Rechtsprechung
EGMR, 07.03.2002 - 55828/00 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SATKA et AUTRES contre la GRECE
Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
Recevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 07.03.2002 - 55828/00
- EGMR, 27.03.2003 - 55828/00
- EGMR, 02.03.2006 - 55828/00
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 07.03.2002 - 55828/00
c) Quant au bien-fondé, le Gouvernement souligne qu'en matière de restriction au droit de propriété, telles que les réquisitions ou les modifications du plan de l'aménagement du territoire, les Etats disposent d'une grande marge d'appréciation (arrêt James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A n° 98, § 46). - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 07.03.2002 - 55828/00
Le Gouvernement souligne qu'à la différence de l'affaire Sporrong et Lönnroth c. Suède (arrêt du 23 septembre 1982, série A n° 52), les requérants disposaient en l'espèce des voies de recours efficaces qui leur permettaient de contester les réquisitions et les modifications du plan de l'aménagement du territoire s'ils estimaient que la durée de celles-ci dépassait le délai raisonnable. - EGMR, 24.06.1993 - 14556/89
PAPAMICHALOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 07.03.2002 - 55828/00
Le Gouvernement soutient également que la présente affaire se distingue de l'affaire Papamichalopoulos et autres c. Grèce (arrêt du 24 juin 1993, série A n° 260-B), dans laquelle les propriétés des requérants étaient occupées sans indemnité et les autorités refusaient de les restituer aux propriétaires en dépit d'une décision judiciaire en ce sens. - EGMR, 09.12.1994 - 13427/87
RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 07.03.2002 - 55828/00
Ils invoquent, à l'appui de leurs arguments, l'arrêt Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce du 9 décembre 1994, série A n° 301-B).