Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LINNEKOGEL c. SUISSE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement ...

Besprechungen u.ä.

• zaoerv.de (Aufsatz mit Bezug zur Entscheidung)

  Hassrede und extremistische Meinungsäußerungen in der Rechtsprechung des EGMR und nach dem Wunsiedel-Beschluss des BVerfG (Mathias Hong; ZaöRV 70 (2010), 73-126)

Verfahrensgang

• EGMR, 25.11.2003 - 43874/98
• EGMR, 01.03.2005 - 43874/98

Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 21.02.1984 - 8544/79

  Öztürk ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 01.03.2005 - 43874/98

  Dans cette hypothèse, le justiciable doit disposer d'un recours devant un organe judiciaire indépendant, doté de la plénitude de juridiction et offrant les garanties de l'article 6 § 1 (voir, notamment, les arrêts Albert et Le Compte c. Belgique, arrêt du 10 février 1983, série A no 58, p. 16, § 29 ; Öztürk c. Allemagne, arrêt du 21 février 1984, série A no 73, p. 21 et s, § 56 ; Fischer c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 312, p. 17, § 28 ; Schmautzer c. Autriche, arrêt du 23 octobre 1995, série A no 328-A, p. 15, § 34 ; Riepan c. Autriche, no 35115/97, § 39, CEDH 2000-XII).
• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 01.03.2005 - 43874/98

  Selon la jurisprudence de la Cour, l'article 6 de la Convention garantit à chacun le droit à ce qu'un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil (Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36).
• EGMR, 23.06.1981 - 6878/75

  LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 01.03.2005 - 43874/98

  Par ailleurs, la Cour rappelle que des impératifs de souplesse et d'efficacité peuvent justifier, en matière civile ou pénale, l'intervention d'organes non juridictionnels ne satisfaisant a priori pas aux garanties de l'article 6 (Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, arrêt du 23 juin 1981, série A no 43, p. 23, § 51).

 
• EGMR, 14.11.2000 - 35115/97

  RIEPAN v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 01.03.2005 - 43874/98

  Dans cette hypothèse, le justiciable doit disposer d'un recours devant un organe judiciaire indépendant, doté de la plénitude de juridiction et offrant les garanties de l'article 6 § 1 (voir, notamment, les arrêts Albert et Le Compte c. Belgique, arrêt du 10 février 1983, série A no 58, p. 16, § 29 ; Öztürk c. Allemagne, arrêt du 21 février 1984, série A no 73, p. 21 et s, § 56 ; Fischer c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 312, p. 17, § 28 ; Schmautzer c. Autriche, arrêt du 23 octobre 1995, série A no 328-A, p. 15, § 34 ; Riepan c. Autriche, no 35115/97, § 39, CEDH 2000-XII).
• EGMR, 16.12.1999 - 24888/94

  Mord an James Bulger

  Auszug aus EGMR, 01.03.2005 - 43874/98

  Or, la Cour rappelle sa jurisprudence pertinente selon laquelle il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour qu'un recours était effectif et disponible à l'époque des faits, tant en théorie qu'en pratique ; c'est-à-dire qu'il était accessible et susceptible d'offrir au requérant la réparation de ses griefs et présentait des perspectives raisonnables de succès (voir, entre autres, Çetin et autres c. Turquie, nos 40153/98 et 40160/98, § 37, CEDH 2003-III, qui fait référence à l'affaire V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 57, CEDH 1999-IX).
• EGMR, 26.04.1995 - 16922/90

  FISCHER c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 01.03.2005 - 43874/98

  Dans cette hypothèse, le justiciable doit disposer d'un recours devant un organe judiciaire indépendant, doté de la plénitude de juridiction et offrant les garanties de l'article 6 § 1 (voir, notamment, les arrêts Albert et Le Compte c. Belgique, arrêt du 10 février 1983, série A no 58, p. 16, § 29 ; Öztürk c. Allemagne, arrêt du 21 février 1984, série A no 73, p. 21 et s, § 56 ; Fischer c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 312, p. 17, § 28 ; Schmautzer c. Autriche, arrêt du 23 octobre 1995, série A no 328-A, p. 15, § 34 ; Riepan c. Autriche, no 35115/97, § 39, CEDH 2000-XII).
• EGMR, 10.02.1983 - 7299/75

  ALBERT ET LE COMPTE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 01.03.2005 - 43874/98

