Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  K.A. Schmersal Holding/ EUIPO

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  K.A. Schmersal Holding/ EUIPO

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  K.A. Schmersal Holding/ EUIPO

Verfahrensgang

• EuG, 21.11.2019 - T-527/18
• EuGH, 28.05.2020 - C-52/20 P

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (8)

• EuGH, 24.10.2019 - C-613/19

  Porsche/ EUIPO - Rechtsmittel - Gemeinschaftsgeschmacksmuster - Zulassung von …

  Auszug aus EuGH, 28.05.2020 - C-52/20

  En effet, étant donné que le mécanisme d'admission préalable des pourvois visé à l'article 58 bis du statut de la Cour vise à limiter le contrôle de la Cour aux questions revêtant une importance pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, seuls les moyens soulevant de telles questions et établis par le requérant doivent être examinés par la Cour dans le cadre du pourvoi (voir ordonnance du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 14 et jurisprudence citée).

  Lorsque l'erreur de droit invoquée résulte de la violation de la jurisprudence, la demande d'admission du pourvoi doit exposer, de façon succincte mais claire et précise, premièrement, où se situe la contradiction alléguée, en identifiant tant les points de l'arrêt ou de l'ordonnance sous pourvoi que le requérant met en cause que ceux de la décision de la Cour ou du Tribunal qui auraient été méconnus, et, deuxièmement, les raisons concrètes pour lesquelles une telle contradiction soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (voir ordonnance du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 15 et jurisprudence citée).

  Dès lors, une demande d'admission du pourvoi ne contenant pas les éléments énoncés au point précédent ne saurait être, d'emblée, susceptible de démontrer que le pourvoi soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union justifiant son admission (voir ordonnance du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 16 et jurisprudence citée).

  En deuxième lieu, s'agissant de l'argumentation évoquée aux points 8 et 9 de la présente ordonnance, selon laquelle le Tribunal aurait, en substance, erronément apprécié l'élément dominant de la marque complexe antérieure, notamment en ne tenant pas compte de ce que le caractère distinctif de l'élément figuratif est tout aussi faible que celui de l'élément verbal et que l'élément verbal contient une partie descriptive, il importe de souligner que, conformément à la charge de la preuve qui pèse sur l'auteur d'une demande d'admission d'un pourvoi, une telle argumentation n'est pas, en soi, suffisante pour établir que ce pourvoi soulève des questions importantes pour la cohérence et le développement du droit de l'Union, le demandeur devant respecter, à cette fin, l'ensemble des exigences énoncées au point 14 de la présente ordonnance (voir ordonnance du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 17 et jurisprudence citée).

• EuGH, 21.02.2013 - C-655/11

  Seven for all mankind / Seven

  Auszug aus EuGH, 28.05.2020 - C-52/20

  Par ailleurs, dans la mesure où l'appréciation, opérée par le Tribunal, du caractère dominant d'un élément d'une marque implique une analyse de nature factuelle (voir arrêts du 6 septembre 2012, United States Polo Association/OHMI, C-327/11 P, non publié, EU:C:2012:550, points 59 et 61, ainsi que du 21 février 2013, Seven for all mankind/Seven, C-655/11 P, non publié, EU:C:2013:94, point 85), il convient de constater qu'un argument relatif au fait que le Tribunal aurait effectué une appréciation erronée des faits ne saurait démontrer que le pourvoi soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (voir, en ce sens, ordonnance du 11 février 2020, Rutzinger-Kurpas/EUIPO, C-887/19 P, EU:C:2020:91, point 14).
• EuGH, 06.09.2012 - C-327/11

  United States Polo Association / HABM

  Auszug aus EuGH, 28.05.2020 - C-52/20

  Par ailleurs, dans la mesure où l'appréciation, opérée par le Tribunal, du caractère dominant d'un élément d'une marque implique une analyse de nature factuelle (voir arrêts du 6 septembre 2012, United States Polo Association/OHMI, C-327/11 P, non publié, EU:C:2012:550, points 59 et 61, ainsi que du 21 février 2013, Seven for all mankind/Seven, C-655/11 P, non publié, EU:C:2013:94, point 85), il convient de constater qu'un argument relatif au fait que le Tribunal aurait effectué une appréciation erronée des faits ne saurait démontrer que le pourvoi soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (voir, en ce sens, ordonnance du 11 février 2020, Rutzinger-Kurpas/EUIPO, C-887/19 P, EU:C:2020:91, point 14).

