Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Polen/ Uniwersytet Wroclawski und REA

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Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Polen/ Uniwersytet Wroclawski und REA

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• EuGH, 17.05.2018 - C-12/18

  Vereinigte Staaten/ Apple Sales International u.a.

  Auszug aus EuGH, 05.07.2018 - C-561/17

  En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt à intervenir [ordonnances du président de la Cour du 27 février 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, non publiée, EU:C:2015:135, point 7, ainsi que du vice-président de la Cour du 17 mai 2018, États-Unis d'Amérique/Apple Sales International e.a., C-12/18 P(I), non publiée, EU:C:2018:330, point 7 et jurisprudence citée].

  En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention [ordonnance du vice-président de la Cour du 17 mai 2018, États-Unis d'Amérique/Apple Sales International e.a., C-12/18 P(I), non publiée, EU:C:2018:330, point 8 et jurisprudence citée].

• EuGH, 27.02.2015 - C-33/14

  Mory u.a. / Kommission

  Auszug aus EuGH, 05.07.2018 - C-561/17

  En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt à intervenir [ordonnances du président de la Cour du 27 février 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, non publiée, EU:C:2015:135, point 7, ainsi que du vice-président de la Cour du 17 mai 2018, États-Unis d'Amérique/Apple Sales International e.a., C-12/18 P(I), non publiée, EU:C:2018:330, point 7 et jurisprudence citée].
• EuGH, 03.04.2014 - C-303/13

  Kommission / Andersen

  Auszug aus EuGH, 05.07.2018 - C-561/17

  Il ressort également d'une jurisprudence constante qu'une association professionnelle représentative, ayant pour objet la protection des intérêts de ses membres, peut être admise à intervenir lorsque le litige soulève des questions de principe de nature à affecter lesdits intérêts (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 3 avril 2014, Commission/Andersen, C-303/13 P, non publiée, EU:C:2014:226, point 8 ; du 25 mars 2014, Voss of Norway/OHMI, C-445/13 P, non publiée, EU:C:2014:202, point 7 et jurisprudence citée, ainsi que du 12 janvier 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services et EUIPO, C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P, non publiée, EU:C:2018:16, point 6).

 
• EuGH, 12.01.2018 - C-84/17

  Société des produits Nestlé / Mondelez UK Holdings & Services

  Auszug aus EuGH, 05.07.2018 - C-561/17

  Il ressort également d'une jurisprudence constante qu'une association professionnelle représentative, ayant pour objet la protection des intérêts de ses membres, peut être admise à intervenir lorsque le litige soulève des questions de principe de nature à affecter lesdits intérêts (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 3 avril 2014, Commission/Andersen, C-303/13 P, non publiée, EU:C:2014:226, point 8 ; du 25 mars 2014, Voss of Norway/OHMI, C-445/13 P, non publiée, EU:C:2014:202, point 7 et jurisprudence citée, ainsi que du 12 janvier 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services et EUIPO, C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P, non publiée, EU:C:2018:16, point 6).
• EuG, 13.06.2017 - T-137/16

  Uniwersytet Wroclawski / REA

  Auszug aus EuGH, 05.07.2018 - C-561/17

  Par leurs pourvois, l'Uniwersytet Wroc?‚awski (université de Wroclaw, Pologne) et la République de Pologne demandent l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 13 juin 2017, Uniwersytet Wroc?‚awski/REA (T-137/16, non publiée, EU:T:2017:407, ci-après l'« ordonnance attaquée "), par laquelle celui-ci a rejeté comme étant manifestement irrecevable le recours introduit par l'université de Wroclaw et tendant, notamment, à l'annulation des décisions de l'Agence exécutive pour la recherche (REA), agissant sur délégation de la Commission européenne, résiliant la convention de subvention conclue entre les parties et ordonnant le remboursement de différentes sommes.
• EuGH, 25.03.2014 - C-445/13

  Voss of Norway / HABM

  Auszug aus EuGH, 05.07.2018 - C-561/17

  Il ressort également d'une jurisprudence constante qu'une association professionnelle représentative, ayant pour objet la protection des intérêts de ses membres, peut être admise à intervenir lorsque le litige soulève des questions de principe de nature à affecter lesdits intérêts (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 3 avril 2014, Commission/Andersen, C-303/13 P, non publiée, EU:C:2014:226, point 8 ; du 25 mars 2014, Voss of Norway/OHMI, C-445/13 P, non publiée, EU:C:2014:202, point 7 et jurisprudence citée, ainsi que du 12 janvier 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services et EUIPO, C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P, non publiée, EU:C:2018:16, point 6).