Rechtsprechung
| EGMR, 03.02.2005 - 64756/01 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SADIK AMET ET AUTRES c. GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 29.11.2001 - 64756/01
- EGMR, 10.10.2002 - 64756/01
- EGMR, 03.02.2005 - 64756/01
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 03.02.2005 - 64756/01
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure doit s'apprécier notamment à la lumière de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et des autorités compétentes et de l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). - EGMR, 31.03.1992 - 18020/91
X c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 03.02.2005 - 64756/01
La Cour relève que sa jurisprudence en la matière, relative à l'intervention de tiers dans des procédures civiles, fait la distinction suivante: lorsque le requérant est intervenu dans la procédure nationale en son nom propre, la période à prendre en considération commence à courir à compter de cette date, alors que, lorsque le requérant se constitue partie au litige en tant qu'héritier, il peut se plaindre de toute la durée de la procédure (voir, Pandolfelli et Palumbo c. Italie, arrêt du 27 février 1992, série A no 231-B, p. 16, § 2 ; X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A no 234-C, p. 89, § 26 ; Aldo Tripodi c. Italie, no 45078/98, 12 octobre 2000 ; Antonio Ruocco c. Italie, no 34881/97, décision de la Commission du 27 octobre 1998, non publiée).