Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Arbuzov / Rat

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• lto.de (Kurzinformation)

  Prüfpflicht des Europäischen Rates: Kontensperrung ukrainischer Politiker rechtswidrig

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Arbuzov / Rat

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigerklärung des Beschlusses 2014/119/GASP des Rates vom 5. März 2014 über restriktive Maßnahmen gegen bestimmte Personen, Organisationen und Einrichtungen angesichts der Lage in der Ukraine (ABl. L 66, S. 26) und des Durchführungsbeschlusses 2014/216/GASP des Rates ...

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (6)

• EuG, 27.02.2014 - T-256/11

  Ezz u.a. / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  Auszug aus EuG, 28.01.2016 - T-434/14

  S'agissant, plus particulièrement, du troisième moyen, tiré du caractère disproportionné des sanctions et de la violation du droit de propriété, il convient également de rappeler que, ainsi qu'il ressort de l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, une limitation à l'exercice du droit de propriété doit, pour être conforme au droit de l'Union, répondre à trois conditions, dont notamment celle d'être « prévue par la loi " (voir arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, Rec, EU:T:2014:93, points 197 à 200 et jurisprudence citée).

  Il est vrai que, ainsi que le fait valoir le Conseil, le juge de l'Union, dans le contexte de l'application de mesures restrictives, a établi que l'identification d'une personne comme étant responsable d'une infraction n'impliquait pas forcément une condamnation pour une telle infraction (voir, en ce sens, arrêts du 5 mars 2015, Ezz e.a./Conseil, C-220/14 P, Rec, EU:C:2015:147, point 72, et Ezz e.a./Conseil, point 32 supra, EU:T:2014:93, points 57 à 61).

  Cependant, dans le contexte des affaires qui étaient à la base de la jurisprudence citée au point 40 ci-dessus, les requérants avaient, à tout le moins, fait l'objet d'une ordonnance du procureur général du pays tiers concerné tendant à la saisie de leurs avoirs, laquelle avait été approuvée par une juridiction pénale (arrêt Ezz e.a./Conseil, point 32 supra, EU:T:2014:93, point 132).

• EuG, 07.07.2017 - T-221/15

  Arbuzov / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  Auszug aus EuG, 28.01.2016 - T-434/14

  La décision 2015/364 et le règlement d'exécution 2015/357 font l'objet d'un nouveau recours, introduit par le requérant le 5 mai 2015 (affaire T-221/15, Arbuzov/Conseil).

  Partant, à ce jour, le requérant fait l'objet d'une nouvelle mesure de gel de fond, qui fait l'objet de l'affaire T-221/15.

• EuGH, 18.07.2013 - C-584/10

  Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - EuGH weist die Rechtsmittel der …

  Auszug aus EuG, 28.01.2016 - T-434/14

  D'ailleurs, c'est à l'autorité compétente de l'Union qu'il appartient, en cas de contestation, d'établir le bien-fondé des motifs retenus à l'encontre de la personne concernée, et non à cette dernière d'apporter la preuve négative de l'absence de bien-fondé desdits motifs (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, Rec, EU:C:2013:518, points 120 et 121, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, Rec, EU:C:2013:775, points 65 et 66).

 
• EuGH, 28.11.2013 - C-280/12

  Der Gerichtshof bestätigt die Gültigkeit der Rechtsakte des Rates der EU, mit …

  Auszug aus EuG, 28.01.2016 - T-434/14

  D'ailleurs, c'est à l'autorité compétente de l'Union qu'il appartient, en cas de contestation, d'établir le bien-fondé des motifs retenus à l'encontre de la personne concernée, et non à cette dernière d'apporter la preuve négative de l'absence de bien-fondé desdits motifs (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, Rec, EU:C:2013:518, points 120 et 121, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, Rec, EU:C:2013:775, points 65 et 66).
• EuGH, 05.03.2015 - C-220/14

  Ezz and Others v Council - Rechtsmittel - Restriktive Maßnahmen gegenüber …

  Auszug aus EuG, 28.01.2016 - T-434/14

  Il est vrai que, ainsi que le fait valoir le Conseil, le juge de l'Union, dans le contexte de l'application de mesures restrictives, a établi que l'identification d'une personne comme étant responsable d'une infraction n'impliquait pas forcément une condamnation pour une telle infraction (voir, en ce sens, arrêts du 5 mars 2015, Ezz e.a./Conseil, C-220/14 P, Rec, EU:C:2015:147, point 72, et Ezz e.a./Conseil, point 32 supra, EU:T:2014:93, points 57 à 61).
• EuGH, 21.04.2015 - C-605/13

  Anbouba / Rat - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …

  Auszug aus EuG, 28.01.2016 - T-434/14

  Cela implique une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l'appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur le point de savoir si ces motifs, ou à tout le moins l'un d'eux considéré comme suffisant en soi pour étayer cette même décision, sont étayés de façon suffisamment précise et concrète (voir arrêt du 21 avril 2015, Anbouba/Conseil, C-605/13 P, Rec, EU:C:2015:248, points 41 et 45 et jurisprudence citée).

• EuG, 07.07.2017 - T-221/15

  Arbuzov / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  Ce recours a été enregistré au greffe du Tribunal sous le numéro T-434/14.

  Par son arrêt du 28 janvier 2016, Arbuzov/Conseil (T-434/14, non publié, EU:T:2016:46), le Tribunal a annulé la décision 2014/119, telle que modifiée par la décision d'exécution 2014/216, en tant qu'elle visait le requérant.

  D'ailleurs, la lettre du 7 mars 2014 a déjà fait l'objet d'un examen du Tribunal dans l'arrêt du 28 janvier 2016, Arbuzov/Conseil (T-434/14, non publié, EU:T:2016:46) (voir point 22 ci-dessus).

• EuG, 06.06.2018 - T-258/17

  Arbuzov / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  Diese Klage wurde unter dem Aktenzeichen T-434/14 in das Register der Kanzlei des Gerichts eingetragen.

  Mit seinem Urteil vom 28. Januar 2016, Arbuzov/Rat (T-434/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:46), erklärte das Gericht den Beschluss 2014/119 in der durch den Durchführungsbeschluss 2014/216 geänderten Fassung für nichtig, soweit er den Kläger betraf.

• EuG, 18.07.2016 - T-195/16

  Arbuzov / Rat

  Par requête déposée au greffe du Tribunal le 16 juin 2014 et enregistrée sous le numéro T-434/14, le requérant a demandé l'annulation de la décision 2014/119, telle que modifiée par la décision d'exécution 2014/216, en tant qu'elle le concernait.

  Par son arrêt du 28 janvier 2016, Arbuzov/Conseil (T-434/14, non publié, EU:T:2016:46), le Tribunal a annulé la décision 2014/119, telle que modifiée par la décision d'exécution 2014/216, en tant qu'elle concernait le requérant.

• EuG, 10.06.2016 - T-380/14

  Pshonka / Rat

  En effet, ce moyen soulève une question de droit identique à celle sur laquelle le Tribunal a déjà statué dans les arrêts du 26 octobre 2015, Portnov/Conseil (T-290/14, EU:T:2015:806) et du 28 janvier 2016, Azarov/Conseil (T-331/14, EU:T:2016:49), Azarov/Conseil (T-332/14, EU:T:2016:48), Klyuyev/Conseil (T-341/14, EU:T:2016:47), Arbuzov/Conseil (T-434/14, non publié, EU:T:2016:46) et Stavytskyi/Conseil (T-486/14, non publié, EU:T:2016:45) qui sont devenus définitifs et jouissent désormais de l'autorité absolue de la chose jugée.