Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Barliba / Kommission

• EU-Kommission

  Barliba / Kommission

Sonstiges (2)

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel - Nichteinleitung eines Vertragsverletzungsverfahrens gegen Rumänien durch die Kommission - Behauptete Verstöße gegen das Eigentumsrecht durch die rumänischen Behörden - Untätigkeits- und Schadensersatzklage - Offensichtliche Unzulässigkeit

Verfahrensgang

• EuG, 25.09.2012 - T-312/12
• EuGH, 27.06.2013 - C-567/12 P

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EuGH, 08.07.1999 - C-51/92

  Hercules Chemicals / Kommission

  Auszug aus EuGH, 27.06.2013 - C-567/12

  En outre, l'argumentation présentée à l'appui du présent pourvoi est difficilement compréhensible et confuse, si bien que la Cour n'est pas en mesure d'exercer la mission qui lui incombe et d'effectuer son contrôle de la légalité (voir, en ce sens, arrêts du 8 juillet 1999, Hercules Chemicals/Commission, C-51/92 P, Rec. p. I-4235, point 113, ainsi que Nuova Agricast et Cofra/Commission, précité, point 49).
• EuGH, 08.01.2002 - C-248/99

  Frankreich / Monsanto und Kommission

  Auszug aus EuGH, 27.06.2013 - C-567/12

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, il résulte de l'article 256 TFUE, de l'article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, de l'article 168, paragraphe 1, sous d), et de l'article 169 du règlement de procédure de la Cour qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt ou de l'ordonnance dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande, sous peine d'irrecevabilité du pourvoi (voir, notamment, arrêts du 8 janvier 2002, France/Monsanto et Commission, C-248/99 P, Rec.
• EuGH, 14.10.2010 - C-67/09

  Nuova Agricast und Cofra / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuGH, 27.06.2013 - C-567/12

  p. I-1, point 68, ainsi que du 14 octobre 2010, Nuova Agricast et Cofra/Commission, C-67/09 P, Rec.

 
• EuGH, 23.05.1990 - C-72/90

  Asia Motor France / Kommission

  Auszug aus EuGH, 27.06.2013 - C-567/12

  Il s'est, notamment, référé à l'ordonnance du 23 mai 1990, Asia Motor France/Commission (C-72/90, Rec. p. I-2181, point 13).
• EuGH, 21.03.2013 - C-465/12

  Simov / Kommission und Bulgarien

  Auszug aus EuGH, 27.06.2013 - C-567/12

  Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui ne contient aucune argumentation visant spécifiquement à identifier l'erreur de droit dont serait entaché l'arrêt ou l'ordonnance en question (voir, notamment, ordonnance du 21 mars 2013, Simov/Commission et Bulgarie, C-465/12 P, point 12 ainsi que jurisprudence citée).
• EuG, 25.09.2012 - T-312/12

  Barliba / Kommission

  Auszug aus EuGH, 27.06.2013 - C-567/12

  Par son pourvoi, M. Barliba demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 25 septembre 2012, Barliba/Commission (T-312/12, ci-après l'«ordonnance attaquée"), par laquelle celui-ci a rejeté, comme manifestement irrecevable, son recours tendant, d'une part, à faire constater, en substance, la carence de la Commission européenne résultant de ce que cette dernière s'est abstenue d'engager une procédure en manquement au titre de l'article 258 TFUE à l'encontre de la Roumanie et, d'autre part, à obtenir l'indemnisation du préjudice prétendument subi du fait de cette carence.