 
• EuGH, 11.02.2020 - C-887/19

  Rutzinger-Kurpas/ EUIPO - Rechtsmittel - Unionsmarke - Zulassung von …

  Auszug aus EuGH, 28.05.2020 - C-52/20

  Par ailleurs, dans la mesure où l'appréciation, opérée par le Tribunal, du caractère dominant d'un élément d'une marque implique une analyse de nature factuelle (voir arrêts du 6 septembre 2012, United States Polo Association/OHMI, C-327/11 P, non publié, EU:C:2012:550, points 59 et 61, ainsi que du 21 février 2013, Seven for all mankind/Seven, C-655/11 P, non publié, EU:C:2013:94, point 85), il convient de constater qu'un argument relatif au fait que le Tribunal aurait effectué une appréciation erronée des faits ne saurait démontrer que le pourvoi soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (voir, en ce sens, ordonnance du 11 février 2020, Rutzinger-Kurpas/EUIPO, C-887/19 P, EU:C:2020:91, point 14).
• EuGH, 12.06.2007 - C-334/05

  HABM / Shaker - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) Nr. 40/94 - …

  Auszug aus EuGH, 28.05.2020 - C-52/20

  En outre, la requérante reproche au Tribunal d'avoir méconnu la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle l'impression d'ensemble de la marque complexe doit servir de base pour l'appréciation du risque de confusion et, plus précisément, l'arrêt du 12 juin 2007, 0HMI/Shaker, (C-334/05 P, EU:C:2007:333, point 41).
• EuGH, 16.09.2019 - C-444/19

  Kiku/ CPVO

  Auszug aus EuGH, 28.05.2020 - C-52/20

  Il convient d'emblée de rappeler que c'est à la requérante qu'il incombe de démontrer que les questions soulevées par son pourvoi sont importantes pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (ordonnance du 16 septembre 2019, Kiku/OCVV, C-444/19 P, non publiée, EU:C:2019:746, point 11).
• EuGH, 30.09.2019 - C-461/19

  All Star/ EUIPO

  Auszug aus EuGH, 28.05.2020 - C-52/20

  En l'occurrence, s'agissant, en premier lieu, de l'argumentation avancée par la requérante quant à l'importance des questions qu'elle soulève pour le développement du droit de l'Union, en raison de leur nouveauté, exposée au point 7 de la présente ordonnance, il y a lieu de souligner que le fait qu'une question de droit n'a pas fait l'objet d'un examen par la Cour ne signifie pas pour autant que cette question revêt nécessairement une importance pour le développement du droit de l'Union, la requérante étant toujours tenue de démontrer une telle importance en fournissant des indications précises non seulement sur le caractère de nouveauté de cette question, mais également sur les raisons pour lesquelles ladite question est importante au regard d'un tel développement (ordonnance du 30 septembre 2019, All Star/EUIPO, C-461/19 P, non publiée, EU:C:2019:797, point 16).
• EuG, 21.11.2019 - T-527/18

  K.A. Schmersal Holding/ EUIPO - Tecnium (tec.nicum)

  Auszug aus EuGH, 28.05.2020 - C-52/20

  Par son pourvoi, K.A. Schmersal Holding GmbH & Co. KG demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 21 novembre 2019, K.A. Schmersal Holding/EUIPO - Tecnium (tec.nicum) (T-527/18, non publié, ci-après l' « arrêt attaqué ", EU:T:2019:798), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 21 juin 2018 (affaire R 2427/2017-5), relative à une procédure d'opposition entre Tecnium et K. A. Schmersal Holding.