Rechtsprechung
| EGMR, 01.02.2000 - 33989/96 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
THERY c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'Art. 6-1 Non-lieu à examiner P1-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
Verfahrensgang
- EGMR, 02.03.1999 - 33989/96
- EGMR, 01.02.2000 - 33989/96
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 18.02.1991 - 12033/86
FREDIN c. SUÈDE (N° 1)
Auszug aus EGMR, 01.02.2000 - 33989/96
Or, un droit qui concerne les «modalités d'exercice» du droit de propriété est un droit «civil» au sens de l'article 6 (voir p. 20, § 63 de l'arrêt Fredin c/Suède du 18.2.91, série A n° 192, pp. 14-16, §§ 32-36 de l'arrêt Benthem c/Pays-Bas du 23.10.85, série A n° 97 et pp. 20-21,§§ 45-48 de l'arrêt Oerlemans c/Pays-Bas du 27.11.91, série A n° 219). - EGMR, 23.10.1985 - 8848/80
BENTHEM v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 01.02.2000 - 33989/96
Or, un droit qui concerne les «modalités d'exercice» du droit de propriété est un droit «civil» au sens de l'article 6 (voir p. 20, § 63 de l'arrêt Fredin c/Suède du 18.2.91, série A n° 192, pp. 14-16, §§ 32-36 de l'arrêt Benthem c/Pays-Bas du 23.10.85, série A n° 97 et pp. 20-21,§§ 45-48 de l'arrêt Oerlemans c/Pays-Bas du 27.11.91, série A n° 219). - EGMR, 25.10.1989 - 10842/84
ALLAN JACOBSSON v. SWEDEN (No. 1)
Auszug aus EGMR, 01.02.2000 - 33989/96
Le fait que le droit applicable se fondait sur des impératifs d'intérêt général et que le refus de l'autorisation était justifié par des considérations d'aménagement du territoire est sans incidence à cet égard (arrêt Allan Jacobsson c/Suède du 25 octobre 1989, série A n° 163, pp. 20-21, § 73). - EGMR, 27.11.1991 - 12565/86
OERLEMANS c. PAYS-BAS
Auszug aus EGMR, 01.02.2000 - 33989/96
Or, un droit qui concerne les «modalités d'exercice» du droit de propriété est un droit «civil» au sens de l'article 6 (voir p. 20, § 63 de l'arrêt Fredin c/Suède du 18.2.91, série A n° 192, pp. 14-16, §§ 32-36 de l'arrêt Benthem c/Pays-Bas du 23.10.85, série A n° 97 et pp. 20-21,§§ 45-48 de l'arrêt Oerlemans c/Pays-Bas du 27.11.91, série A n° 219).