Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  EYILMEZ ET SAKRAK c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 01.07.2014 - 74704/11

  C'est ainsi que l'article 6 § 1 de la Convention consacre le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès - à savoir le droit de saisir un tribunal en matière civile - ne constitue qu'un aspect (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18, Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 43, CEDH 2001-VIII).
• EGMR, 12.07.2001 - 42527/98

  Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …

  Auszug aus EGMR, 01.07.2014 - 74704/11

  C'est ainsi que l'article 6 § 1 de la Convention consacre le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès - à savoir le droit de saisir un tribunal en matière civile - ne constitue qu'un aspect (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18, Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 43, CEDH 2001-VIII).
• EGMR, 23.02.1999 - 41400/98

  MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …

  Auszug aus EGMR, 01.07.2014 - 74704/11

  Par ailleurs, il convient dans chaque cas que la Cour procède à une appréciation à la lumière des particularités de la procédure dont il s'agit et en fonction du but et de l'objet de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 36, CEDH 2000-I).
• EGMR, 15.10.2002 - 55782/00

  CAÑETE DE GOÑII c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 01.07.2014 - 74704/11

  Ainsi, la détermination du dies a quo du délai d'un an par la Haute Cour administrative militaire a respecté le principe selon lequel un délai de recours ne peut courir qu'à compter du jour où l'auteur du recours est en mesure d'agir valablement, c'est-à-dire à compter du jour où il a eu ou pouvait avoir connaissance de l'acte ou de la décision portant atteinte à ses droits et contre lequel ou laquelle il souhaite agir (Miragall Escolano et autres, précité, § 37 ; Cañete de Goñi c. Espagne, no 55782/00, § 40, CEDH 2002-VIII).

• EGMR, 26.05.2015 - 47157/10

  YESILKAYA c. TURQUIE

  À cet égard, il convient de noter que la présente espèce s'apparente à l'affaire Yabansu et autres c. Turquie, dans laquelle les requérants avaient cherché à mettre en cause une responsabilité pour faute de l'administration pour des faits similaires (no 43903/09, §§ 63-64, 12 novembre 2013) ; et elle se distingue de l'affaire Eyilmez et Sakrak c. Turquie, où les requérants avaient fait valoir une responsabilité sans faute à la suite d'un accident survenu lors de l'accomplissement du service militaire du fils des requérants ((déc.), no 74704/11, 1er juillet 2014).