Auszug aus EGMR, 05.12.2006 - 10039/03

Il souligne également que la Cour a jugé dans l'arrêt Vidal c. Belgique (arrêt du 22 avril 1992, série A no 235-B, § 33) que l'article 6 § 3 d) « n'exige pas la convocation et l'interrogation de tout témoin à décharge: ainsi que l'indiquent les mots "dans les mêmes conditions", il a pour but essentiel une complète "égalité des armes" en la matière'et dans l'arrêt Perna c. Italie ([GC], no 48898/99, § 30, CEDH 2003-V) qu'il « ne suffit pas à un accusé de se plaindre de ne pas avoir pu interroger certains témoins.

La tâche de la Cour consiste à rechercher si la procédure litigieuse, considérée dans son ensemble, revêtit le caractère équitable voulu par le paragraphe 1 (Vidal c. Belgique, arrêt du 22 avril 1992, série A no 235-B, § 33).

Auszug aus EGMR, 05.12.2006 - 10039/03

Le Gouvernement souligne également que dans l'arrêt Salabiaku c. France (arrêt du 7 octobre 1988, série A no 141-A), qui concernait, comme en l'espèce, la présomption établit par l'article 392 du code des douanes, la Cour a admis que la répartition de la charge de la preuve pouvait être modifiée par le biais de l'existence de présomptions.

Auszug aus EGMR, 05.12.2006 - 10039/03

Ainsi, elles ont pris « en compte un faisceau d'élément de fait'(voir Pham Hoang c. France, arrêt du 25 septembre 1992, série A no 243, § 35) et ont relevé que le requérant avait « pris en charge cette cargaison dans des circonstances troubles ", « qu'il a admis que la situation n'était pas très claire, d'autant qu'il a entendu lors du chargement des bruits de bouteilles peu compatibles avec la marchandise qu'il était supposé transporter, qu'il a remarqué que des caisses de couleurs différentes étaient chargées'et qu" « ainsi il avait des doutes, [mais qu'il a néanmoins] accompli le transport après qu'on lui ait dit de couper la climatisation, alors qu'il avait en main une CMR [convention mondiale routière] qui faisait état de transport [de nourritures] composés de viandes ".

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Se référant à l'arrêt Bricmont c. Belgique (arrêt du 7 juillet 1989, série A no 158), le Gouvernement rappelle que la jurisprudence de la Cour laisse aux Etats une certaine liberté en matière d'administration des preuves et notamment en matière d'auditions de témoins.