Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SPINU CONTRE LA ROUMANIE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SPINU AGAINST ROMANIA

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 29.04.2008 - 32030/02
• EGMR, 02.12.2011 - 32030/02

Wird zitiert von ... (6)

• EGMR, 26.03.2013 - 5393/04

  NICULESCU-DELLAKEZA c. ROUMANIE

  Il convient d'examiner ensuite si les juridictions nationales ont satisfait à leurs obligations positives de prendre des mesures afin d'entendre le requérant (voir Danila c. Roumanie, no 53897/00, § 41, 8 mars 2007, Spînu c. Roumanie, no 32030/02, § 58, 29 avril 2008, et, mutatis mutandis, Botten, précité, § 53).

  Lorsque le tribunal départemental a été amené à connaître de l'affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, il était tenu de prendre des mesures positives afin de pouvoir accomplir son obligation d'entendre en personne l'inculpé ; même si le tribunal de première instance avait entendu le requérant, cela n'exonérait pas le tribunal départemental de cette obligation (Spînu c. Roumanie, no 32030/02, § 58, 29 avril 2008) ; Mihaiu c. Roumanie, no 42512/02, § 39, 4 novembre 2008, et Danila c. Roumanie, no 53897/00, § 41, 8 mars 2007).

• EGMR, 16.02.2010 - 7078/02

  V.D. c. ROUMANIE

  Les dispositions générales pertinentes du code de procédure pénale sont décrites dans les arrêts Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 37, CEDH 2000-VIII, Mircea c. Roumanie, no 41250/02, § 30, 29 mars 2007, Spînu c. Roumanie, no 32030/02, § 38-39, 29 avril 2008 et Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, § 45, 1 juillet 2008.

  Par conséquent, la Cour considère que, dans les circonstances de l'espèce, les juridictions roumaines ont failli à leur devoir d'ordonner des mesures d'investigation afin de donner au requérant la possibilité de défendre sa cause (voir mutatis mutandis Spînu c. Roumanie, no 32030/02, § 62, 29 avril 2008).

• EGMR, 31.08.2010 - 6246/04

  RUSU c. ROUMANIE

  Les dispositions légales pertinentes sont décrites dans les arrêts Ilisescu et Chiforec c. Roumanie, no 77364/01, §§ 18-19, 1er décembre 2005 et Spînu c. Roumanie, no 32030/02, §§ 38-39, 29 avril 2008.

  Par conséquent, la juridiction de recours a bien été amenée à connaître de l'affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence (voir Spînu c. Roumanie, no 32030/02, § 55, 29 avril 2008).

 
• EGMR, 24.07.2012 - 34116/04

  STANCA c. ROUMANIE

  Par conséquent, elle estime que la juridiction de recours était tenue de prendre des mesures positives afin d'entendre le requérant lors de l'audience, même si l'intéressé ne l'avait pas sollicité expressément (Danila précité, § 41, Spînu c. Roumanie, no 32030/02, § 58, 29 avril 2008 et mutatis mutandis, Botten précité § 53).
• EGMR, 08.06.2010 - 19452/02

  ANDREESCU c. ROUMANIE

  Par conséquent, elle estime que la juridiction de recours était tenue de prendre des mesures positives afin d'entendre le requérant lors de l'audience, même si l'intéressé ne l'avait pas sollicité expressément (Danila c. Roumanie, no 53897/00, § 41, 8 mars 2007, Spînu c. Roumanie, no 32030/02, § 58, 29 avril 2008 et mutatis mutandis, Botten précité § 53), ou au moins de lui donner la possibilité de corroborer ou de compléter, le cas échéant, les conclusions de son avocat.
• EGMR, 01.06.2010 - 25867/03

  IAMANDI c. ROUMANIE

  Les dispositions générales pertinentes du code de procédure pénale sont décrites dans les arrêts Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 37, CEDH 2000-VIII, Mircea c. Roumanie, no 41250/02, § 30, 29 mars 2007, Spînu c. Roumanie, no 32030/02, § 38-39, 29 avril 2008 et Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, § 45, 1 juillet 2008.