Rechtsprechung
| EuG, 27.09.2000 - T-317/99 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
Lemaître / Kommission
- EU-Kommission
Franz Lemaître gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.
[fremdsprachig] Beamte - Auslandszulage - Einrichtungsbeihilfe - Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe b und Artikel 5 des Anhangs VII des Statuts.
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Beamte - Auslandszulage - Einrichtungsbeihilfe - Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe b und Artikel 5 des Anhangs VII des Statuts.
Wird zitiert von ... (15) Neu Zitiert selbst (4)
- EuG, 12.12.1996 - T-33/95
Maria Lidia Lozano Palacios gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
Auszug aus EuG, 27.09.2000 - T-317/99
En outre, il rappelle que d'après la jurisprudence du Tribunal (voir les arrêts Monteiro da Silva/Commission, précité, point 63; Mozzaglia/Commission, précité, point 56, et du 12 décembre 1996, Lozano Palacios/Commission, T-33/95, RecFP p. I-A-575 et II-1535, point 63) «l'indemnité d'installation vise [...] à compenser des charges liées à l'installation d'un fonctionnaire dûment titularisé, qui passe d'un statut précaire à un statut définitif et doit dès lors se mettre en mesure de résider et de s'intégrer à son lieu d'affectation de façon permanente et durable pour une durée indéterminée mais substantielle. - EuG, 28.09.1999 - T-28/98
J gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Artikel 7 Absatz 3 …
Auszug aus EuG, 27.09.2000 - T-317/99
Dans l'arrêt du Tribunal du 28 septembre 1999, J/Commission (T-28/98, RecFP p.I-A-185 et II-973), il est indiqué qu'«aucune disposition du régime relatif à la détermination des lieux d'origine et de recrutement n'est de nature, en cas de modification du lieu d'origine, à faire reposer sur l'AIPN la charge de la preuve des éléments justifiant que le lieu de recrutement soit fixé à un autre endroit que le lieu d'origine". - EuG, 12.12.1996 - T-74/95
Viriato Monteiro da Silva gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
Auszug aus EuG, 27.09.2000 - T-317/99
Se référant à la jurisprudence du Tribunal (voir arrêts du 12 décembre 1996, Monteiro Da Silva/Commission, T-74/95, Rec. p. I-A-583 et II-1559, point 48, et Mozzaglia/Commission, T-137/95, Rec. p. I-A-619 et II-1657, point 41), le requérant soutient que sa résidence habituelle se trouvait hors de la Belgique, l'appartement loué à Bruxelles l'ayant été aux seules fins de l'exercice de son activité d'interprète indépendant. - EuG, 12.12.1996 - T-137/95
Paolo Mozzaglia gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
Auszug aus EuG, 27.09.2000 - T-317/99
Se référant à la jurisprudence du Tribunal (voir arrêts du 12 décembre 1996, Monteiro Da Silva/Commission, T-74/95, Rec. p. I-A-583 et II-1559, point 48, et Mozzaglia/Commission, T-137/95, Rec. p. I-A-619 et II-1657, point 41), le requérant soutient que sa résidence habituelle se trouvait hors de la Belgique, l'appartement loué à Bruxelles l'ayant été aux seules fins de l'exercice de son activité d'interprète indépendant.
- EuGöD, 21.10.2015 - F-89/14
Arsène / Kommission
Il incombe dès lors au fonctionnaire concerné de renverser une présomption simple de « non-dépaysement ", en démontrant qu'il a rompu tout lien durable avec l'État d'affectation (arrêt du 27 septembre 2000, Lemaître/Commission, T-317/99, EU:T:2000:218, point 50).La requérante fait également une lecture erronée de l'arrêt du 27 septembre 2000, Lemaître/Commission (T-317/99, EU:T:2000:218), lorsqu'elle affirme qu'il résulterait des points 59 et 60 dudit arrêt que c'est uniquement dans le cas où le service pour un État ou une organisation internationale serait la seule raison pour laquelle le fonctionnaire concerné a habité en dehors de l'État d'affectation pendant la période de référence que l'exercice de telles fonctions entraînerait le refus de l'indemnité de dépaysement et que, lorsque tel ne serait pas le cas, il n'y aurait pas lieu de neutraliser les périodes durant lesquelles les fonctions en question ont été exercées.
