Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ASSOCIATION NATIONALE DES PUPILLES DE LA NATION c. FRANCE

  Art. 14, Art. 14+P1 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 3 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 28.10.1987 - 8695/79

  Inze ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 06.10.2009 - 22718/08

  Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins desdites clauses (Inze c. Autriche, 28 octobre 1987, § 36, série A no 126 ; Van Raalte c. Pays-Bas, 21 février 1997, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1997-I).

• EGMR, 07.02.2013 - 16574/08

  FABRIS c. FRANCE

  However, "possessions" can be either "existing possessions" or assets, including claims, in respect of which the applicant can argue that he or she has at least a "legitimate expectation" of obtaining effective enjoyment of a property right (see, among other authorities, Pressos Compania Naviera S.A. and Others v. Belgium, 20 November 1995, § 31, Series A no. 332; Kopecký v. Slovakia [GC], no. 44912/98, § 35, ECHR 2004-IX; and Association nationale des pupilles de la Nation v. France (dec.), no. 22718/08, 6 October 2009).
• EGMR, 04.02.2014 - 25376/06

  CENI c. ITALIE

  La Cour rappelle également que la notion de « biens'peut recouvrir tant des « biens actuels'que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'd'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir, entre autres, Pressos Companía Naviera S.A. c. Belgique, 20 novembre 1995, § 31, série A no 332, Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX, et Association nationale des pupilles de la Nation c. France (déc.), no 22718/08, 6 octobre 2009).
• EGMR, 23.09.2014 - 46154/11

  VALLE PIERIMPIÈ SOCIETÀ AGRICOLA S.P.A c. ITALIE

  La Cour rappelle également que la notion de « biens'peut recouvrir tant des « biens actuels'que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'd'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir, entre autres, Pressos Companía Naviera S.A. c. Belgique, 20 novembre 1995, § 31, série A no 332 ; Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX ; et Association nationale des pupilles de la Nation c. France (déc.), no 22718/08, 6 octobre 2009).
• EGMR, 26.04.2011 - 32521/05

  DI MARCO c. ITALIE

  Elle rappelle, en particulier, que la notion en question peut recouvrir tant des «biens actuels» que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX, et Association nationale des pupilles de la Nation c. France (déc.), no 22718/08, 6 octobre 2009).
• EGMR, 18.05.2010 - 16021/02

  PLALAM S.P.A. c. ITALIE

  Elle rappelle, en particulier, que la notion en question peut recouvrir tant des «biens actuels» que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX, et Association nationale des pupilles de la Nation c. France (déc.), no 22718/08, 6 octobre 2009).