Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MILHAU c. FRANCE

  Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privation de propriété Respect des biens) Préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 10.07.2014 - 4944/11
• EGMR, 04.10.2017 - 4944/11

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 10.07.2014 - 4944/11

  Les deuxième et troisième normes, qui ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété, doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, notamment, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 61, série A no 52, James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 37, série A no 98, et Depalle c. France [GC], no 34044/02, § 77, CEDH 2010).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2014 - 4944/11

  Les deuxième et troisième normes, qui ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété, doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, notamment, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 61, série A no 52, James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 37, série A no 98, et Depalle c. France [GC], no 34044/02, § 77, CEDH 2010).
• EGMR, 07.06.2012 - 38433/09

  CENTRO EUROPA 7 S.R.L. AND DI STEFANO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 10.07.2014 - 4944/11

  La Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence, elle doit rechercher si les frais et dépens ont été réellement et nécessairement encourus afin de prévenir ou redresser le fait jugé constitutif d'une violation de la Convention, et s'ils étaient raisonnables quant à leur taux (voir, par exemple, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 224, 7 juin 2012).

 
• EGMR, 18.02.2009 - 55707/00

  Andrejeva ./. Lettland

  Auszug aus EGMR, 10.07.2014 - 4944/11

  Par ailleurs, elle rappelle que la condition sine qua non à l'octroi d'une réparation d'un dommage matériel est l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice allégué et la violation constatée (Nikolova c. Bulgarie [GC], no31195/96, § 73, Recueil 1999-II, et Andrejeva c. Lettonie [GC], no 55707/00, § 111, Recueil 1999).
• EGMR, 20.11.1995 - 17849/91

  PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2014 - 4944/11

  Estimant normal que le législateur dispose d'une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, la Cour respecte la manière dont il conçoit les impératifs de l"« utilité publique ", sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (James et autres, précité, § 46, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 37, série A no 332, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 149, CEDH 2004-V, et Lecarpentier c. France, no 67847/01, § 44, 14 février 2006).
• EGMR, 22.09.1994 - 13616/88

  HENTRICH v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2014 - 4944/11

  Partant, un requérant ne doit pas supporter « une charge spéciale et exorbitante'que seule peut rendre légitime la possibilité de contester utilement la mesure prise à son égard (voir, notamment, Sporrong et Lönnroth, précité, et Hentrich c. France, 22 septembre 1994, no 13616/88, § 49).
• EGMR, 14.02.2006 - 67847/01

  LECARPENTIER ET AUTRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2014 - 4944/11

  Estimant normal que le législateur dispose d'une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, la Cour respecte la manière dont il conçoit les impératifs de l"« utilité publique ", sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (James et autres, précité, § 46, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 37, série A no 332, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 149, CEDH 2004-V, et Lecarpentier c. France, no 67847/01, § 44, 14 février 2006).
• EGMR, 06.06.2012 - 18522/06

  DATTEL AGAINST LUXEMBURG (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 10.07.2014 - 4944/11

  A ce titre, la Cour ne s'attache pas à la façon dont le litige entre les parties privées a été tranché en l'espèce, ce qui relève de la compétence des juridictions internes (voir, notamment, Dattel c. Luxembourg (No 2), no 18522/06, § 53, 30 juillet 2009), mais uniquement au choix des juges internes d'imposer cette modalité spécifique de paiement de la créance.

• Generalanwalt beim EuGH, 29.11.2018 - C-235/17

  Kommission/ Ungarn (Usufruits sur terres agricoles)

  132 Der EGMR hat daher die einem Bürger auferlegte Verpflichtung, sein Grundstück an einen anderen Bürger zu übertragen, als "Übertragung von Eigentum" und damit als "Entzug" anerkannt (vgl. EGMR, 21. Februar 1986, James u. a./Vereinigtes Königreich, CE:ECHR:1986:0221JUD000879379, EGMR, 21. Februar 1990, Håkansson und Sturesson/Schweden, CE:ECHR:1990:0221JUD001185585, sowie EGMR, 10. Juli 2014, Milhau/Frankreich, CE:ECHR:2014:0710JUD000494411).