- EuG, 25.10.2005 - T-298/02
Herrero Romeu / Kommission - Beamte - Dienstbezüge - Auslandszulage - Artikel 4 …
60 Selbst unter der Annahme, dass einige der von der Klägerin vorgebrachten Punkte die Beibehaltung einer Reihe von Verbindungen zu Spanien erkennen lassen, kann sie nämlich weder mit einer Wohnsitz- oder Meldebescheinigung aus Barcelona noch mit der Eintragung in das Wählerverzeichnis dieser Stadt noch mit der Ausübung ihrer politischen Rechte oder ihrem steuerlichen Wohnsitz in Barcelona den Nachweis erbringen, dass sich der Mittelpunkt ihrer Interessen noch in Spanien befand (vgl. in diesem Sinne Urteile des Gerichts Magdalena Fernández/Kommission, Randnr. 30, und Urteil des Gerichts vom 27. September 2000 in der Rechtssache T-317/99, Lemaître/Kommission, Slg. ÖD 2000, I-A-191 und II-867, Randnr. 57). - EuG, 25.10.2005 - T-368/03
De Bustamante Tello / Rat
Le fait de disposer d'un certificat de résidence ou de domiciliation communale à Murcie, d'être inscrit sur les registres et les listes électorales de cette ville, d'y exercer des droits politiques et d'y être domicilié fiscalement ne permettent pas d'établir que le centre permanent de ses intérêts se situait encore en Espagne (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 28 septembre 1993, Magdalena Fernández/Commission, précité, point 30, et du 27 septembre 2000, Lemaître/Commission, T-317/99, RecFP p. I-A-191 et II-867, point 57).
- Generalanwalt beim EuGH, 07.04.2022 - C-675/20
Brown/ Kommission und Rat - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Art. 4 Abs. 1 …
13 Urteil vom 13. November 1986, Richter/Kommission (…330/85, EU:C:1986:430, Rn. 6); Urteile des Gerichts vom 27. September 2000, Lemaître/Kommission (T-317/99, EU:T:2000:218, Rn. 50), und des Gerichts für den öffentlichen Dienst vom 11. Juli 2007, B/Kommission (…F-7/06, EU:F:2007:129, Rn. 39). - EuG, 25.09.2014 - T-86/13
Grazyte / Kommission
Ainsi qu'il a été précisé par la jurisprudence, si le fonctionnaire a effectivement habité de façon habituelle hors du territoire de l'État d'affectation, mais en étant au service d'un État ou d'une organisation internationale, il ne peut être considéré que ledit fonctionnaire a interrompu les liens durables établis avec le pays d'affectation dont il a ou a eu la nationalité (arrêt du 27 septembre 2000, Lemaître/Commission, T-317/99, RecFP, EU:T:2000:218, point 59). - Generalanwalt beim EuGH, 15.03.2007 - C-424/05
Kommission / Hosman-Chevalier - Beamte - Auslandszulage - Art. 4 Abs. 1 Buchst. a …
Vgl. Urteil des Gerichts vom 27. September 2000, Lemaître/Kommission (T-317/99, Slg. ÖD 2000, I-A-191 und II-867, Randnr. 59). - EuG, 25.10.2005 - T-205/02
Salvador García / Kommission
82 En effet, le fait de rester inscrite sur les registres de la municipalité de Pampelune et sur les listes électorales de cette ville, d'y exercer des droits politiques, d'y renouveler ses documents d'identité officiels, d'avoir une voiture immatriculée en Espagne, d'être domicilié fiscalement en Espagne, et de disposer de biens patrimoniaux dans ce pays, tels que le maintien d'un compte bancaire et de fonds de placement à Pampelune, ne permettent pas d'établir, à eux seuls, que le centre permanent de ses intérêts se situait encore dans ce pays (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 28 septembre 1993, Magdalena Fernández/Commission, précité, point 30 ; du 27 septembre 2000, Lemaître/Commission, T-317/99, RecFP p. I-A-191 et II-867, point 57, et Liaskou/Conseil, précité, point 63). - EuG, 08.12.2021 - T-71/21
QB/ Kommission
Il est en outre de jurisprudence constante qu'il appartient à l'agent concerné de démontrer que les conditions visées à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut sont remplies (voir, en ce sens, arrêts du 27 septembre 2000, Lemaître/Commission, T-317/99, EU:T:2000:218, point 48, et du 13 septembre 2005, Recalde Langarica/Commission, T-283/03, EU:T:2005:315, point 142). - EuG, 25.10.2005 - T-83/03
Salazar Brier / Kommission
71 En effet, le fait de renouveler ses documents d'identité officiels, d'être domicilié fiscalement en Espagne et de disposer d'intérêts et de biens patrimoniaux dans ce pays, tels que le maintien d'un compte bancaire d'épargne à Tenerife, ne permettent pas d'établir, à eux seuls, que le centre permanent de ses intérêts se situait encore dans ce pays (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 28 septembre 1993, Magdalena Fernández/Commission, précité, point 30, du 27 septembre 2000, Lemaître/Commission, T-317/99, RecFP p. I-A-191 et II-867, point 57, et Liaskou/Conseil, précité, point 63). - EuGöD, 15.03.2011 - F-28/10
Mioni / Kommission
- EuG, 03.05.2001 - T-60/00
Liaskou / Rat
- EuGöD, 09.03.2010 - F-33/09
Tzvetanova / Kommission
- EuGöD, 11.07.2007 - F-7/06
B / Kommission
- EuGöD, 21.01.2014 - F-114/12
Jelenkowska-Luca / Kommission
- EuG, 15.09.2021 - T-466/20
LF/ Kommission