Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CALVI ET C.G. c. ITALIE

  Exception préliminaire rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Locus standi;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  CALVI ET C.G. c. ITALIE

  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 18.05.2021 - 51746/18

  M.K. c. LUXEMBOURG

  Auszug aus EGMR, 06.07.2023 - 46412/21

  Celui-ci n'a pas été associé aux décisions qui ont été prises aux différents stades de la procédure (voir, a contrario, M.K. c. Luxembourg, no 51746/18, § 66, 18 mai 2021), il n'a été entendu en personne qu'une seule fois au cours de son placement, il a été soumis à des restrictions concernant les contacts avec ses proches et toutes les décisions le concernant ont été prises par l'administrateur de soutien.
• EGMR, 17.07.2014 - 47848/08

  CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 06.07.2023 - 46412/21

  Cependant, la Cour a considéré que des requêtes introduites par des particuliers au nom d'une ou plusieurs victimes alléguées de violations des articles 2, 3 et 8 de la Convention imputées aux autorités nationales peuvent être déclarées recevables en dépit de l'absence de présentation d'un pouvoir valable ; dans pareilles situations, une attention particulière est accordée, d'une part, aux facteurs de vulnérabilité, tels que l'âge, le sexe ou le handicap, propres à empêcher certaines victimes de soumettre leur cause à la Cour et, d'autre part, aux liens entre la victime et la personne auteure de la requête (Lambert et autres, précité, §§ 91 et 92 ; voir aussi Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, §§ 102 et 103, CEDH 2014).
• EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

  SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 06.07.2023 - 46412/21

  S'il y a parfois analogie entre les buts respectifs, il n'en va pas forcément toujours ainsi (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 139, CEDH 2000-VIII).

 
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 06.07.2023 - 46412/21

  La Cour rappelle qu'elle peut décider de la qualification juridique à attribuer aux faits donnant lieu aux griefs formulés en examinant ceux-ci sur le terrain d'autres dispositions de la Convention que celles invoquées par le deuxième requérant (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018).
• EGMR, 23.03.2017 - 53251/13

  A.-M.V. v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 06.07.2023 - 46412/21

  La marge aura tendance à être plus étroite lorsque le droit en jeu est crucial pour la jouissance effective par l'individu de droits intimes ou essentiels (A.-M.V. c. Finlande, no 53251/13, § 83, 23 mars 2017).
• EGMR, 08.12.2020 - 58973/00

  RAKEVICH CONTRE LA RUSSIE ET 8 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 06.07.2023 - 46412/21

  La Cour rappelle qu'une atteinte au droit d'un individu au respect de sa vie privée méconnaît l'article 8 si elle n'est pas « prévue par la loi ", ne poursuit pas un ou des buts légitimes visés par le paragraphe 2, ou n'est pas « nécessaire dans une société démocratique'en ce sens qu'elle n'est pas proportionnée aux objectifs poursuivis (voir, parmi d'autres, Chtoukatourov c. Russie, no 44009/05, § 85, CEDH 2008 précité).
• EGMR, 26.02.2002 - 32264/96

  VIVIAN contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 06.07.2023 - 46412/21

  Le risque que le deuxième requérant soit privé d'une protection effective quant aux droits qu'il tire de la Convention est donc avéré dans les circonstances de l'espèce (mutatis mutandis Blyudik c. Russie, no 46401/08, §§ 41-44, 25 juin 2019 et à contrario (Vivian c. Italie (déc.), no 32264/96, 26 février 2002).
• EGMR, 25.06.2019 - 46401/08

  BLYUDIK v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 06.07.2023 - 46412/21

  Le risque que le deuxième requérant soit privé d'une protection effective quant aux droits qu'il tire de la Convention est donc avéré dans les circonstances de l'espèce (mutatis mutandis Blyudik c. Russie, no 46401/08, §§ 41-44, 25 juin 2019 et à contrario (Vivian c. Italie (déc.), no 32264/96, 26 février 2002).

• EGMR, 03.10.2023 - 56578/11

  A.A.K. c. TÜRKIYE

  Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (voir, Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018, S.M. c. Croatie [GC], no 60561/14, § 243, 25 juin 2020, et plus récemment, Telek et autres c. Türkiye, nos 66763/17 et 2 autres, § 76, 21 mars 2023, et Calvi et C.G. c. Italie, no 46412/21, § 73, 6 juillet 2023), la Cour estime donc que, dans le cas présent, les griefs soulevés au regard des articles 6 § 1 et/ou 13 se trouvent absorbés par ceux tirés de l'article 8, sous son volet procédural (voir, par exemple, Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, §§ 56 et 57, CEDH 2002 I, Diamante et Pelliccioni c. Saint-Marin, no 32250/08, § 151, 27 septembre 2011, Anghel c. Italie, no 5968/09, § 69, 25 juin 2013, G.B. c. Lituanie, no 36137/13, § 113, 19 janvier 2016, et S.W. c. Royaume-Uni, no 87/18, § 78, 22 juin 2021), lequel couvre, non seulement, les procédures judiciaires, mais aussi les processus administratifs en jeu (paragraphe 65 ci-dessous).