Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MALFATTO ET MIELLE c. FRANCE

  Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 12.01.2010 - 37959/04

  SINAN YILDIZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2016 - 40886/06

  Dès lors, la Cour observe que M. Henri Malfatto s'est abstenu pendant de nombreuses années d'exploiter son bien (mutatis mutandis décision Longobardi et autres précitée et Sinan Yildiz et autres c. Turquie, no 37959/04, 12 janvier 2010).
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 06.10.2016 - 40886/06

  La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l'article 1 du Protocole no 1, qui garantit en substance le droit de propriété, contient trois normes distinctes (voir, notamment, James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 37, série A no 98): la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux États contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général.
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2016 - 40886/06

  Les requérants considèrent que l'ingérence dans leur droit au respect de leurs biens relève, non seulement de la réglementation de l'usage des biens, mais aussi de l'atteinte à la substance de leur droit de propriété, au sens de la première phrase de l'article 1 du Protocole no 1. Ils citent à cet égard l'arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède (23 septembre 1982, §§ 58-60, série A no 52).

 
• EGMR, 22.06.2004 - 31443/96

  BRONIOWSKI c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2016 - 40886/06

  Les deuxième et troisième normes, qui ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété, doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004-V).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 06.10.2016 - 40886/06

  Le présent arrêt continuera à désigner Henri Malfatto comme requérant, bien qu'il faille désormais attribuer cette qualité à ses héritiers (voir notamment Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI et Malhous c République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII).
• EGMR, 02.12.2011 - 24768/06

  PERDIGAO CONTRE LE PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 06.10.2016 - 40886/06

  Cet équilibre est rompu si la personne concernée a eu à subir une charge spéciale et exorbitante (Depalle, précité, § 83 et Perdigão c. Portugal [GC], no 24768/06, § 67, 16 novembre 2010).
• EGMR, 26.04.2011 - 18070/08

  ANTUNES RODRIGUES c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 06.10.2016 - 40886/06

  Elle considère en conséquence que cette ingérence relève de la réglementation de l'usage des biens, au sens du deuxième alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (Sporrong et Lönnroth, précité, § 64, Longobardi et autres c. Italie (déc.), no 7670/03, 26 juin 2007, Depalle, précité, § 80 et Antunes Rodrigues c. Portugal, no 18070/08, § 27, 26 avril 2011).

• EGMR, 07.06.2018 - 44460/16

  O'SULLIVAN McCARTHY MUSSEL DEVELOPMENT LTD v. IRELAND

  40886/06 and 51946/07, 6 October 2016; Matczynski v. Poland, no. 32794/07, 15 December 2015; Alatulkkila and Others v. Finland, no. 33538/96, 28 July 2005; and Posti and Rahko v. Finland, no. 27824/95, ECHR 2002-VII. The pursuit of this aim was not confined to the applicant company's particular circumstances, but extended to all aquaculture operators based in designated locations around the coastline.
• EGMR, 05.12.2017 - 30106/10

  BIDZHIYEVA c. RUSSIE

  68. Mais la Cour relève surtout que, mis à part les fondations que la requérante dit avoir fait réaliser, sans préciser quand et dont la Cour ignore le coût, la requérante n'a pas aménagé cette parcelle destinée à la construction et a montré très peu d'intérêt à son égard (voir, mutatis mutandis, Malfatto et Mieille c. France, nos 40886/06 et 51946/07, §§ 69-71, 6 octobre 2016, et les affaires qui y sont citées, voir, a contrario, Pyrantiene c. Lituanie, no 45092/07, §§ 6 et 62, 12 novembre 2013, l'affaire où, avant la reprise du terrain par les autorités, la requérante y cultivait des légumes et les vendait au marché, et où cette activité était sa principale source de revenus).
• EGMR, 23.05.2023 - 2727/21

  ÖZSOY ET AUTRES c. TÜRKIYE

  La Cour considère en conséquence que cette ingérence relève de la réglementation de l'usage des biens, au sens du deuxième alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Perinelli et autres c. Italie (déc), no 7718/03, 26 juin 2007, Longobardi et autres c. Italie (déc), no 7670/03, 26 juin 2007, et Malfatto et Mieille c. France, nos 40886/06 et 51946/07, § 60, 6 octobre 2016).

 
• EGMR, 26.05.2020 - 24541/08

  ÖNER c. TURQUIE

  Pareille ingérence doit respecter le principe de légalité et ménager un « juste équilibre'entre les impératifs de l'intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, entre autres, Malfatto et Mieille c. France, nos 40886/06 et 51946/07, § 61, 6 octobre 2016).
• EGMR, 12.02.2019 - 47167/11

  ALI DEMIR c. TURQUIE

  Cet équilibre est rompu si la personne concernée a eu à subir une charge spéciale et exorbitante (Perdigão c. Portugal [GC], no 24768/06, § 67, 16 novembre 2010, et Malfatto et Mieille c. France, no 40886/06 et 51946/07, § 61, 6 octobre 2016).
• EGMR, 18.12.2018 - 37911/12

  S.S. OKUMUSLAR KONUT YAPI KOOPERATIFI c. TURQUIE

  Elle considère en conséquence que cette ingérence relève de la réglementation de l'usage des biens, au sens du deuxième alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (Malfatto et Mieille c. France, no 40886/06 et 51946/07, § 60, 6 octobre 2016).
• EGMR, 28.09.2023 - 30504/22

  SÀRL MARLAIN c. FRANCE

  S'agissant de la proportionnalité de l'ingérence, la Cour souligne d'emblée que la disposition précitée ne garantit pas dans tous les cas le droit à une réparation intégrale et, en outre, que lorsqu'une mesure de réglementation de l'usage des biens est en cause, l'absence d'indemnisation ne saurait, à elle seule, être constitutive d'une violation de cette disposition (Depalle, précité, § 91, et, plus récemment, par exemple, Malfatto et Mieille c. France, nos 40886/06 et 51946/07, § 64, 6 octobre 2016).
• EGMR, 12.11.2019 - 44457/11

  S.A. BIO D'ARDENNES c. BELGIQUE

  Dans ce cas-là, l'absence d'indemnisation est l'un des facteurs à prendre en compte pour établir si un juste équilibre a été respecté mais elle ne saurait, à elle seule, être constitutive d'une violation de l'article 1 du Protocole no 1 (Depalle c. France [GC], no 34044/02, § 91, CEDH 2010, et Malfatto et Mieille c. France, no 40886/06 et 51946/07, § 64, 6 octobre 2016).
• EGMR - 51946/07

  [FRE]

  Henri Malfatto était propriétaire d'un terrain sis en bord de mer, sur la commune d'Ensuès-la-Redonne, Calanque de l'Anthénor, dans le département des Bouches-du-Rhône, d'une superficie d'environ 63 000 m2 (voir la requête Malfatto c. France, no 40886/06, instruite simultanément à la présente affaire).
• EGMR - 23550/22 (anhängig)

  BILGIN ET AUTRES c. TÜRKIYE

  Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Perinelli et autres c. Italie (déc.), no 7718/03, 26 juin 2007 ; Longobardi et autres c. Italie (déc.), no 7670/03, 26 juin 2007 ; Matczynski c. Pologne, no 32794/07, 15 décembre 2015, et Malfatto et Mieille c. France, no 40886/06 et 51946/07, 6 octobre 2016) ?.