Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Sistem ecologica/ Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (4)

• Bundesfinanzhof (Verfahrensmitteilung)

  AEUV Art 263 ; EUV 883/2013 ; EGV 1049/2001 ; EUBes 2020/2063 Art 124 ; EGAbkBIHProt 5 Art 7 Abs 2 ; EGAbkBIHProt 5 Art 7 Abs 4 ; EUGrdRCh Art 21 ; EUGrdRCh Art 51 ; EUV 883/2013 Art 9 Abs 1

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Sistem ecologica/ Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Sistem ecologica/ Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

Verfahrensgang

• EuG, 19.10.2022 - T-81/21
• EuGH, 30.11.2023 - C-787/22 P

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (18)

• EuGH, 13.01.2022 - C-351/20

  Dragnea/ Kommission - Rechtsmittel - Untersuchungen des Europäischen Amts für …

  Auszug aus EuGH, 30.11.2023 - C-787/22

  Sur le fondement des points 73 à 75 de l'arrêt du 13 janvier 2022, Dragnea/Commission (C-351/20 P, EU:C:2022:8), la requérante fait valoir que l'OLAF aurait dû examiner sa demande d'accès à certains documents figurant dans le dossier de l'OLAF au regard du règlement n o 1049/2001 et qu'il était donc tenu de l'informer de son droit de présenter une demande confirmative, au titre de l'article 7, paragraphe 2, de ce règlement.

  Après avoir résumé, aux points 57 à 59 de cet arrêt, les enseignements résultant des points 63, 64, 67 à 72, 73, 75 et 76 de l'arrêt du 13 janvier 2022, Dragnea/Commission (C-351/20 P, EU:C:2022:8), le Tribunal a constaté, au point 60 de l'arrêt attaqué, qu'un raisonnement reposant sur l'obligation pour l'OLAF d'examiner d'office la demande d'accès au dossier qui lui a été adressée au titre du règlement n o 883/2013 également sous la qualification de demande d'accès aux documents au titre du règlement n o 1049/2001 ne saurait être étendu à une situation dans laquelle cette seconde qualification ne pourrait, en toute hypothèse, aboutir à la divulgation des documents sollicités.

  Or, comme la requérante le fait valoir en substance, les motifs de l'arrêt attaqué résumés aux deux points précédents du présent arrêt ne justifient pas la conclusion selon laquelle la lettre de l'OLAF du 25 novembre 2020 ne constitue pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation et sont, en partie, en contradiction avec les motifs énoncés aux points 63 à 76 de l'arrêt du 13 janvier 2022, Dragnea/Commission (C-351/20 P, EU:C:2022:8).

  En second lieu, il ressort des points 63 à 76 de l'arrêt du 13 janvier 2022, Dragnea/Commission (C-351/20 P, EU:C:2022:8), d'une part, que, lorsqu'une personne saisit l'OLAF d'une demande d'accès aux documents au titre du règlement n o 883/2013, cet office est tenu d'examiner cette demande également au regard du règlement n o 1049/2001, et ce même si ladite demande est fondée exclusivement sur le règlement n o 883/2013, sans viser le règlement n o 1049/2001, et, d'autre part, que, si l'OLAF omet d'informer cette personne de son droit de présenter une demande confirmative au titre de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n o 1049/2001, ladite personne est fondée à considérer que l'OLAF a définitivement fixé sa position consistant à refuser sa demande d'accès aux documents, si bien que la lettre par laquelle l'OLAF l'informe de son refus d'accéder à cette demande est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation.

  Contrairement à ce que le Tribunal a jugé, ces considérations valent également dans l'hypothèse où une demande d'accès aux documents émane d'une « personne intéressée ", au sens de l'article 2, paragraphe 5, du règlement n o 883/2013, dans la mesure où ni ce règlement ni l'arrêt du 13 janvier 2022, Dragnea/Commission (C-351/20 P, EU:C:2022:8), n'opèrent de distinction à cet égard.

  Toutefois, pour les motifs exposés aux points 79 à 81 du présent arrêt et conformément à ce que la Cour a jugé aux points 63 à 76 de l'arrêt du 13 janvier 2022, Dragnea/Commission (C-351/20 P, EU:C:2022:8), l'OLAF devait examiner cette demande au regard non seulement du règlement n o 883/2013, mais également du règlement n o 1049/2001.

• EuG, 13.04.2011 - T-320/09

  Planet / Kommission - Nichtigkeitsklage - Schutz der finanziellen Interessen der …

  Auszug aus EuGH, 30.11.2023 - C-787/22

  Selon elle, en ce qu'il a jugé irrecevable sa demande d'annulation de la communication du 9 juin 2020, 1e Tribunal a commis une erreur de droit ou, à titre subsidiaire, s'est fondé sur des motifs qui sont en contradiction avec ceux de l'ordonnance du 13 avril 2011, Planet/Commission (T-320/09, EU:T:2011:172).

  Par ailleurs, c'est sans commettre d'erreur de droit que le Tribunal a considéré, au point 50 de l'arrêt attaqué, qu'aucun parallèle ne pouvait être établi entre l'affaire dont il était saisi et celle ayant donné lieu à l'ordonnance du 13 avril 2011, Planet/Commission (T-320/09, EU:T:2011:172).

  Dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 13 avril 2011, Planet/Commission (T-320/09, EU:T:2011:172), le signalement en cause impliquait l'existence d'un devoir, pour le fonctionnaire compétent de la Commission, de prendre des mesures de vigilance renforcées à l'égard de la société faisant l'objet de ce signalement, dans le contexte de la négociation, entre cette société et la Commission, d'une convention de subvention.

  En outre, à la différence d'un fonctionnaire de la Commission confronté à un signalement comme celui en cause dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 13 avril 2011, Planet/Commission (T-320/09, EU:T:2011:172), les autorités nationales ne se trouvent pas dans un rapport de subordination hiérarchique à l'OLAF et ne sont tenues d'agir, à la suite des communications de ce dernier, que si les conditions prévues par les dispositions applicables de leur droit national sont réunies.

• EuGH, 29.06.2010 - C-139/07

  Die Verweigerung des Zugangs zu den Dokumenten betreffend ein Verfahren zur …

  Auszug aus EuGH, 30.11.2023 - C-787/22

  Tout en reconnaissant que l'exception, prévue à l'article 4, paragraphe 2, troisième tiret, de ce règlement, relative aux documents dont la divulgation porterait atteinte à la protection des objectifs d'inspection, d'enquête et d'audit, était susceptible de s'appliquer et que l'OLAF aurait pu se fonder, à cet égard, sur une présomption générale telle que celle reconnue par la Cour au point 61 de l'arrêt du 29 juin 2010, Commission/Technische Glaswerke Ilmenau (C-139/07 P, EU:C:2010:376), la requérante estime que les documents dont elle a demandé la divulgation n'étaient pas couverts par une telle présomption, dès lors que son avocat aurait dû être mis en mesure de protéger ses droits de la défense à l'égard de l'OLAF, des autorités des États membres ainsi que de ses clients.

  Or, il y a lieu de reconnaître, sur la base du point 61 de l'arrêt du 29 juin 2010, Commission/Technische Glaswerke Ilmenau (C-139/07 P, EU:C:2010:376), l'existence d'une présomption générale selon laquelle la divulgation des documents du dossier d'une enquête conduite par l'OLAF porterait, en principe, atteinte à la protection des objectifs des activités d'enquête, au sens de l'article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement n o 1049/2001.

  L'argument de la requérante, selon lequel les documents demandés ne seraient pas couverts par cette présomption générale, au motif qu'ils étaient demandés par son avocat, afin de protéger les droits de la défense de la requérante, témoigne d'une compréhension erronée de la jurisprudence issue de l'arrêt du 29 juin 2010, Commission/Technische Glaswerke Ilmenau (C-139/07 P, EU:C:2010:376), et ne saurait être admis.

 
• EuG, 19.10.2022 - T-81/21

  Sistem ecologica/ Kommission

  Auszug aus EuGH, 30.11.2023 - C-787/22

  Par son pourvoi, « Sistem ecologica " production, trade and services d.o.o. Srbac demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 19 octobre 2022, Sistem ecologica/Commission (T-81/21, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:T:2022:641), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du rapport final d'enquête adopté par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) le 8 décembre 2020 (ci-après le « rapport final "), ainsi que des décisions de l'OLAF qui figureraient dans une communication adressée le 9 juin 2020 aux États membres (ci-après la « communication du 9 juin 2020 ") et dans des lettres de l'OLAF des 25 novembre, 27 novembre, 8 décembre ainsi que du 21 décembre 2020 et, d'autre part, à la réparation du préjudice qu'elle aurait subi.

  En l'espèce, eu égard, notamment, à la circonstance que le recours en annulation introduit par la requérante dans l'affaire T-81/21 est fondé sur des moyens ayant fait l'objet d'un débat contradictoire devant le Tribunal et dont l'examen ne nécessite d'adopter aucune mesure supplémentaire d'organisation de la procédure ou d'instruction du dossier, la Cour estime que ce recours est en état d'être jugé et qu'il y a lieu de statuer définitivement sur celui-ci, dans la limite du litige dont elle reste saisie, à savoir la demande d'annulation de la lettre de l'OLAF du 25 novembre 2020 refusant à la requérante l'accès à certains documents du dossier de cet office (voir, par analogie, arrêt du 2 septembre 2021, Ja zum Nürburgring/Commission, C-647/19 P, EU:C:2021:666, point 112 et jurisprudence citée).

  1) L'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 19 octobre 2022, Sistem ecologica/Commission (T - 81/21, EU:T:2022:641), est annulé, en ce que le Tribunal a rejeté comme étant irrecevable le recours de « Sistem ecologica " production, trade and services d.o.o. Srbac, pour autant que ce recours tendait à l'annulation de la lettre de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 25 novembre 2020 refusant à « Sistem ecologica " production, trade and services d.o.o. Srbac l'accès à certains documents du dossier de cet office et qu'il a statué sur les dépens afférents à cette partie dudit recours.

