et 104, ainsi que du 15 juillet 2021, Commission/Landesbank Baden-Württemberg et CRU, C-584/20 P et C-621/20 P, EU:C:2021:601, points 58 et 59).

  La Cour a notamment déduit de ces exigences, dans des affaires ne relevant pas de la procédure en référé, que, si le Tribunal peut librement décider de poser une question à une partie dans le cadre défini par son règlement de procédure, il est tenu d'accorder aux autres parties une possibilité de prendre position sur la réponse apportée à une telle question, à tout le moins lorsque celle-ci comporte des éléments décisifs pour l'issue de l'affaire en cause (voir, en ce sens, arrêts du 4 décembre 2019, H/Conseil, C-413/18 P, EU:C:2019:1044, points 105 à 116, ainsi que du 10 septembre 2020, Roumanie/Commission, C-498/19 P, EU:C:2020:686, points 75 et 76).

• EuGH, 19.07.2012 - C-110/12

  Akhras / Rat

  Auszug aus EuGH, 27.03.2024 - C-639/23

  Une demande en référé doit permettre, à elle seule, à la partie défenderesse de préparer ses observations et au juge des référés de statuer sur cette demande, le cas échéant, sans autres informations à l'appui, les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celle-ci se fonde devant ressortir du texte même de ladite demande [ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C-110/12 P(R), EU:C:2012:507, point 55 et jurisprudence citée].

  En outre, compte tenu de la célérité qui caractérise, de par sa nature, la procédure en référé, il peut raisonnablement être exigé de la partie qui sollicite des mesures provisoires de présenter, sauf cas exceptionnels, dès le stade de l'introduction de sa demande, tous les éléments de preuve disponibles à l'appui de celle-ci, afin que le juge des référés puisse apprécier, sur cette base, le bien-fondé de ladite demande [ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C-110/12 P(R), EU:C:2012:507, point 56 et jurisprudence citée].

• EuGH, 08.09.2020 - C-119/19

  Kommission/ Carreras Sequeros u.a.

  Auszug aus EuGH, 27.03.2024 - C-639/23

  En outre, il ressort de la jurisprudence de la Cour que, aux fins de garantir une protection juridictionnelle effective, l'article 277 TFUE doit être interprété de façon à éviter de scinder artificiellement les différents aspects d'un même régime juridique (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2020, Commission et Conseil/Carreras Sequeros e.a., C-119/19 P et C-126/19 P, EU:C:2020:676, point 76).
• EuGH, 12.07.1996 - C-180/96

  Vereinigtes Königreich / Kommission
• Generalanwalt beim EuGH, 26.03.2020 - C-119/19

  Kommission/ Carreras Sequeros u.a. - Rechtsmittel - Beamtenrecht - Reform des …
• EuGH, 10.09.2013 - C-278/13

  Kommission / Pilkington Group
• EuGH, 01.03.2017 - C-513/16

  EMA / PTC Therapeutics International - Rechtsmittel - Beschluss im Verfahren des …
• EuGH, 11.04.2001 - C-471/00

  Kommission / Cambridge Healthcare Supplies
• EuGH, 01.03.2017 - C-512/16

  EMA / MSD Animal Health Innovation und Intervet Internation - Rechtsmittel - …
• EuGH, 08.04.2014 - C-78/14

  Kommission / ANKO
• EuGH, 12.06.2018 - C-65/18

  Nexans France und Nexans/ Kommission - Rechtsmittel - Vorläufiger Rechtsschutz - …
• EuGH, 16.07.2021 - C-282/21

  Symrise/ ECHA
• EuGH, 10.09.2020 - C-498/19

  Rumänien/ Kommission - Rechtsmittel - Europäischer Garantiefonds für die …
• EuGH, 17.12.2020 - C-207/20

  Anglo Austrian AAB und Belegging-Maatschappij "Far-East"/ EZB - Rechtsmittel - …
• EuGH, 15.07.2021 - C-584/20

  Beschluss des Einheitlichen Abwicklungsausschusses über die Berechnung der …
• EuGH, 13.12.2023 - C-639/23

  Kommission/ Amazon Services Europe
• EuGH, 27.03.2014 - C-530/12

  BHIM/National Lottery Commission - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung …
• EuGH, 28.09.2023 - C-564/23

  Rat/ Mazepin
• EuGH, 22.11.2018 - C-334/18

  Hércules Club de Fútbol/ Kommission - Rechtsmittel - Beschluss im Verfahren des …