Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Kommission / Luxemburg

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage der Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen das Großherzogtum Luxemburg, eingereicht am 19. November 2003

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Kommission / Luxemburg

  Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Versäumnis, innerhalb der dafür vorgesehenen Frist die erforderlichen Rechts- und Verwaltungsvorschriften zu erlassen, um den Richtlinien des Europäischen Parlaments und des Rates 2001/12/EG zur Änderung der Richtlinie 91/440/EWG ...

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (2)

• EuGH, 01.04.2004 - C-375/03

  Kommission / Luxemburg

  Auszug aus EuGH, 30.09.2004 - C-481/03

  8 Or, il est de jurisprudence constante que l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne peuvent être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêt du 1 er avril 2004, Commission/Luxembourg, C-375/03, non encore publié au Recueil, point 7).
• EuGH, 09.03.2004 - C-314/03

  Kommission / Luxemburg

  Auszug aus EuGH, 30.09.2004 - C-481/03

  10 En ce qui concerne les arguments invoqués par le gouvernement luxembourgeois, tirés de la complexité de la matière, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les difficultés d'application apparues au stade de l'exécution d'un acte communautaire ne sauraient permettre à un État membre de se dispenser unilatéralement de l'observation de ses obligations (voir, notamment, arrêt du 9 mars 2004, Commission/Luxembourg, C-314/03, non encore publié au Recueil, point 5).

• EuGH, 18.11.2004 - C-482/03

  Kommission / Irland

  12 En ce qui concerne les arguments invoqués par le gouvernement irlandais, tirés d'un programme législatif chargé, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les difficultés d'application apparues au stade de l'exécution d'un acte communautaire ne sauraient permettre à un État membre de se dispenser unilatéralement de l'observation de ses obligations (voir, notamment, arrêt du 9 mars 2004, Commission/Luxembourg, C-314/03, non encore publié au Recueil, point 5, et du 30 septembre 2004, Commission/Luxembourg, C-481/03, non publié au Recueil, point 10).