Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VAN DEN KERKHOF c. BELGIQUE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 - Mesures générales);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  VAN DEN KERKHOF c. BELGIQUE et 2 autres affaires

  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (31)

• EGMR, 10.09.2010 - 31333/06

  McFARLANE v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 05.09.2023 - 13630/19

  Lorsqu'un Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, il doit convaincre la Cour que le recours était effectif et disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire qu'il était accessible et susceptible d'offrir au requérant le redressement approprié de ses griefs, et qu'il présentait des perspectives raisonnables de succès (McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010, et Vuckovic et autres, précité, § 77).

  L'article 13 ouvre en ce sens une « option'en la matière (Mifsud c. France [GC], (déc.), no 57220/00, § 17, CEDH 2002-VIII ; voir également Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 99, CEDH 2006-VII, et McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 108, 10 septembre 2010).

• EGMR, 17.07.2014 - 47848/08

  CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 05.09.2023 - 13630/19

  Il en découle notamment que l'État défendeur reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer autant que possible les conséquences (voir, parmi beaucoup d'autres, Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, Del Rio Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 137, CEDH 2013, et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 158, CEDH 2014).
• EGMR, 14.09.2022 - 24384/19

  Europas IS-Anhänger: Großeltern klagen auf Rückholung

  Auszug aus EGMR, 05.09.2023 - 13630/19

  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (H.F. et autres c. France [GC], nos 24384/19 et 44234/20, § 291, 14 septembre 2022).

 
• EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

  SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 05.09.2023 - 13630/19

  Il en découle notamment que l'État défendeur reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer autant que possible les conséquences (voir, parmi beaucoup d'autres, Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, Del Rio Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 137, CEDH 2013, et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 158, CEDH 2014).
• EGMR, 15.03.2022 - 43572/18

  GRZEDA v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 05.09.2023 - 13630/19

  Or, ce système ne peut fonctionner correctement en l'absence d'une justice interne rendue dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (voir mutatis mutandis, à propos de l'exigence d'indépendance consacrée par l'article 6 § 1 de la Convention, Grzeda c. Pologne [GC], no 43572/18, § 324, 15 mars 2022).
• EGMR, 07.07.2015 - 72287/10

  RUTKOWSKI AND OTHERS v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 05.09.2023 - 13630/19

  Pour remédier à ce problème, l'État peut être amené à prendre une série de mesures législatives, organisationnelles, budgétaires ou autres (Rutkowski et autres c. Pologne, nos 72287/10 et 2 autres, § 128, 7 juillet 2015).
• EGMR, 04.07.2002 - 20862/02

  SLAVICEK contre la CROATIE

  Auszug aus EGMR, 05.09.2023 - 13630/19

  La Cour note également l'absence en droit belge d'une voie de recours spécifique permettant de remédier aux fonctionnements défectueux des services de la justice ou aux durées excessives de procédures (voir, a contrario, les recours introduits dans d'autres États: Brusco, décision précitée, Slavicek c. Croatie (déc.), no 20862/02, 4 juillet 2002, Mifsud, décision précitée, et Leandro Da Silva c. Luxembourg, no 30273/07, 11 février 2010).
• EGMR, 25.11.2014 - 64682/12

  VASILESCU c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 05.09.2023 - 13630/19

  Toutefois, pour aider l'État défendeur à remplir ses obligations au titre de l'article 46, 1a Cour peut chercher à lui indiquer le type de mesures, individuelles et/ou générales, qu'il pourrait prendre pour mettre un terme à la situation constatée et prévenir de violations futures (voir, parmi beaucoup d'autres, Del Rio Prada, précité, § 138, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu, précité, § 159 ; voir plus spécialement en ce qui concerne le délai raisonnable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, Lukenda c. Slovénie, no 23032/02, §§ 90-98, CEDH 2005-X ; voir également, dans un autre contexte, Vasilescu c. Belgique, no 64682/12, §§ 125-128, 25 novembre 2014).
• EGMR, 28.10.2014 - 18393/09

  PANJU c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 05.09.2023 - 13630/19

  Dans l'arrêt Panju c. Belgique (no 18393/09, 28 octobre 2014), la Cour a cependant observé que le Gouvernement, auquel la charge de la preuve incombe en la matière, n'avait pas démontré que le recours indemnitaire fondé sur les articles 1382 et 1383 du code civil était appliqué en pratique par les juridictions dans le cadre des procédures pénales (ibidem, § 62).
• EGMR, 06.07.2021 - 61458/08

  TITAN TOTAL GROUP S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 05.09.2023 - 13630/19

  La Cour estime qu'une diligence particulière s'impose aux États afin que la violation soit constatée et redressée dans le plus bref délai et que, sauf circonstances exceptionnelles, ce délai ne peut dépasser deux ans et six mois, phase d'exécution comprise (voir, parmi d'autres, Marshall et autres c. Malte, no 79177/16, § 88, 11 février 2020, et Titan total group S.R.L. c. République de Moldova, no 61458/08, § 89, 6 juillet 2021).
• EGMR, 21.07.2022 - 48762/19

  BIELINSKI v. POLAND
• EGMR, 24.08.2010 - 483/06

  TYTECA ET AUTRES c. BELGIQUE
• EGMR, 07.04.2009 - 52436/07

  PHSEROWSKY c. BELGIQUE
• EGMR, 11.02.2020 - 79177/16

  MARSHALL AND OTHERS v. MALTA
• EGMR, 15.09.2015 - 23104/08

  COUSSIOS c. BELGIQUE
• EGMR, 24.01.2017 - 28022/15

  HIERNAUX c. BELGIQUE
• EGMR, 17.07.2007 - 40628/04

  NAGLER EN NALIMMO B.V.B.A. c. BELGIQUE
• EGMR, 25.09.2007 - 43542/04

  DE TURCK c. BELGIQUE
• EGMR, 02.07.2019 - 29119/13

  ABBOUD c. BELGIQUE
• EGMR, 21.11.2019 - 6978/18

  CLUB NAUTIQUE DE CHALCIDIQUE " I KELYFOS " c. GRÈCE
• EGMR, 24.04.2008 - 12066/06

  MATHY c. BELGIQUE
• EGMR, 24.07.2007 - 27535/04

  DE SAEDELEER c. BELGIQUE
• EGMR, 12.01.2010 - 22738/08

  H.K. c. BELGIQUE
• EGMR, 08.06.2006 - 75529/01

  Verschleppter Prozess - Mann prozessiert seit 16 Jahren um Entschädigung nach …
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE
• EGMR, 06.09.2001 - 69789/01

  BRUSCO v. ITALY
• EGMR, 05.09.2002 - 77784/01

  NOGOLICA c. CROATIE
• EGMR, 29.10.2015 - 73798/13

  VALADA MATOS DAS NEVES c. PORTUGAL
• EGMR, 10.04.2018 - 75717/14

  BRUDAN c. ROUMANIE
• EGMR, 21.10.2003 - 27928/02

  BROCA ET TEXIER-MICAULT c. FRANCE
• EGMR, 20.07.2021 - 79089/13

  LOQUIFER c. BELGIQUE

• EGMR, 26.03.2024 - 46472/19

  ?ZTIRAK v. T?RKIYE

  The Court also reiterates that the Convention system, which is founded on the principle of subsidiarity, cannot function properly without domestic proceedings being conducted within a reasonable time (see Van den Kerkhof v. Belgium, no. 13630/19, § 98, 5 September 2023).