Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Svivov

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Svivov

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (8)

• EuGH, 19.11.2019 - C-585/18

  Das vorlegende Gericht hat zu prüfen, ob die neue Disziplinarkammer des …

  Auszug aus EuGH, 28.11.2023 - C-373/23

  En ce qui concerne, plus précisément, les dispositions de la Charte invoquées dans la décision de renvoi, il importe de rappeler que le champ d'application de la Charte, pour ce qui est de l'action des États membres, est défini à son article 51, paragraphe 1, aux termes duquel les dispositions de la Charte s'adressent aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union, cette disposition reflétant la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle les droits fondamentaux garantis dans l'ordre juridique de l'Union ont vocation à être appliqués dans toutes les situations régies par le droit de l'Union, mais pas en dehors de celles-ci [voir, en ce sens, arrêt du 19 novembre 2019, A. K. e.a. (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême), C-585/18, C-624/18 et C-625/18, EU:C:2019:982, point 78 et jurisprudence citée].
• EuGH, 26.03.2020 - C-558/18

  Der Gerichtshof erklärt zwei Vorabentscheidungsersuchen zu den polnischen …

  Auszug aus EuGH, 28.11.2023 - C-373/23

  Selon une jurisprudence constante de la Cour, la procédure instituée à l'article 267 TFUE est un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d'interprétation du droit de l'Union qui leur sont nécessaires pour la solution du litige qu'elles sont appelées à trancher (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2020, Miasto Lowicz et Prokurator Generalny, C-558/18 et C-563/18, EU:C:2020:234, point 44 ainsi que jurisprudence citée).
• EuGH, 02.09.2021 - C-570/19

  Der Gerichtshof erläutert einige Bestimmungen der Verordnung über die …

  Auszug aus EuGH, 28.11.2023 - C-373/23

  Il incombe à la Cour de veiller à ce que ce droit soit sauvegardé, compte tenu du fait que, en vertu de cette disposition, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux intéressés (voir, en ce sens, arrêt du 2 septembre 2021, 1rish Ferries, C-570/19, EU:C:2021:664, point 134 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 11.09.2019 - C-676/17

  Calin

  Auszug aus EuGH, 28.11.2023 - C-373/23

  Cependant, la juridiction de renvoi conserve la faculté de soumettre une nouvelle demande de décision préjudicielle en fournissant à la Cour l'ensemble des éléments permettant à celle-ci de statuer (voir, en ce sens, arrêt du 11 septembre 2019, Calin, C-676/17, EU:C:2019:700, point 41 et jurisprudence citée).
• EuGH, 09.09.2021 - C-208/20

  Toplofikatsia Sofia u.a.

  Auszug aus EuGH, 28.11.2023 - C-373/23

  Ces exigences cumulatives concernant le contenu d'une décision de renvoi figurent de manière explicite à l'article 94 du règlement de procédure, dont la juridiction de renvoi est censée, dans le cadre de la coopération instaurée à l'article 267 TFUE, avoir connaissance et qu'elle est tenue de respecter scrupuleusement (ordonnance du 3 juillet 2014, Talasca, C-19/14, EU:C:2014:2049, point 21, et arrêt du 9 septembre 2021, Toplofikatsia Sofia e.a., C-208/20 et C-256/20, EU:C:2021:719, point 20 ainsi que jurisprudence citée).
• EuGH - C-563/18 (anhängig)

  Prokuratura Okregowa w Plocku

  Auszug aus EuGH, 28.11.2023 - C-373/23

  Selon une jurisprudence constante de la Cour, la procédure instituée à l'article 267 TFUE est un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d'interprétation du droit de l'Union qui leur sont nécessaires pour la solution du litige qu'elles sont appelées à trancher (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2020, Miasto Lowicz et Prokurator Generalny, C-558/18 et C-563/18, EU:C:2020:234, point 44 ainsi que jurisprudence citée).
• EuGH, 03.07.2014 - C-19/14

  Talasca - Vorabentscheidungsersuchen - Art. 53 Abs. 2 und Art. 94 der …

  Auszug aus EuGH, 28.11.2023 - C-373/23

  Ces exigences cumulatives concernant le contenu d'une décision de renvoi figurent de manière explicite à l'article 94 du règlement de procédure, dont la juridiction de renvoi est censée, dans le cadre de la coopération instaurée à l'article 267 TFUE, avoir connaissance et qu'elle est tenue de respecter scrupuleusement (ordonnance du 3 juillet 2014, Talasca, C-19/14, EU:C:2014:2049, point 21, et arrêt du 9 septembre 2021, Toplofikatsia Sofia e.a., C-208/20 et C-256/20, EU:C:2021:719, point 20 ainsi que jurisprudence citée).
• EuGH, 04.06.2020 - C-430/19

  C.F. (Contrôle fiscal)

  Auszug aus EuGH, 28.11.2023 - C-373/23

  Dès lors que la décision de renvoi sert de fondement à cette procédure, la juridiction nationale est tenue d'expliciter, dans la décision de renvoi elle-même, le cadre factuel et réglementaire du litige au principal et de fournir les explications nécessaires sur les raisons du choix des dispositions du droit de l'Union dont elle demande l'interprétation ainsi que sur le lien qu'elle établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige qui lui est soumis [voir, en ce sens, arrêt du 4 juin 2020, C.F. (Contrôle fiscal), C-430/19, EU:C:2020:429, point 23 et jurisprudence citée].

• EuGH, 09.01.2024 - C-387/23

  BUL INS

  Il convient cependant de rappeler que la juridiction de renvoi conserve la faculté de soumettre une nouvelle demande de décision préjudicielle en fournissant à la Cour l'ensemble des éléments permettant à celle-ci de statuer (voir, en ce sens, arrêt du 11 septembre 2019, Calin, C-676/17, EU:C:2019:700, point 41 et jurisprudence citée, ainsi que ordonnance du 28 novembre 2023, Svivov, C-373/23, EU:C:2023:929, point 21).