Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  STANCA c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (17)

• EGMR, 02.12.2011 - 53897/00

  DANILA CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 34116/04

  Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale régissant la compétence de la juridiction qui examine l'affaire en dernière instance sont décrites dans l'affaire Danila c. Roumanie (no 53897/00, § 26, 3 mars 2007).

  En l'occurrence, en vertu des dispositions du code de procédure pénale pertinentes, la Haute Cour, en tant qu'instance de recours, n'était pas tenue de rendre un nouveau jugement sur le fond, mais elle en avait la possibilité (voir, en ce sens, Danila c. Roumanie, no 53897/00, § 26, 3 mars 2007).

• EGMR, 11.07.2006 - 54810/00

  Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 34116/04

  La Cour a conclu à propos d'aveux en tant que tels que l'admission comme preuves des faits pertinents dans la procédure pénale de déclarations obtenues par des actes contraires à l'article 3 de la Convention, indépendamment de la valeur probante des déclarations, avait entaché d'iniquité l'ensemble de la procédure (Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 104, 11 juillet 2006, Levinta c. Moldova, no 17332/03, §§ 101 et 104-105, 16 décembre 2008, Göçmen c. Turquie, no 72000/01, §§ 73-74, 17 octobre 2006, et Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 166, CEDH 2010).
• EGMR, 27.06.2000 - 28871/95

  CONSTANTINESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 34116/04

  Ainsi, elle a déclaré que lorsqu'une instance d'appel est amenée à connaître d'une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, elle ne peut, pour des motifs d'équité du procès, décider de ces questions sans appréciation directe des témoignages présentés en personne par l'accusé qui soutient qu'il n'a pas commis l'acte tenu pour une infraction pénale (Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000-VIII, Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, § 27, 10 mars 2009, Marcos Barrios c. Espagne, no 17122/07, § 32, 21 septembre 2010, et Lacadena Calero c. Espagne, no 23002/07, § 38, 22 novembre 2011).

 
• EGMR, 22.11.2011 - 23002/07

  LACADENA CALERO c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 34116/04

  Ainsi, elle a déclaré que lorsqu'une instance d'appel est amenée à connaître d'une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, elle ne peut, pour des motifs d'équité du procès, décider de ces questions sans appréciation directe des témoignages présentés en personne par l'accusé qui soutient qu'il n'a pas commis l'acte tenu pour une infraction pénale (Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000-VIII, Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, § 27, 10 mars 2009, Marcos Barrios c. Espagne, no 17122/07, § 32, 21 septembre 2010, et Lacadena Calero c. Espagne, no 23002/07, § 38, 22 novembre 2011).
• EGMR, 17.10.2006 - 72000/01

  GÖÇMEN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 34116/04

  La Cour a conclu à propos d'aveux en tant que tels que l'admission comme preuves des faits pertinents dans la procédure pénale de déclarations obtenues par des actes contraires à l'article 3 de la Convention, indépendamment de la valeur probante des déclarations, avait entaché d'iniquité l'ensemble de la procédure (Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 104, 11 juillet 2006, Levinta c. Moldova, no 17332/03, §§ 101 et 104-105, 16 décembre 2008, Göçmen c. Turquie, no 72000/01, §§ 73-74, 17 octobre 2006, et Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 166, CEDH 2010).
• EGMR, 22.02.2017 - 37496/04

  IGUAL COLL ET 11 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 34116/04

  Ainsi, elle a déclaré que lorsqu'une instance d'appel est amenée à connaître d'une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, elle ne peut, pour des motifs d'équité du procès, décider de ces questions sans appréciation directe des témoignages présentés en personne par l'accusé qui soutient qu'il n'a pas commis l'acte tenu pour une infraction pénale (Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000-VIII, Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, § 27, 10 mars 2009, Marcos Barrios c. Espagne, no 17122/07, § 32, 21 septembre 2010, et Lacadena Calero c. Espagne, no 23002/07, § 38, 22 novembre 2011).
• EGMR, 02.12.2011 - 32030/02

  SPINU CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 34116/04

  Par conséquent, elle estime que la juridiction de recours était tenue de prendre des mesures positives afin d'entendre le requérant lors de l'audience, même si l'intéressé ne l'avait pas sollicité expressément (Danila précité, § 41, Spînu c. Roumanie, no 32030/02, § 58, 29 avril 2008 et mutatis mutandis, Botten précité § 53).
• EGMR, 16.12.2008 - 17332/03

  LEVINTA v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 34116/04

  La Cour a conclu à propos d'aveux en tant que tels que l'admission comme preuves des faits pertinents dans la procédure pénale de déclarations obtenues par des actes contraires à l'article 3 de la Convention, indépendamment de la valeur probante des déclarations, avait entaché d'iniquité l'ensemble de la procédure (Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 104, 11 juillet 2006, Levinta c. Moldova, no 17332/03, §§ 101 et 104-105, 16 décembre 2008, Göçmen c. Turquie, no 72000/01, §§ 73-74, 17 octobre 2006, et Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 166, CEDH 2010).
• EGMR, 25.02.1993 - 10828/84

  FUNKE v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 34116/04

  Leur raison d'être tient notamment à la protection de l'accusé contre une coercition abusive de la part des autorités, ce qui évite les erreurs judiciaires et permet d'atteindre les buts de l'article 6 (John Murray c. Royaume-Uni, 8 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, § 45, et Funke c. France, 25 février 1993, § 44, série A no 256-A).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 34116/04

  Cela signifie notamment qu'elle doit analyser de manière réaliste non seulement les recours prévus en théorie dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également la situation personnelle des requérants (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 77, CEDH 1999-V, et L.Z. c. Roumanie, no 22383/03, § 20, 3 février 2009).
• EGMR, 24.11.1993 - 13972/88

  IMBRIOSCIA c. SUISSE
• EGMR, 13.10.2009 - 7377/03

  DAYANAN v. TURKEY
• EGMR, 08.06.2016 - 46430/99

  BARBU ANGHELESCU (N° 1) ET 35 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE
• EGMR, 01.04.2008 - 73957/01

  VARGA c. ROUMANIE
• EGMR, 03.02.2009 - 22383/03

  L.Z. c. ROUMANIE
• EGMR, 06.12.2012 - 31814/03

  HOVANESIAN AGAINST BULGARIA
• EGMR, 06.12.2012 - 20024/04

  ZDRAVKO PETROV AGAINST BULGARIA

• EGMR, 09.04.2015 - 30460/13

  A.T. c. LUXEMBOURG

  Toutefois, il rappelle que l'absence d'assistance d'un avocat ne constitue pas automatiquement une violation de l'article 6 de la Convention (Zdravko Petrov c. Bulgarie, no 20024/04, 23 juin 2011 et Stanca c. Roumanie, no 34116/04, 24 juillet 2012), et qu'une renonciation expresse ou tacite de ce droit est admise par la Cour (Yoldas c. Turquie, no 27503/04, 23 février 2010).
• EGMR, 18.06.2019 - 43140/08

  LEYLA CAN c. TURQUIE

  Cela signifie notamment qu'elle doit analyser de manière réaliste non seulement les recours prévus en théorie dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également la situation personnelle des requérants (entre autres, Stanca c. Roumanie, no 34116/04, § 53, 24 juillet 2012).