Rechtsprechung
| EGMR, 05.04.2022 - 78727/16 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2022,7052) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SORLI c. TURQUIE
Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
SORLI c. TURQUIE
Art. 3 MRK
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 05.04.2022 - 78727/16
Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur les origines de ces blessures et de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, et Sonkaya c. Turquie, no 11261/03, § 25, 12 février 2008). - EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
Auszug aus EGMR, 05.04.2022 - 78727/16
Dans ce contexte, la Cour rappelle que, lorsqu'une personne est blessée au cours d'une garde à vue, alors qu'elle se trouvait entièrement sous le contrôle de fonctionnaires de police, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII). - EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 05.04.2022 - 78727/16
Dans ce contexte, la Cour a déjà admis que, en présence d'une résistance physique ou d'un risque de comportements violents de la part de personnes contrôlées, une forme de contrainte de la part des forces de l'ordre était justifiée (Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 30, série A no 269, Sarigiannis c. Italie, no 14569/05, § 61, 5 avril 2011, et Nasrettin Aslan et Zeki Aslan c. Turquie, no 17850/11, § 41, 30 août 2016). - EGMR, 30.08.2016 - 17850/11
NASRETTIN ASLAN ET ZEKI ASLAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 05.04.2022 - 78727/16
Dans ce contexte, la Cour a déjà admis que, en présence d'une résistance physique ou d'un risque de comportements violents de la part de personnes contrôlées, une forme de contrainte de la part des forces de l'ordre était justifiée (Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 30, série A no 269, Sarigiannis c. Italie, no 14569/05, § 61, 5 avril 2011, et Nasrettin Aslan et Zeki Aslan c. Turquie, no 17850/11, § 41, 30 août 2016). - EGMR, 12.02.2008 - 11261/03
SONKAYA c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 05.04.2022 - 78727/16
Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur les origines de ces blessures et de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, et Sonkaya c. Turquie, no 11261/03, § 25, 12 février 2008).