Rechtsprechung
EGMR, 05.12.2017 - 25228/09 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2017,46449) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BORSAN c. ROUMANIE
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
BORSAN c. ROUMANIE
Verfahrensgang
- EGMR, 05.12.2017 - 25228/09
- EGMR, 06.06.2019 - 25228/09
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 18.02.1999 - 26083/94
WAITE AND KENNEDY v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 05.12.2017 - 25228/09
Cela étant, la Cour doit garder à l'esprit que c'est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I). - EGMR, 31.07.2008 - 13151/04
PROTSENKO v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 05.12.2017 - 25228/09
Par conséquent, la Cour ne décèle en l'espèce aucune circonstance substantielle et impérieuse de nature à justifier la réouverture de la procédure (voir S.C. Britanic World S.R.L., précité, § 46, et, a contrario, Protsenko c. Russie, no 13151/04, §§ 30-34, 31 juillet 2008). - EGMR, 11.12.2003 - 62503/00
KARAHALIOS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 05.12.2017 - 25228/09
À l'appui de sa thèse, il invoque l'arrêt Ponova c. Roumanie ((déc.), no 29972/96, 30 avril 2002) et l'arrêt Karahalios c. Grèce (no 62503/00, § 21, 11 décembre 2003).
- EGMR, 17.10.2017 - 8602/09
S.C. BRITANIC WORLD S.R.L. AGAINST ROMANIA
Auszug aus EGMR, 05.12.2017 - 25228/09
Quant au cas d'espèce, la Cour doit donc rechercher si l'annulation de l'arrêt définitif du 28 novembre 2008 de la cour d'appel par voie de révision était justifiée et si un rapport de proportionnalité a été ménagé entre les intérêts du requérant et le besoin d'assurer une bonne administration de la justice, qui comprend le respect du principe de la sécurité des rapports juridiques civils et de l'autorité de la chose jugée (S.C. Britanic World S.R.L. c. Roumanie, no 8602/09, § 39, 26 avril 2016). - EGMR, 30.04.2002 - 29972/96
PONOVA contre la ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 05.12.2017 - 25228/09
À l'appui de sa thèse, il invoque l'arrêt Ponova c. Roumanie ((déc.), no 29972/96, 30 avril 2002) et l'arrêt Karahalios c. Grèce (no 62503/00, § 21, 11 décembre 2003). - EGMR, 10.05.2007 - 1861/05
SERGEY PETROV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 05.12.2017 - 25228/09
Dès lors, la Cour estime que, en faisant droit à la demande en révision, les tribunaux internes ont rouvert une procédure définitivement tranchée, et ce en motivant la réouverture par des éléments matériaux et procéduraux que la société d'électricité avait eu la possibilité de soulever pendant ladite procédure, ce qui aurait évité de remettre en cause d'une décision judiciaire définitive (mutatis mutandis, Sergueï Petrov c. Russie, no 1861/05, § 28, 10 mai 2007). - EGMR, 14.02.2008 - 30422/03
PSHENICHNYY v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 05.12.2017 - 25228/09
Par ailleurs, aux yeux de la Cour, seules les erreurs de fait qui ne sont devenues visibles qu'après la fin d'une procédure judiciaire peuvent justifier une dérogation au principe de la sécurité juridique au motif qu'elles n'ont pas pu être corrigées par le biais des voies ordinaires de recours (Pchenitchny c. Russie, no 30422/03, § 26, 14 février 2008, et Stanca Popescu c. Roumanie, no 8727/03, § 104, 7 juillet 2009).