Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BELLERIN LAGARES c. ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 6 Abs. 2 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 04.11.2003 - 31548/02

  Ainsi, en rejetant un recours, la juridiction d'appel peut, en principe, se borner à faire siens les motifs de la décision entreprise (voir, mutatis mutandis, Helle c. Finlande, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2930, §§ 59-60 ; Garcia Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, CEDH 1999-I, pp. 117-118, § 26).

  Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors, au premier chef, du droit interne et des juridictions nationales (voir les arrêts Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A no 140, p. 29, §§ 45-46, et García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28,CEDH 1999-I).

• EGMR, 25.04.2002 - 55899/00

  LAMMERSMANN v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 04.11.2003 - 31548/02

  Eu égard aux circonstances de l'affaire et à la motivation détaillée de la décision d'irrecevabilité rendue par le Tribunal constitutionnel, la Cour considère que la durée d'examen du recours d"amparo n'a pas dépassé le délai raisonnable, en particulier, si on la rapproche, comme il se doit, de la durée totale de la procédure, à savoir, cinq ans, dix mois et douze jours pour quatre instances juridictionnelles (voir, mutatis mutandis, les arrêts G., Arena, Andreucci et Cormio c. Italie du 27 février 1992, série A no 228-F, p. 67, § 17, série A no 228-G, p. 76, § 17, série A no 228-H, p. 85, § 17 et série A no 228-I, p. 94, § 17 respectivement ; Vernillo c. France du 20 février 1991, série A no 198, p. 15, § 39, et Lammersmann c. Allemagne (déc.), no 55899/00, 25 avril 2002, non publiée).
• EGMR, 21.01.1999 - 26103/95

  VAN GEYSEGHEM c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 04.11.2003 - 31548/02

  Etant donné que les exigences du paragraphe 3 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de l'article 6, 1a Cour examinera le grief sous l'angle de ces deux textes combinés (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, CEDH 1999-I, § 27).

 
• EKMR, 29.06.1994 - 20664/92

  ZAROUALI v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 04.11.2003 - 31548/02

  195, 197 ; Zarouali c. Belgique, requête no 20664/92, décision de la Commission du 29 juin 1994, DR 78, pp.
• EGMR, 16.12.1992 - 13071/87

  EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 04.11.2003 - 31548/02

  La Cour rappelle qu'il n'entre pas dans ses attributions de substituer sa propre appréciation des faits et des preuves à celle des juridictions internes, sa tâche étant de s'assurer que les moyens de preuve ont été présentés de manière à garantir un procès équitable (voir, mutatis mutandis, les arrêts Edwards c. Royaume-Uni du 16 décembre 1992, série A no 247-B, pp. 34 et 35, § 34, et Mantovanelli c. France du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, pp. 436-437, § 34).
• EGMR, 27.09.1990 - 12489/86

  Windisch ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 04.11.2003 - 31548/02

  En ce sens, le présent cas ne saurait être assimilé aux diverses affaires soumises à la Cour concernant l'emploi comme preuve à charge de témoignages anonymes (arrêts Kostovski c. Pays-Bas, du 20 novembre 1989, série A no 166 ; Windisch c. Autriche, du 17 septembre 1990, série A no 186).
• EGMR, 22.04.1992 - 12351/86

  VIDAL c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 04.11.2003 - 31548/02

  En particulier, « il revient en principe aux juridictions nationales d'apprécier les éléments rassemblés par elles et la pertinence de ceux dont les accusés souhaitent la production (...) L'article 6 § 3 d) leur laisse, toujours en principe, le soin de juger de l'utilité d'une offre de preuve par témoins » (Vidal c. Belgique, arrêt du 22 avril 1992, série A no 235-B, § 33).
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 04.11.2003 - 31548/02

  Si l'article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 20, § 61).
• EGMR, 20.11.1989 - 11454/85

  KOSTOVSKI v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 04.11.2003 - 31548/02

  En ce sens, le présent cas ne saurait être assimilé aux diverses affaires soumises à la Cour concernant l'emploi comme preuve à charge de témoignages anonymes (arrêts Kostovski c. Pays-Bas, du 20 novembre 1989, série A no 166 ; Windisch c. Autriche, du 17 septembre 1990, série A no 186).
• EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

  SCHENK c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 04.11.2003 - 31548/02

  Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors, au premier chef, du droit interne et des juridictions nationales (voir les arrêts Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A no 140, p. 29, §§ 45-46, et García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28,CEDH 1999-I).
• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  LÜDI v. SWITZERLAND
• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland
• EGMR, 24.11.1986 - 9120/80

  UNTERPERTINGER v. AUSTRIA