Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BALDOVIN c. ROUMANIE

  Art. 2 MRK
  Violation de l'art. 2 (volet procédural) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 20.03.2007 - 5410/03

  TYSIAC c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 07.06.2011 - 11385/05

  Sans mettre en cause la compétence professionnelle des douze médecins composant la commission supérieure, lesquels doivent, aux termes de la loi, jouir d'une vaste expérience médicale (paragraphe 16 ci-dessus), la Cour réitère que seul un rapport approfondi, scientifiquement étayé, comportant une conclusion motivée par rapport aux éventuelles contradictions entre les avis des instituts de rang inférieur et répondant aux questions posées par le parquet, est de nature à inspirer aux justiciables confiance dans l'action de la justice et à assister les organes judiciaires dans l'exercice de leurs fonctions (voir, mutatis mutandis, Tysiac c. Pologne, no 5410/03, § 117, CEDH 2007-IV, et Eugenia Lazar, précité, § 45).
• EGMR, 01.03.2001 - 22493/93

  BERKTAY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.06.2011 - 11385/05

  La Cour rappelle en outre qu'un grief se caractérise par les faits qu'il dénonce et non par les simples moyens ou arguments de droit invoqués (voir, mutatis mutandis, Eugenia Lazar, précité, § 60 ; Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, et Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars 2001).
• EGMR, 16.02.2010 - 32146/05

  EUGENIA LAZAR c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 07.06.2011 - 11385/05

  Les articles pertinents en l'espèce ainsi que les dispositions et la pratique internes relatives aux expertises comme moyen de preuve au procès pénal et à la responsabilité civile du personnel médical sont résumés aux paragraphes 41-54 de l'arrêt Eugenia Lazar c. Roumanie (no 32146/05, 16 février 2010).

• EGMR, 13.01.2015 - 49794/10

  MOTOCU c. ROUMANIE

  Le Gouvernement indique qu'un nombre important de rapports médicolégaux ont été réalisés au sujet des circonstances du décès du fils de la requérante et que, à la différence des affaires Eugenia Lazar (précitée) et Baldovin c. Roumanie (no 11385/05, § 23, 7 juin 2011), il n'y a pas eu en l'espèce de divergences entre les rapports effectués et les avis émis.
• EGMR, 10.09.2019 - 69681/13

  M c. ROUMANIE

  Se référant aux affaires Eugenia Lazar c. Roumanie (no 32146/05, 16 février 2010) et Baldovin c. Roumanie (no 11385/05, 7 juin 2011), la requérante estime que l'avis de la commission supérieure médico-légale de l'INML (paragraphe 13 ci-dessus) était strictement formel et qu'il ne répondait pas aux objections relatives à l'absence de l'expert désigné par la partie demanderesse et à la possibilité de résultats faux négatifs.
• EGMR, 24.07.2018 - 80784/13

  VLASE c. ROUMANIE

  Selon lui, l'IML, une institution qui fait d'ailleurs face à un très grand volume de travail, a collaboré avec les organes d'enquête et a accepté de répondre à des questions supplémentaires (voir, a contrario, Eugenia Lazar c. Roumanie, no 32145/05, §§ 76-80, 16 février 2010, et Baldovin c. Roumanie, no 11385/05, §§ 23-26, 7 juin 2011).