• EuGH, 30.09.2021 - C-130/19

  Institutionelles Recht

  Auszug aus EuGH, 30.11.2023 - C-787/22

  La Cour a jugé que l'article 9, paragraphe 4, du règlement n o 883/2013, qui prévoit l'obligation pour l'OLAF, une fois son enquête achevée et avant que des conclusions se rapportant nommément à une personne concernée n'aient été tirées, d'accorder à cette personne la possibilité de présenter ses observations sur les faits la concernant, met en oeuvre le droit, consacré à l'article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte, de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son égard (voir, en ce sens, arrêt du 30 septembre 2021, Cour des comptes/Pinxten, C-130/19, EU:C:2021:782, points 167 et 168).

  Il doit être ajouté que le respect des droits de la défense d'une personne concernée par une enquête de l'OLAF doit être apprécié de façon globale, de telle sorte que, si une telle personne a pu exercer de manière effective ces droits avant l'adoption d'un acte qui l'affecte défavorablement, le fait qu'elle ait été empêchée de les exercer effectivement au stade de l'enquête de l'OLAF ne démontre pas, en tant que tel, que ses droits de la défense ont été violés (voir, en ce sens, arrêt du 30 septembre 2021, Cour des comptes/Pinxten, C-130/19, EU:C:2021:782, points 170 à 173).

• EuGH, 19.12.2012 - C-314/11

  Kommission / Planet - Rechtsmittel - Schutz der finanziellen Interessen der …

  Auszug aus EuGH, 30.11.2023 - C-787/22

  Ainsi qu'il ressort du point 44 de l'arrêt du 19 décembre 2012, Commission/Planet (C-314/11 P, EU:C:2012:823), par lequel la Cour a rejeté le pourvoi introduit contre cette ordonnance, la conclusion du Tribunal, selon laquelle le signalement de la société en cause dans la seconde affaire avait entraîné une modification caractérisée de la situation juridique de cette société, reposait sur une vérification des circonstances particulières de cette affaire.

  Ainsi qu'il ressort plus particulièrement des points 48 à 54 de l'arrêt du 19 décembre 2012, Commission/Planet (C-314/11 P, EU:C:2012:823), ledit signalement avait affecté la marge de négociation de ladite société, qui s'était vu imposer des conditions supplémentaires pour pouvoir conclure cette convention avec la Commission et, partant, s'était trouvée, à partir du signalement contesté, dans une situation différente de sa situation antérieure.

• EuGH, 17.07.2014 - C-141/12

  Y.S. - Vorabentscheidungsersuchen - Schutz natürlicher Personen bei der …

  Auszug aus EuGH, 30.11.2023 - C-787/22

  Quant aux États membres, il résulte, certes, du libellé de l'article 41 de la Charte que celui-ci ne leur est pas adressé (arrêt du 17 juillet 2014, YS e.a., C-141/12 et C-372/12, EU:C:2014:2081, point 67).
• EuGH, 18.07.2013 - C-584/10

  Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - EuGH weist die Rechtsmittel der …

  Auszug aus EuGH, 30.11.2023 - C-787/22

  Ce droit comporte le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son égard et le droit d'accès au dossier dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité (voir, en ce sens, arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, points 98 et 99).
• EuGH, 02.02.2023 - C-649/20

  Staatliche Beihilfen: Der Gerichtshof erklärt den Beschluss der Kommission …

  Auszug aus EuGH, 30.11.2023 - C-787/22

  Une partie ne saurait donc soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu'elle n'a pas soulevé devant le Tribunal, dès lors que cela reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d'un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal (arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission, C-649/20 P, C-658/20 P et C-662/20 P, EU:C:2023:60, point 29 ainsi que jurisprudence citée).
• EuGH, 10.09.2013 - C-383/13

  Die Nichtbeachtung der Verteidigungsrechte beim Erlass einer Entscheidung über …

  Auszug aus EuGH, 30.11.2023 - C-787/22

  Il n'en reste pas moins que, selon la jurisprudence de la Cour, l'obligation de respecter les droits de la défense des destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts pèse aussi, en principe, sur les administrations des États membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union (arrêt du 10 septembre 2013, G. et R., C-383/13 PPU, EU:C:2013:533, point 35).
• EuGH, 02.09.2021 - C-647/19

  Die Kommission muss neu prüfen, ob der 2014 erfolgte Verkauf des Nürburgrings mit …
• EuGH, 24.11.1992 - C-15/91

  Buckl u.a. / Kommission
• EuGH, 21.10.2021 - C-894/19

  Parlament/ UZ - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - …
• EuGH, 08.03.1972 - 42/71

  Nordgetreide GmbH & Co. / Kommission
• EuGH, 15.09.2022 - C-326/21

  PNB Banka/ EZB
• EuGH, 29.10.2020 - C-576/19

  Intercept Pharma und Intercept Pharmaceuticals/ EMA
• EuGH, 11.11.1981 - 60/81

  IBM / Kommission
• EuGH, 21.01.2021 - C-471/18

  Deutschland/ Esso Raffinage