  Dans cette hypothèse, le justiciable doit disposer d'un recours devant un organe judiciaire indépendant, doté de la plénitude de juridiction et offrant les garanties de l'article 6 § 1 (voir, notamment, les arrêts Albert et Le Compte c. Belgique, arrêt du 10 février 1983, série A no 58, p. 16, § 29 ; Öztürk c. Allemagne, arrêt du 21 février 1984, série A no 73, p. 21 et s, § 56 ; Fischer c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 312, p. 17, § 28 ; Schmautzer c. Autriche, arrêt du 23 octobre 1995, série A no 328-A, p. 15, § 34 ; Riepan c. Autriche, no 35115/97, § 39, CEDH 2000-XII).
• EGMR, 27.11.1992 - 13441/87

  OLSSON c. SUÈDE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 01.03.2005 - 43874/98

  Il s'ensuit que le montant des frais d'avocat du requérant ne devrait couvrir que les frais exposés pour faire redresser la violation alléguée eu égard au grief déclaré recevable par la Cour (Olsson c. Suède (no 2), arrêt du 27 novembre 1992, série A no 250, § 113).
• EGMR, 28.07.1999 - 34884/97

  BOTTAZZI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 01.03.2005 - 43874/98

  Il faut aussi que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V).
• EGMR, 13.07.1983 - 8737/79

  Zimmermann und Steiner ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 01.03.2005 - 43874/98

  La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder aux requérants le remboursement des frais et dépens qu'ils ont engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36 ; Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil 1998-VI, § 63).
• EGMR, 12.11.2002 - 47273/99

  BELES AND OTHERS v. THE CZECH REPUBLIC

• EGMR, 06.07.2010 - 41615/07

  NEULINGER ET SHURUK c. SUISSE

  Il faut aussi que se trouvent établis la réalité de ces frais, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V, et Linnekogel c. Suisse, no 43874/98, § 49, 1er mars 2005).
• EGMR, 13.12.2007 - 39051/03

  EMONET ET AUTRES c. SUISSE

  Il faut aussi que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V, et Linnekogel c. Suisse, no 43874/98, § 49, 1er mars 2005).
• EGMR, 08.01.2009 - 29002/06

  SCHLUMPF c. SUISSE

  Toutefois, le remboursement des frais et dépens ne peut être obtenu que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V, et Linnekogel c. Suisse, no 43874/98, § 49, 1er mars 2005).

 
• EGMR, 07.02.2006 - 41773/98

  SCAVUZZO-HAGER ET AUTRES c. SUISSE

  Il faut aussi que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V, Linnekogel c. Suisse, no 43874/98, § 49, 1er mars 2005).
• EGMR, 22.06.2006 - 7548/04

  BIANCHI c. SUISSE

  Il faut aussi que se trouvent établis la réalité de ces frais, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V, Linnekogel c. Suisse, no 43874/98, § 49, 1er mars 2005).
• EGMR, 06.11.2008 - 49492/06

  CARLSON v. SWITZERLAND

  However, an award can be made in respect of costs and expenses only in so far as they have been actually and necessarily incurred by the applicant and are reasonable as to quantum (see Bottazzi v. Italy [GC], no. 34884/97, § 30, ECHR 1999-V, and Linnekogel v. Switzerland, no. 43874/98, § 49, 1 March 2005).
• EGMR, 14.02.2008 - 55525/00

  HADRI-VIONNET c. SUISSE

  Moreover, such costs and expenses must have been actually and necessarily incurred and must be reasonable as to quantum (see Bottazzi v. Italy, cited above, § 30, ECHR 1999-V, and Linnekogel v. Switzerland, no. 43874/98, § 49, 1 March 2005).
• EGMR, 13.07.2006 - 55894/00

  FUCHSER c. SUISSE

  Il faut aussi que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V, et Linnekogel c. Suisse, no 43874/98, § 49, 1er mars 2005).
• EGMR, 21.09.2006 - 55705/00

  MC HUGO c. SUISSE

  Il faut aussi que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V, et Linnekogel c. Suisse, no 43874/98, § 49, 1er mars 2005).
• EGMR, 17.05.2011 - 33362/04

  KÜÇÜK c. TURQUIE ET SUISSE

  La Cour rappelle que le remboursement des frais et dépens ne peut être obtenu que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V, et Linnekogel c. Suisse, no 43874/98, § 49, 1er mars 2005).
• EGMR, 10.04.2008 - 61697/00

  MELONI c. SUISSE