Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LECARPENTIER ET AUTRE c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de P1-1 Aucune question distincte au regard de l'art. 6-1 Dommage matériel - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 03.05.2005 - 67847/01
• EGMR, 14.02.2006 - 67847/01

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 14.02.2006 - 67847/01

  En tout état de cause, la Cour rappelle qu'une mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, parmi d'autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 26, § 69) et qu'un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété doit exister (Pressos Compania Naviera S.A. et autres, précité, § 38).
• EGMR, 29.11.1991 - 12742/87

  PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE

  Auszug aus EGMR, 14.02.2006 - 67847/01

  Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que les requérants bénéficiaient d'un intérêt patrimonial en l'espèce qui constituait, sinon une créance à l'égard de leur adversaire, du moins une «espérance légitime», de pouvoir obtenir le remboursement de la somme litigieuse, qui avait le caractère d'un «bien» au sens de la première phrase de l'article 1er du Protocole no 1 (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51 ; Dangeville, précité, § 48).
• EGMR, 16.04.2002 - 36677/97

  S.A. DANGEVILLE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.02.2006 - 67847/01

  Or les requérants considèrent que cette jurisprudence, issue des arrêts de la Cour de cassation des 16 mars et 20 juillet 1994, 1eur était favorable et faisait naître une «espérance légitime» s'analysant en «un bien» au sens de l'article 1er du Protocole no 1 (Pressos Compania Naviera S.A. c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31 ; S.A. Dangeville c. France, no 36677/97, § 48, CEDH 2002-III).

 
• EGMR, 20.11.1995 - 17849/91

  PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 14.02.2006 - 67847/01

  Or les requérants considèrent que cette jurisprudence, issue des arrêts de la Cour de cassation des 16 mars et 20 juillet 1994, 1eur était favorable et faisait naître une «espérance légitime» s'analysant en «un bien» au sens de l'article 1er du Protocole no 1 (Pressos Compania Naviera S.A. c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31 ; S.A. Dangeville c. France, no 36677/97, § 48, CEDH 2002-III).
• EGMR, 08.10.2002 - 64359/01

  FERNANDEZ-MOLINA GONZALEZ et AUTRES contre l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 14.02.2006 - 67847/01

  En effet, dès lors qu'il avait été interjeté appel du jugement de première instance, ce dernier n'était pas définitif et n'avait donc pas autorité de chose jugée, condition nécessaire pour qu'une créance soit certaine et exigible et, partant, protégée par l'article 1er du Protocole no 1 (Fernández-Molina González et autres c. Espagne (déc.), no 64359/01, CEDH 2002-IX).
• EKMR, 10.09.1997 - 28713/95

  JUHEL, CECERSKI, ALLARD, MOSCOVIZ, THIEBLIN, JUIN, MAURICE, FOURCADE ET HUTTMAN …

  Auszug aus EGMR, 14.02.2006 - 67847/01

  La Cour relève que, dans les circonstances de l'espèce, cette ingérence s'analyse en une privation de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1er du Protocole no 1 à la Convention (voir notamment, mutatis mutandis, les arrêts Maurice et Draon c. France [GC], nos 28719/95 et 1513/03, CEDH 2005-..., respectivement §§ 80 et 72).

• EGMR, 11.01.2007 - 73049/01

  Budweiser-Streit

  This also applies to cases in which the dispute is between private individuals and the State is not itself a party to the proceedings ( Lecarpentier and Another v. France , no. 67847/01, §§ 48, 51 and 52, 14 February 2006; see also, in connection with Article 6 of the Convention, Cabourdin v. France , no. 60796/00, §§ 28-30, 11 April 2006).

  For the majority of the Court (see paragraph 83 of the judgment), the present case was "mainly about the manner in which the national courts interpreted and applied domestic law in proceedings essentially between two rival claimants", and had therefore to be distinguished (paragraph 82) from cases such as Maurice v. France ([GC] , no. 11810/03), and Lecarpentier and Another v. France (no. 67847/01).

• Generalanwalt beim EuGH, 29.11.2018 - C-235/17

  Kommission/ Ungarn (Usufruits sur terres agricoles)

  142 Vgl. insbesondere EGMR, 21. Februar 1986, James u. a./Vereinigtes Königreich (CE:ECHR:1986:0221JUD000879379, § 46), EGMR, 22. Juni 2004, Broniowski/Polen (CE:ECHR:2004:0622JUD003144396, § 149), sowie EGMR, 14. Februar 2006, Lecarpentier u. a./Frankreich (CE:ECHR:2006:0214JUD006784701, § 44).
• EGMR, 11.12.2012 - 52888/08

  DE ROSA ET AUTRES c. ITALIE

  La Cour ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès dans le cas contraire, mais n'estime pas déraisonnable de penser que les intéressés ont subi une perte de chances réelle (voir, notamment, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité, § 79 ; Lecarpentier c. France, n 67847/01, 14 février 2006, § 61 ; Arras et autres c. Italie no17972/07, 14 février 2012 § 88).

 
• EGMR, 10.07.2014 - 4944/11

  MILHAU c. FRANCE

  Estimant normal que le législateur dispose d'une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, la Cour respecte la manière dont il conçoit les impératifs de l"« utilité publique ", sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (James et autres, précité, § 46, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 37, série A no 332, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 149, CEDH 2004-V, et Lecarpentier c. France, no 67847/01, § 44, 14 février 2006).
• EGMR, 16.04.2019 - 19965/06

  KAMOY RADYO TELEVIZYON YAYINCILIK VE ORGANIZASYON A.S. v. TURKEY

  This also applies to cases in which the dispute is between private individuals and the State is not itself a party to the proceedings (see Lecarpentier v. France, no. 67847/01, §§ 48, 51 and 52, 14 February 2006; see also, in connection with Article 6 of the Convention, Cabourdin v. France, no. 60796/00, §§ 28-30, 11 April 2006).
• EGMR, 01.07.2014 - 61820/08

  GUADAGNO ET AUTRES c. ITALIE

  Sans qu'il y ait lieu de spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès dans le cas contraire, la Cour n'estime pas déraisonnable de penser que les intéressés ont subi une perte de chances réelle (voir, notamment, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité, § 79 ; Lecarpentier c. France, n 67847/01, 14 février 2006, § 61 ; Arras et autres c. Italie no17972/07, 14 février 2012 § 88).
• EGMR, 13.05.2014 - 6069/09

  BORDONI ET AUTRES c. ITALIE

  La Cour ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès dans le cas contraire, mais n'estime pas déraisonnable de penser que les intéressés ont subi une perte de chances réelle (voir, notamment, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité, § 79 ; Lecarpentier c. France, n 67847/01, 14 février 2006, § 61 ; Arras et autres c. Italie no17972/07, 14 février 2012 § 88).
• EGMR, 11.02.2010 - 33704/04

  SUD PARISIENNE DE CONSTRUCTION c. FRANCE

  Partant, la requérante a donc un «bien», au sens de la première phrase de l'article 1 du Protocole no 1, 1equel s'applique dès lors en l'espèce (Lecarpentier et autre c. France, no 67847/01, § 40, 14 février 2006 ; S.A. Dangeville c. France, no 36677/97, § 48, CEDH 2002).